Traduction de «wto accession would » (Anglais → Français) :

This would be confirmed by the fact that the PRC did not undertake any special commitment on the VAT refund system under its WTO Accession Protocol.
Ceci serait confirmé par le fait que la RPC n'a pas pris d'engagement particulier sur le système de remboursement de la TVA dans le cadre de son protocole d'accession à l'OMC.

encourage our Russian counterparts to manifest a clear political will to reach an agreement on legally binding ‘trade and investment’ provisions, which should be based on the provisions already included in the PCA and should be compatible with WTO accession; recall that the EU’s objective in this area is to improve and stabilise the business environment, since this would be beneficial to both parties and would further promote the objectives set by the Partnership for Modernisation launched in 2010;
encourager nos homologues russes à manifester une volonté politique claire de parvenir à un accord sur les dispositions juridiquement contraignantes relatives au commerce et aux investissements, qui doivent se fonder sur les dispositions déjà incluses dans l'APC et être compatibles avec l'adhésion à l'OMC; rappeler que l'objectif de l'Union dans ce domaine est d'améliorer et de stabiliser l'environnement économique, ce qui serait bénéfique pour les deux parties et permettrait de promouvoir davantage les objectifs fixés par le partenariat pour la modernisation lancé en 2010;

This WTO accession would pave the way to the creation of a comprehensive EU/Ukraine Free Trade Area, including further commitments in trade in services.
Cette adhésion à l'OMC pourrait ouvrir la voie à la création d'une zone globale de libre-échange entre l'UE et l'Ukraine, y compris à de nouveaux engagements dans le commerce des services.

4. Expresses its concern over the establishment by Russia of the customs union with Belarus and Kazakhstan which creates additional obstacles to the Russian Federation's path towards WTO membership; reiterates its support for Russia’s early accession to the WTO, which would create a level playing field for business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; and facilitating and liberalising trade in the global economy as well strengthening and developing competition; underlines that the renouncement to any protectionist measures is a prerequisite for WTO accession;
4. exprime sa préoccupation face à l'établissement par la Russie d'une union douanière avec le Belarus et le Kazakhstan, créant ainsi des obstacles supplémentaires au processus d'adhésion de la Fédération de Russie à l'OMC; se déclare une nouvelle fois favorable à une adhésion prochaine de la Russie à l'OMC, qui permettrait aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité, et contribuerait largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie, ainsi que pour faciliter et libéraliser le commerce dans l'économie mondiale tout en renforçant et développant la concurrence; souligne que le renoncement à toute mesure protectionniste constitue un préalable à l'adhésion à l'OMC;

Emphasises that while the specific interests and sensitivities of both partners must be safeguarded in a balanced way, there are many areas where progress would be greatly beneficial, in particular regarding the removal of trade barriers, the introduction of measures to ensure better market access, including for investment, the protection of intellectual property rights (IPR), the opening up of public procurement markets to ensure full reciprocity, the clarification, simplification and harmonisation of rules of origin, and the convergence on mutual recognition of regulatory standards, and not simply to adhering to a minimum required standard based on the WTO Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (the SPS Agreement), but rather to strive in jointly to enhancing quality and cooperation when dealing with EU and US divergent standards; considers that such an intensification of economic relations would also allow for greater alignment of EU and US approaches towards addressing global economic challenges;
souligne que, s'il y a certes lieu de protéger de manière équilibrée les intérêts et secteurs sensibles de chacune des deux parties, il serait quand même avantageux de réaliser des progrès dans de nombreux domaines, en particulier dans le démantèlement des barrières commerciales, dans l'introduction de mesures visant à améliorer l'accès au marché, notamment des investissements, dans la protection des droits de propriété intellectuelle, dans l'ouverture des marchés publics pour garantir une réciprocité totale, dans la clarification, la simplification et l'harmonisation des règles d'origine, et dans la convergence vers une reconnaissance mutuelle des normes réglementaires, pas simplement en respectant une norme minimale requise qui se base sur l'accord de l'OMC concernant l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), mais en s'efforçant d'améliorer conjointement la qualité et la coopération lorsque les normes européennes et américaines divergent; considère qu'une telle intensification des relations économiques permettrait également un meilleur alignement de l'approche de chacune des parties à la résolution des difficultés économiques mondiales;

The Commission believes that agreement on a WTO-compatible market access arrangement in a full EPA as described in Section 1.2 would not only help address these concerns but by fully respecting WTO rules would demonstrate support for the multilateral trading system and facilitate full ACP participation at the WTO.
La Commission estime qu’un accord sur un régime d’accès au marché dans le cadre d’un APE complet, compatible avec les règles de l’OMC, tel que décrit au point 1.2, permettrait non seulement de répondre à ces préoccupations, mais qu’il attesterait également, par le plein respect des règles de l’OMC, un soutien au système commercial multilatéral et qu’il faciliterait la pleine participation des pays ACP à l’OMC.

This would be pursued also through the expansion, when appropriate, of the Energy Community Treaty to Moldova, Turkey and Ukraine, also through the Memoranda of Understanding with Azerbaijan and Ukraine, PCA and trade agreements, WTO accession negotiations and, where appropriate, via other bilateral energy agreements.
Cet objectif sera également poursuivi grâce à l'extension, éventuellement, du traité instituant une communauté de l'énergie à la Moldova, la Turquie et l'Ukraine ainsi que grâce aux protocoles d'accord avec l'Azerbaïdjan et l'Ukraine, aux APC et accords commerciaux, aux négociations d'adhésion à l'OMC et, le cas échéant, à d'autres accords énergétiques bilatéraux.

I would like to emphasise again that the Commission is monitoring closely China's compliance with the WTO accession commitments, most notably in the framework of the EU-China Textiles Trade Dialogue signed in May of last year by the Trade Commissioner and his Chinese counterpart.
Je souhaiterais signaler à nouveau que la Commission surveille de près le respect par la Chine des obligations découlant de son adhésion à l’OMC, notamment dans le cadre du dialogue UE-Chine sur le commerce des produits textiles signé en mai de l’année passée par le commissaire au commerce et son homologue chinois.

The annual EU-China Joint Committee meeting in 2000 agreed that co-operation priorities for the near future (2001-2003) would include assistance in support of WTO accession, the fight against illegal migration and trafficking in human beings, social security reform, telecommunications/information society, environment, energy, and human resource development.
Lors de sa réunion annuelle 2000, le comité mixte UE-Chine a décidé que les priorités en matière de coopération seraient, dans un futur proche (2001-2003), le soutien de la candidature de la Chine à l'OMC, la lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, la réforme de la sécurité sociale, les télécommunications/la société de l'information, l'environnement, l'énergie et le développement des ressources humaines.

Commissioner Lamy has already had an opportunity to set out in the plenary of this House in March the view of the Commission that China's WTO accession is a trade agreement of major importance and, therefore, that it is exactly the type of agreement that would be submitted for Parliament's assent, were the Commission proposals for the IGC to be accepted.
Le commissaire Lamy a déjà eu l’occasion d’expliquer, lors de la période de session de mars, que la Commission considérait l’adhésion de la Chine à l’OMC comme un accord commercial d’une importance majeure et qu’il s’agissait, par conséquent, du type même d’accord devant être soumis à l’avis conforme du Parlement, au cas où les propositions de la Commission pour la CIG étaient acceptées.