Vertaling van "case their airline becomes " (Engels → Frans) :

It noted that since it commenced its commercial operations, FZG had generated increasing losses, and that the agreements did not include clause, common in other agreements, allowing FZG to recover the discounts in case the airlines decided to terminate their operations from Zweibrücken.
Elle a noté que, depuis le début de ses activités commerciales, FZG générait de plus en plus de pertes, et que les contrats n'incluaient pas de clause, commune dans d'autres contrats, qui autorise FZG à récupérer les remises si les compagnies aériennes décidaient de mettre fin à leurs activités à partir de Zweibrücken.

It also ensures that the obligations remain financially realistic. In addition, measures are proposed on price transparency and to enhance passengers' protection in case their airline becomes insolvent.
Elle veille également à ce que les obligations restent réalistes d'un point de vue financier, elle prévoit des mesures sur la transparence des prix et vise à améliorer la protection des passagers en cas d'insolvabilité d'un transporteur aérien.

(3) In the case of a former member described in subsection 10(1), the adjustment of the amount of the former member’s joint and survivor benefit is effective on the first day of the month after the month in which their retiring or compensation allowances or supplementary benefits, as the case may be, become payable.
(3) Dans le cas d’un ancien parlementaire visé au paragraphe 10(1), le montant de sa pension de réversion est rajusté à compter du premier jour du mois suivant celui où son allocation de retraite, son allocation compensatoire ou ses prestations supplémentaires deviennent payables.

The majority of cases of sexual assault involve a woman establishing not who did it but whether or not her no meant no. This technology doesn't aid those women and may in fact hurt, because by encouraging police and crown attorneys to not pursue and to focus on identity cases, these cases of consent become increasingly unwinnable in their eyes.
Dans la majorité des cas d'agression sexuelle, il s'agit de déterminer non pas qui en est l'auteur mais si, quand une femme dit non, cela veut dire non. Cette technologie n'aide pas ces femmes et peut, en fait, leur nuire, parce qu'elle encourage la police et les procureurs de la Couronne à cesser les autres poursuites et à concentrer leur attention sur les questions d'identité, et les affaires portant sur le consentement de la victime leur paraissent de plus en plus impossibles à gagner.

Indeed, several witnesses voiced their concern that this bill was based on two or three cases that had become prominent in the headlines rather than research and facts.
Plusieurs témoins craignent même que le projet de loi soit fondé sur deux ou trois affaires qui ont défrayé la manchette plutôt que sur des recherches et des faits.

These concern threats to safety; unreasonable financial compensation to consumers; inapplicability in small, remote, or northern regions; and airlines becoming financially responsible for issues beyond their control.
Il s'agit des menaces à la sécurité, d'un dédommagement déraisonnable offert aux consommateurs, le fait que le projet de loi pourrait ne pas s'appliquer aux régions du Nord ou éloignées et aux petites localités et le fait que les lignes aériennes deviennent financièrement responsables de problèmes qui échappent à leur contrôle.

In addition, the Commission’s expert evaluated a combination of worst- and best-case combinations of events and their impact on the equity value of Austrian Airlines.
L’expert de la Commission a par ailleurs évalué une combinaison résultant de la combinaison pessimiste et optimiste d’événements et de leurs conséquences sur la valeur comptable d’Austrian Airlines.

developing a common understanding of the criteria used by the Parties in making their respective decisions in cases concerning airline control, to the extent consistent with confidentiality requirements;
en élaborant une conception commune des critères utilisés par les parties pour prendre leurs décisions respectives dans les cas concernant le contrôle des transporteurs aériens, dans une mesure qui soit compatible avec les exigences de confidentialité;

Consequently, these airports, which have become mainly commercial companies, negotiate favourable conditions on a case-by-case basis in order to attract airlines and thus increase traffic volumes. Thus, following the establishment of Ryanair, a number of sub-agents set themselves up at Charleroi(41).
Dès lors, ces aéroports qui sont devenus des entreprises principalement commerciales négocient au cas par cas des conditions favorables pour attirer les compagnies aériennes afin d'augmenter le volume du trafic. Ainsi, suite à l'implantation de Ryanair, plusieurs sous-concessionnaires se sont installés à Charleroi(41).

(78) Case C-62/86, AKZO v Commission, [1991] ECR I-3359, paragraph 60; Case T-228/97, Irish Sugar v Commission, [1999] ECR II-2969, paragraph 70, Case Hoffmann-La Roche v Commission, op. cit, paragraph 41, Case T-139/98, AAMS and Others v Commission [2001 ECR II-0000, paragraph 51. However, large market shares can become accurate measurements only on the assumption that competitors are unable to expand their output by sufficient volume to meet the shifting demand resulting from a rival's price increase.
(78) Arrêt rendu dans l'affaire C-62/86, AKZO contre Commission, Recueil 1991, p. I-3359, point 60; arrêts rendus dans l'affaire T-228/97, Irish Sugar contre Commission, Recueil 1999, p. II-2969, point 70, l'affaire Hoffmann-La Roche contre Commission précitée, point 41 et l'affaire T-139/98, AAMS et autres contre Commission, point 51, non encore publiée au Recueil.