Traduction de «enhance passengers' protection in case their airline becomes insolvent » (Anglais → Français) :

It also ensures that the obligations remain financially realistic. In addition, measures are proposed on price transparency and to enhance passengers' protection in case their airline becomes insolvent.
Elle veille également à ce que les obligations restent réalistes d'un point de vue financier, elle prévoit des mesures sur la transparence des prix et vise à améliorer la protection des passagers en cas d'insolvabilité d'un transporteur aérien.

18. Emphasises the need to ensure consistency between the different legislations on air passenger rights and in particular between the legal protection for package travellers and the lack of similar protection for seat-only passengers, thus following travel market trends whereby consumers increasingly arrange their travel themselves and avoiding any discrimination against passengers based on type of ticket purchase or unfair competition between the different service providers (air carriers, travel agencies or tour operators); in particular, it urges the Commission to propose binding measures, including obligations for air carriers to provide for a final guarantee to cover liabilities of air carriers towards passengers, ensuring that passengers buying seat-only seats are equally effectively protected in case of airline insolvency, bankruptcy or removing of an operating licence as package travellers are already;
18. souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les différentes législations portant sur les droits des passagers aériens et en particulier entre la protection juridique des voyageurs à forfait et l'absence de protection similaire pour des voyageurs n'ayant acquis qu'un vol sec, afin de suivre l'évolution du marché des voyages selon laquelle les consommateurs organisent de plus en plus leurs voyages eux-mêmes et de prévenir toute discrimination à l'encontre des passagers sur la base du type de billet qu'ils acquièrent ou toute concurrence déloyale entre les différents prestataires de services (transporteurs aériens, agences de voyage ou organisateurs de voyages); prie instamment la Commission, plus précisément, de proposer des mesures contraignantes, dont l'obligation, pour les transporteurs aériens, de prévoir une garantie finale pour la couverture de leurs responsabilités vis-à-vis des passagers, afin de garantir que les passagers qui achètent des billets pour un vol sec bénéficient effectivement de la même protection que celle dont bénéficient déjà les voyageurs à forfait en cas d'insolvabilité, de faillite ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne;

It shall also ensure that passengers present at the airport are informed about the cancellation of their flight and about their rights in case the airline unexpectedly ceases operations as in the case of insolvency or revocation of its operating licence.
Elle veille également à ce que les passagers présents dans l'aéroport soient informés de l'annulation de leur vol et de leurs droits si le transporteur aérien arrête inopinément ses opérations , par exemple en cas d'insolvabilité ou de révocation de sa licence d'exploitation.

It shall also ensure that passengers present at the airport are informed about the cancellation of their flight and about their rights in case the airline unexpectedly ceases operations as in the case of insolvency or revocation of its operating licence.
Elle veille également à ce que les passagers présents dans l'aéroport soient informés de l'annulation de leur vol et de leurs droits si le transporteur aérien arrête inopinément ses opérations, par exemple en cas d'insolvabilité ou de révocation de sa licence d'exploitation.

H. whereas the EU rules on passengers’ rights provide a minimum level of protection for citizens and thus facilitate mobility and social integration; whereas they help create a level playing field for transport operators within as well as across modes; whereas the EU legal framework protecting passengers’ rights needs to guarantee a minimum standard of consumer protection that is able to withstand evolving commercial practices such as add-on charges, as well as covering cases of bankruptcy or insolvency of airlines; whereas the Union needs to react to new multimodal mobility patterns;
H. considérant que la législation de l'UE sur les droits des passagers prévoit un niveau minimum de protection pour les citoyens et facilite par conséquent la mobilité et l'intégration sociale; considérant que ces droits contribuent à créer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de transport, tant au niveau unimodal que dans le cadre d'une approche multimodale; considérant que le cadre juridique de l’UE en matière de protection des droits des passagers doit garantir des normes minimum de protection du consommateur susceptibles de suivre l’évolution des pratiques commerciales comme les charges additionnelles («add-on charges») et couvrir les cas de faillite ou d’insolvabilité des compagnies aériennes; considérant que l’Union doit réagir aux nouveaux schémas de mobilité multimodale;

14. Stresses the need to ensure consistency among the different aspects of legislation on passenger rights and to ensure that passengers buying seat-only tickets are equally effectively protected in the event that a company becomes insolvent or loses its operating licence, as is already the case for package travellers, in order to prevent any discrimination against passengers based on the type of ticket purchased or unfair competition between different service providers;
14. souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les différentes législations portant sur les droits des passagers et de garantir le même degré de protection effective aux passagers n'ayant acquis qu'un billet qu'aux passagers à forfait en cas de faillite de la compagnie ou de perte de la licence d'exploitation, et ce afin d'éviter toute discrimination entre passagers sur la base du mode d'achat du billet et toute concurrence déloyale entre les divers prestataires de services;