Traduction de «enhancing procedural fairness » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

biometrically enhanced procedure
procédure améliorée sur le plan biométrique

performance-enhancing procedure
méthode d'amélioration de la performance

duty of procedural fairness
devoir d'équité procédurale

associated committee procedure | enhanced cooperation between committees | procedure with associated committees
procédure avec commissions associées

enhanced surveillance procedure | enhanced surveillance
surveillance renforcée | surveillance accentuée

Chemiluminescent ELISA involving an extraction procedure and an ELISA technique, using an enhanced chemiluminescent reagent | Enfer-Test
test ELISA en chimioluminescence faisant appel à une procédure d'extraction et une technique ELISA, utilisant un réactif chimioluminescent renforcé | test Enfer

enhanced Hughes procedure
procédure Hughes renforcée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Regrets that the eleven applying the enhanced cooperation procedure on a financial transaction tax (FTT) have fallen short of their commitment so far; recalls that the financial sector should make a fair contribution to public finances and takes note of the joint statement of 27 January 2015 by the eleven MSs and their commitment to implement an FTT with a wide scope and a small tax rate by 1 January 2016; underlines the urgency to act and the importance of an ambitious FTT; calls on other MSs to consider joining the FTT;
22. déplore le fait que les onze États membres appliquant la procédure de coopération renforcée pour une taxe sur les transactions financières aient échoué, jusqu'à présent, dans leur engagement; rappelle que le secteur financier devrait contribuer équitablement aux finances publiques et prend acte de la déclaration commune du 27 janvier 2015 des onze États membres et de leur engagement à mettre en œuvre une TTF ayant un large champ d'application et un faible taux avant le 1 janvier 2016; souligne l'urgence d'agir et l'importance d'une TTF ambitieuse; invite les autres États membres à envisager d'adhérer à ladite taxe;

It will play an active role in the fight against terrorism in different multilateral forums, and in particular in the United Nations (UN), where it will continue to work with partners towards a Comprehensive Convention on International Terrorism and towards enhancing the design, implementation and effectiveness of sanctions by the UN Security Council with a view to safeguarding fundamental rights and freedoms and ensuring fair and clear procedures.
Elle jouera un rôle actif dans la lutte contre le terrorisme dans différentes enceintes multilatérales, et en particulier aux Nations Unies (ONU), où elle continuera à œuvrer avec ses partenaires en faveur d'une convention générale sur le terrorisme international et s'emploiera à améliorer la nature, la mise en œuvre et l'efficacité des sanctions arrêtées par le Conseil de sécurité de l'ONU en vue de respecter les droits fondamentaux et les libertés fondamentales et de garantir des procédures équitables et sans ambiguïté.

11. Welcomes the decision to prolong for a second year the pilot exercise on enhanced cooperation between its Bureau and Committee on Budgets, which should implement a streamlined budget procedure as well as allowing for more timely and transparent consultation on all parliamentary matters with significant financial implications; underlines that the practice as to when the Bureau consults the Committee on Budgets on matters with such financial implications seems fairly inconsistent and wishes to clarify the current practice in this regard;
11. se félicite de la décision de proroger pour une deuxième année l'exercice pilote de coopération renforcée entre le Bureau et la commission des budgets, qui devraient appliquer une procédure budgétaire rationalisée et permettre une consultation en temps opportun et plus transparente sur toutes les questions parlementaires ayant une incidence financière notable; souligne que, dans la pratique, la consultation, par le Bureau, de la commission des budgets sur les questions présentant une incidence financière manque de cohérence, et souhaite remédier à cette situation;

However, the discretion of Member States for transposing these grounds into national law is particularly governed by the right to a fair trial, while taking into account the overall objective of this Framework Decision to enhance the procedural rights of persons and to facilitate judicial cooperation in criminal matters,
Toutefois, la latitude dont disposent les États membres pour transposer ces motifs en droit national est régie en particulier par le droit à un procès équitable, tout en tenant compte de l’objectif global de la présente décision-cadre qui est de renforcer les droits procéduraux des personnes et de faciliter la coopération judiciaire en matière pénale,

I agree that the HACCP procedures should remain in place: their removal would lessen the likelihood of achieving these objectives, given that the procedures serve the interests of food business operators, enhance food safety standards and levels of responsibility, and guarantee fair competition and flexibility in the free movement of foodstuffs and feedingstuffs intended for consumption within the Community.
Je suis d’accord avec l’idée que les procédures HACCP doivent être maintenues: leur suppression réduirait nos chances d’atteindre ces objectifs étant donné que les procédures servent les intérêts des exploitants du secteur alimentaire, améliorent les normes en matière de sécurité alimentaire et renforcent les niveaux de responsabilité et garantissent une concurrence loyale et la flexibilité dans la libre circulation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux destinés à la consommation dans la Communauté.

