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Vertaling van "enhanced approximation would " (Engels → Frans) :

U. whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis , given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions , no approximation ...[+++]

U. considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques ...[+++]


U. whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions, no approximation ...[+++]

U. considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité FUE a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, il n'y a pas eu de rapprochement du dro ...[+++]


Enhanced approximation at Community level of the level of taxation applicable to commercial gas oil would address the issue of unfair competition in an efficient manner and would eventually result in better functioning of the internal market and a reduction of damage to the environment.

Le rapprochement accru au niveau communautaire du taux de taxation applicable au gazole professionnel répondrait d'une manière efficace au problème de la concurrence déloyale et aboutirait en définitive à un meilleur au fonctionnement du marché intérieur et à une réduction des dommages environnementaux.


Enhanced approximation at Community level of the level of taxation applicable to commercial gas oil would address the issue of unfair competition in an efficient manner and would eventually result in better functioning of the internal market and a reduction of damage to the environment.

Le rapprochement accru au niveau communautaire du taux de taxation applicable au gazole professionnel répondrait d'une manière efficace au problème de la concurrence déloyale et aboutirait en définitive à un meilleur au fonctionnement du marché intérieur et à une réduction des dommages environnementaux.


Enhanced approximation at Community level of the level of taxation applicable to commercial gas oil would address the issue of unfair competition in an efficient manner and would eventually result in better functioning of the internal market and a reduction of damage to the environment.

Le rapprochement accru au niveau communautaire du taux de taxation applicable au gazole professionnel répondrait d'une manière efficace au problème de la concurrence déloyale et aboutirait en définitive à un meilleur au fonctionnement du marché intérieur et à une réduction des dommages environnementaux.


A vast majority of Member States believes that enhanced approximation would help to reduce distortions of competition and fraud, but reservations were expressed as concerns the level and the direction of such approximation. No consensus could be reached on the introduction of a positive minimum rate for all alcoholic beverages.

la grande majorité des États membres estime qu'une plus grande convergence contribuerait à réduire les distorsions de concurrence et la fraude, mais que des réserves ont été émises en ce qui concerne le degré d'une telle convergence et le sens dans lequel elle devrait aller, un consensus sur l'instauration d'un taux minimal positif pour toutes les boissons alcoolisées n'a pu être dégagé.


Does she support the enhanced training that would help approximately 170,000 to 190,000 people or more?

Est-ce qu'elle appuie les compléments de formation qui aideraient entre 170 000 et 190 000 personnes ou plus?


Further progress in structural economic reforms and in approximation of laws, as well as WTO accession would enhance Ukraine's capacity to benefit from EU enlargement.

10. La réalisation de plus amples progrès en matière de réformes économiques structurelles et de rapprochement des législations, ainsi que l'accession à l'OMC, mettraient l'Ukraine en mesure de bénéficier davantage de l'élargissement de l'UE.


Enhanced mutual recognition of judicial decisions and judgements and the necessary approximation of legislation would facilitate co-operation between authorities and the judicial protection of individual rights.

33.Le renforcement de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements et le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient la coopération entre autorités et la protection judiciaire des droits de la personne.


The proposals are grouped around a number of themes: A: Creating the framework for a deepening relationship through the development of a structure which would include joint meetings at ministerial level on a wide variety of issues of common interest B: Creating a legal and institutional environment, notably in competition, state aids and the approximation of laws, that will enable central and eastern Europe to meet the obligations of membership C: enhancing trade, no ...[+++]

Les propositions sont regroupées sous un certain nombre de thèmes: A: Création d'un cadre pour l'approfondissement des relations grâce à la mise en place de structures comportant des réunions conjointes au niveau ministériel sur un large éventail de sujets d'intérêt commun. B: Création d'un environnement juridique et institutionnel, notamment en matière de concurrence, d'aides d'Etat et de rapprochement des législations, permettant aux pays d'Europe centrale et orientale de répondre aux exigences de l'adhésion. C: Amélioration des possibilités commerciales, notamment par le passage au cumul intégral des règles d'origine et par l'alignement du calendrier d'ouverture des marchés pour la Bulgarie et la Roumanie sur le calendrier établi antérie ...[+++]




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Date index: 2024-06-01
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