Traduction de «engaged in renovation for private clients pose » (Anglais → Français) :

Self-employed persons engaged in renovation for private clients pose a major problem because they are service providers, not subcontractors; they usually work without any technical supervision and often are not even familiar with the legislation.
Les indépendants qui réalisent des travaux de rénovation pour des particuliers représentent un problème majeur, car ce sont des prestataires de services, et non sous-traitants; ils travaillent généralement sans aucune supervision technique et ne connaissent souvent même pas la législation.

The private sector can directly contribute to inclusive growth by engaging in economic activities that have an immediate impact on the poor by enhancing their economic opportunities as clients and customers on the demand side, and as producers, distributors or workers on the supply side.
Le secteur privé peut contribuer directement à la croissance inclusive en s’engageant dans des activités économiques qui ont un impact immédiat sur les pauvres, en améliorant leurs perspectives économiques en tant que clients, du côté de la demande, et en tant que producteurs, distributeurs ou travailleurs, du côté de l’offre.

Let's assume in that case, the client for the renovator, whom you say has a private company.let's assume the renovator is going in and installing a home office, which, it could be argued, is a necessary part, and that the CCRA then determines, post facto, that it's not an allowable expense, although everybody along the chain of command, if I can put it that way, believed it to be the case.
Supposons que dans ce cas-là, le client de l'entreprise de rénovation, qui, vous dites, est propriétaire d'une entreprise.supposons que l'entreprise de rénovation installe un bureau à domicile qui, on pourrait le défendre, est nécessaire, et que l'ADRC juge, après coup, que ce n'est pas une dépense déductible, même si tous les employés dans la hiérarchie, si je peux présenter les choses de cette façon, croient que c'est le cas.

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...
(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

To accelerate Canadian opportunities in India, EDC is focused on the following strategies: to develop and deepen relationships with reputable private sector buyers and borrowers in India; to strengthen our financial partnerships in the region, with particular emphasis on enhancing our suite of financial services that support small and medium-sized enterprises; to help match Canadian capabilities to Indian market opportunities through targeted, planned matchmaking events with EDC strategic private sector Indian clients; continuing EDC's efforts in reaching out to Canadian investors and exporters to discuss their strategic interest in India and promote suitable opportunities; deliver on services with bank partners that create financial capacity for Canadian affiliates in India; continued close engagement with Canada's trade commissioner service, bank partners, the Canada-India Business Council and the Indo-Canada Chamber of Commerce on delivering advisory services and tools for Canadian companies seeking to conduct business with India; and finally, by leveraging EDC’s project finance and structured finance expertise and our relationships with multilateral agencies, to capture more Canadian procurement opportunities in India’s infrastructure sector as it evolves.
Pour aider à concrétiser les débouchés commerciaux qui se présentent aux entreprises canadiennes en Inde, EDC mise sur les stratégies suivantes: établir des relations avec des acheteurs et des emprunteurs réputés du secteur privé en Inde et approfondir ces relations au fil du temps; renforcer nos partenariats financiers dans la région en mettant l'accent sur l'amélioration de notre gamme de services financiers appuyant les petites et moyennes entreprises; contribuer à harmoniser les capacités canadiennes avec les possibilités du marché indien grâce à des activités de jumelage ciblées et planifiées menées auprès des clients stratégiques d'EDC du secteur privé indien; poursuivre les efforts d'EDC en matière de sensibilisation des investisseurs et des exportateurs canadiens afin de discuter de leurs intérêts stratégiques en Inde et de promouvoir des occasions viables; offrir les services nécessaires aux partenaires du secteur bancaire afin de créer une capacité financière auprès des sociétés canadiennes affiliées en Inde; maintenir l'engagement étroit d'EDC auprès des services de délégués commerciaux du Canada, des partenaires du secteur bancaire, du Conseil de commerce Canada-Inde et de la Chambre de commerce Indo-Canada en ce qui a trait à la prestation de services et d'outils aux entreprises canadiennes cherchant à exercer des activités en Inde; et enfin, tirer profit de l'expertise d'EDC en matière de financement de projet et de financement structuré et des relations de notre société avec des organismes multilatéraux afin de bénéficier d'un nombre croissant d'occasions d'approvisionnement pour le Canada au sein du secteur indien de l'infrastructure à mesure qu'il évolue.

With AANDC's active engagement and the involvement of a wide range of knowledgeable aboriginal and government strategic partners, AANDC's program renovation initiative should finally provide a substantive opportunity to establish programming that offsets the risk and the cost of developmental lending and provides more comprehensive AFI financial and management support services for business clients.
L'engagement actif d'AADNC et celui d'un vaste éventail de partenaires stratégiques autochtones et gouvernementaux spécialisés font en sorte que l'Initiative de rénovation des programmes d'AADNC devrait enfin offrir une base solide pour établir une programmation qui compenserait le risque et le coût des prêts de développement et qui offrirait aux clients commerciaux des IFA une gamme plus complète de services de soutien à la gestion et au financement.

(a) 'financial institution' means any undertaking whose main business is to take deposits, grant credits, provide insurance services or other financial services to its clients or members or engage in financial investment or trading activities on its own account, and any other undertaking or entity operating in the Union, whose financial activities may pose a systemic risk even if they have no direct links with the public at large;
(a) «établissement financier» toute entreprise dont l’activité principale est de recevoir des dépôts, d’octroyer des crédits, de fournir des services d’assurance ou d’autres services financiers à ses clients ou membres, ou de réaliser des investissements financiers ou d’exercer des activités de négociation pour son propre compte, ainsi que toute entreprise ou entité opérant dans l'Union dont les activités financières peuvent présenter un risque systémique, même si elle n'a pas de relations directes avec la population;

The private sector will manage the sites and will have to submit a business plan to the government proposing conditions regarding the renovations of these facilities or the construction of new ones in order to continue to provide service to clients.
Le secteur privé, donc le gestionnaire des sites, devra apporter un plan d'affaires au gouvernement pour proposer les conditions sous lesquelles seront rénovées ces installations ou pour en construire de nouvelles, et ceci afin de continuer à desservir les clients.