Traduction de «enforcement to compel those individuals » (Anglais → Français) :

I was passed a note here indicating the measure that is being suggested, an investigative hearing, allows law enforcement to compel those individuals suspected of possessing information about a terrorism act that has been or will be committed, to appear before a judge and answer questions.
On m'a transmis ici une note indiquant que la mesure proposée, en l'occurrence une investigation, permettrait aux organismes d'application de loi d'obliger les personnes soupçonnées de posséder des renseignements sur un acte terroriste qui a été ou sera commis à comparaître devant un juge et à répondre à des questions.

The primary beneficiaries will be those individuals who are or who will become police officers and/or judiciary personnel as well as those who will benefit from the increased law enforcement and access to justice.
Les principaux bénéficiaires seront les personnes qui sont ou deviendront officiers de police et/ou membres du personnel judiciaire, ainsi que celles qui bénéficieront de l'application renforcée de la loi et de l'amélioration de l'accès à la justice.

It is, as was said many times here tonight, targeting criminal organizations in the distribution of drugs and focusing our enforcement efforts on those individuals who engage in the unlawful business of selling drugs to children and youth, in parks, school grounds and other locations where children and youth gather, and who engage children and youth in the criminal enterprise of drug trafficking or drug transportation, and who use weapons to carry out their business of drugs.
Comme on l'a dit à plusieurs reprises ce soir, l'objectif du projet de loi est de cibler les organisations criminelles qui se livrent au trafic de la drogue ainsi que les individus qui vendent illégalement de la drogue à des enfants et à des jeunes dans les parcs publics, dans les écoles et dans d'autres lieux publics où se rassemblent les jeunes, qui encouragent des enfants et des jeunes à se livrer au trafic illégal ou au transport de stupéfiants, et qui utilisent des armes pour faire ce commerce.

In a black market crime like drug crimes, it is those individuals that law enforcement must cultivate, that we should encourage to assist the police, because it is those people who eventually lead law enforcement and the courts to those higher up in the chain.
Quand il est question du marché noir et des crimes liés à la drogue qu'on y commet, les organismes d'exécution de la loi doivent cultiver les relations avec ces personnes, nous devrions les encourager à aider la police, car ce sont ces personnes qui, au bout du compte, permettront aux forces de l'ordre et aux tribunaux de mettre le grappin sur les dirigeants.

Bill S-222 provides the inspector general in the course of an investigation with powers such as one to summon and enforce the appearance of individuals and compel oral and written evidence under oath and to produce documents the inspector general considers necessary to the investigation; two, the inspector general may administer oath.
Le projet de loi S-222 prévoit que, dans le cadre de ses enquêtes, l'inspecteur général aura notamment le pouvoir d'assigner et de contraindre des témoins à comparaître devant lui, à déposer verbalement ou par écrit sous serment et à produire les pièces qu'il juge indispensables à ses enquêtes.

Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.
se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.

In fulfilling our local mandate to provide safety for the citizens of Vancouver, being funded mainly at the municipal level, the VPD focuses its organized crime enforcement efforts on those individuals or groups that have demonstrated the highest propensity for violence and pose a serious drain on our local policing resources due to their violent street-level activity.
Afin de nous acquitter de notre mandat local, qui est d'assurer la sécurité des citoyens de Vancouver, étant donné que notre financement provient principalement du palier municipal, nous concentrons nos efforts de lutte contre le crime organisé sur ces personnes ou groupes qui ont manifesté la plus forte propension à la violence et qui grèvent sérieusement nos ressources policières locales du fait de leur activité violente dans nos rues.

The assessment shall give due consideration to the interests of each individual participating Member State where a third-country institution or parent undertaking operates, and in particular to the potential impact of the recognition and enforcement of the third-country resolution proceedings on the other parts of the group and the financial stability in those Member States.
L'évaluation tient dûment compte des intérêts de chaque État membre participant dans lequel un établissement ou une entreprise mère du pays tiers opère, et en particulier de l'incidence potentielle de la reconnaissance et de l'exécution des procédures de résolution du pays tiers en question sur les autres parties du groupe et sur la stabilité financière des États membres concernés.

The decision shall give due consideration to the interests of each individual Member State where a third-country institution or parent undertaking operates, and in particular to the potential impact of the recognition and enforcement of the third-country resolution proceedings on the other parts of the group and the financial stability in those Member States.
La décision tient dûment compte des intérêts de chaque État membre dans lequel un établissement ou une entreprise mère dans un pays tiers opère, et notamment de l’incidence potentielle de la reconnaissance et de l’exécution des procédures de résolution du pays tiers en question sur les autres parties du groupe et sur la stabilité financière des États membres concernés.

The effects of those measures and procedures on individual enforcement actions arising from such lawsuits are governed by the legislation of the home Member State, in accordance with the general rule established by this Directive.
Les effets de ces mesures et procédures sur les actions en exécution forcée individuelles découlant de ces instances sont régis par la législation de l'État membre d'origine, conformément à la règle générale établie par la présente directive.