Vertaling van "enough due note " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

past due note
billet périmé

take due note
prendre dûment note [ prendre dûment acte ]

carry out physical trainings | carrying out physical trainings | be fit enough to carry out physical training | carry out physical training
exercer un entraînement physique

log blocking notes | maintaining blocking notes | keep blocking notes | maintain blocking notes
conserver des notes de mise en place

drawing up rehearsal notes | log rehearsal notes | draw up rehearsal notes | write rehearsal notes
rédiger des notes de répétition

enoughness | sufficiency
simplicité volontaire | sobriété

bought note | broker's note | contract note | sale note
note d'achat

old enough to withstand grazing
défensable

paper money [ bank note | Cash(STW) | bank notes(UNBIS) ]
monnaie fiduciaire [ billet de banque ]

meet a note due
acquitter une échéance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.
Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.

Thus, Article 4(2) of Directive 89/105 lays down an obligation for Member States to provide for a possibility to apply for a derogation from a price freeze (even if, as noted above, such obligation is not clear and precise enough to come to the conclusion that its implementation is not imputable to the State).
L'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE oblige donc les États membres à prévoir la possibilité de demander une dérogation au blocage de prix (même si une telle obligation, ainsi qu'il a déjà été constaté, n'est pas suffisamment claire et précise pour justifier la conclusion selon laquelle sa transposition n'est pas imputable à l'État).

The Commission undertook a number of sensitivity calculations and notes that reducing the annual revenues from passenger charges linked to the LCC and charter traffic by just [.] % (over the projection period of 2010-2040) is enough to render the project unprofitable despite the significant terminal value.
La Commission a réalisé une série de tests de sensibilité et observe qu'une diminution de [.] % seulement des revenus annuels provenant des redevances passagers dans le cas des compagnies charters et à bas coûts (sur la période couverte par les prévisions, soit 2010-2040) constitue à elle seule un facteur suffisant pour que le projet cesse d'être rentable, malgré une valeur terminale importante.

62. Notes that partner countries do not do enough to ensure the sustainability of road infrastructure and that roads are affected to varying degrees by premature deterioration; acknowledges that most of the partner countries have made significant progress on road maintenance but notes that it remains insufficient and maintenance is often carried out late or incompletely; notes, furthermore, that most of the partner countries have made unsatisfactory progress on vehicle overloading, which has an important impact on road life expectancy and maintenance costs;
62. observe que les efforts des pays partenaires sont insuffisants pour assurer la pérennité de l'infrastructure routière et que les routes connaissent, à des degrés divers, une dégradation prématurée; prend acte du fait que la plupart des pays partenaires ont réalisé des progrès significatifs en matière d'entretien des routes mais constate que ces progrès restent insuffisants et que l'entretien est souvent effectué tardivement ou de manière incomplète; note également que s'agissant de la surcharge des véhicules, qui a une incidence importante sur la durée de vie des routes et les coûts d'entretien, la plupart des pays partenaires n'ont pas progressé de manière satisfaisante;

We think that the assurance given in the Commission's communication, that the Commission will provide legal clarity and interpretative guidelines on this directive, is not enough. Due note must be taken of the fact – and we have held Parliamentary hearings organised by the Employment and Social Affairs Committee – that the directive is inherently defective and that Union law must, by revising the directive on the posting of workers, make it clear that the Union's economic freedoms, freedom of establishment, cannot stand in the way of fundamental workers' rights, the right to collective bargaining, rights on pay, the right to strike in defence of their interests, if need be.
Nous pensons qu'il ne suffit pas, comme le propose la communication de la Commission, de dire que la Commission va fournir des éclairages juridiques, des clauses d'interprétation concernant cette directive, mais qu'il faut prendre acte du fait – et nous avons organisé au sein de ce Parlement des auditions sous l'égide de la commission de l'emploi et des affaires sociales – qu'il y a des failles dans la directive et qu'il faut que la législation de l'Union fasse clairement apparaître, à la faveur d'une révision de la directive sur le détachement des travailleurs, qu'en aucun cas les libertés économiques de l'Union, la liberté d'établissement des entreprises, ne peuvent jouer contre les droits fondamentaux des travailleurs, contre leur droit à la négociation collective, contre leurs droits salariaux, contre leur droit de grève qui leur permet, si cela est nécessaire, de défendre leurs intérêts.

Finally, note that even though full funding of an external action may be considered under certain circumstances, this is not always enough to make it possible to cover taxes, which remain ineligible costs. In any case, full funding applies only to the eligible costs of the action.
Enfin, il convient de souligner que, même si le financement intégral de l'action peut être envisagé sous certaines conditions dans le cadre des actions extérieures, celui-ci ne suffit pas toujours à permettre la prise en charge des taxes, qui demeurent des coûts non éligibles. Le financement intégral ne s'applique en tout état de cause qu'aux coûts éligibles de l'action.

It is not enough to note that the poverty and social exclusion in which more than 72 million people live in the EU is a violation of human rights and mainly affects women.
Il ne suffit pas de faire remarquer que la pauvreté et l’exclusion sociale, qui touchent 72 millions de personnes dans l’UE, sont une violation des droits de l’homme et affectent surtout les femmes.

It is enough to note – and this is something we denounce – that a pretended increase in aid to Latin America entails a corresponding decrease in aid to Asia. Spread as thinly as this, such aid is quite incapable of offsetting the drastic consequences of the plundering that has always been engaged in, in these regions and in others, by large companies or European and North American financial establishments.
Il suffit de constater, ce que nous dénonçons, que lorsqu’on fait mine d’augmenter l’aide à l’Amérique latine, on diminue d’autant l’aide à l’Asie. Ces aides sont un saupoudrage tout à fait incapable d’effacer les conséquences dramatiques du pillage auquel se livrent depuis toujours les grandes entreprises ou des établissements financiers européens et nord-américains dans ces régions, et dans d’autres.

It should also be noted that the answers of some Member States were not detailed enough to be able to establish what were the essential points to be included in a Commission’s application to conduct a ‘civil action within criminal proceedings’.
Il convient également de signaler que les réponses de certains États membres n’étaient pas assez détaillées pour permettre de déterminer les éléments essentiels que la Commission doit inclure dans sa demande de constitution de partie civile.

Note 3. If the solution becomes cloudy during titration, add enough of the solvents (1.2.1) to give a clear solution.
Note 3: Si la solution devient trouble pendant le titrage, ajouter une quantité suffisante du mélange de solvants (1.2.1) pour donner une solution claire.