5. Underlines the fact that there is no exception to the rules and procedures of the Stability and Growth Pact but calls on all EU institutions to accept their responsibility in the implementation and control of, and compliance with, the Stability and Growth Pact; calls for all Member States, large or small, to receive equal treatment; considers that, to achieve that, the Commission's role, particularly in launching the excessive deficit procedure, should be enhanced; calls on all Member States to successfully conclude the examination of the Stability and Growth Pact during the Luxembourg Presidency by seeking strong, fair and workable solutions on each chapter heading, as defined by the ECOFIN Council on 13 September 2004, while strengthening the preventive aspect, paying greater heed to differences in economic situations and improving the implementation of the excessive deficit procedure (the corrective part of the Pact) and economic governance;
5. souligne que les règles et procédures du pacte de stabilité et de croissance ne souffrent aucune exception, mais appelle toutes les institutions de l'Union européenne à assumer leur responsabilité en ce qui concerne l'application, le contrôle et le respect du pacte de stabilité et de croissance; demande que tous les États membres, qu'ils soient grands ou petits, se voient appliquer le même traitement; considère que, à cette fin, il convient de renforcer le rôle de la Commission, en particulier pour ce qui est de l'ouverture de la procédure concernant les déficits excessifs; appelle tous les États membres à mener à bien l'examen du Pacte de stabilité et de croissance pendant la présidence luxembourgeoise, en recherchant, pour chaque rubrique, des solutions fortes, équitables et praticables, dans le sens défini par le Conseil ECOFIN du 13 septembre 2004, tout en renforçant l'aspect préventif, en accordant une plus grande attention aux disparités économiques et en améliorant la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (la partie correctrice du Pacte) et la gouvernance économique;

The key changes in this bill include: rationalizing the investigative functions of Revenue Canada and the Canadian International Trade Tribunal; enhancing procedural fairness and transparency by harmonizing the way in which Revenue Canada and the tribunal treat the disclosure of confidential information; establishing new penalty provisions to deter any unauthorized disclosure or misuse of confidential information provided in the context of SIMA investigations; allowing expert witnesses to play a much more effective role in tribunal inquiries; improving the provisions that allow for the Deputy Minister of National Revenue to accept an undertaking from exporters to raise prices as an alternative to the imposition of anti-dumping duties; requiring the tribunal to cumulate the injurious effects of dumping or subsidizing from more than one country; and clarifying the conditions under which the tribunal can consider issues of a broader public interest and the very nature of the recommendations the tribunal may make.
Les changements clés énoncés dans le projet de loi sont: la rationalisation des fonctions d'enquête de Revenu Canada et du Tribunal canadien du commerce extérieur; l'amélioration de l'équité et de la transparence de la procédure par l'harmonisation de la façon dont Revenu Canada et le tribunal traitent la divulgation de renseignements confidentiels; l'établissement de nouvelles sanctions pour dissuader la divulgation non autorisée ou le mauvais usage de renseignements confidentiels fournis dans le cadre des enquêtes en vertu de la LMSI; permettre aux témoins experts de jouer un rôle bien plus efficace dans les enquêtes du tribunal; l'amélioration des dispositions permettant au sous-ministre du Revenu national d'accepter une proposition d'exportateurs de relever les prix à titre de solution de rechange à l'imposition de droits antidumping; l'exigence du cumul des risques de dumping et de subventionnement des marchandises importées au Canada à partir de plus d'un pays; et la clarification des conditions en vertu desquelles le tribunal peut étudier des questions d'intérêt public plus générales et de la vraie nature des recommandations que le tribunal peut faire.