Traduction de «ensuing legal uncertainty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vagueness of the law [ legal uncertainty | lack of legal clarity ]
flou juridique [ imprécision de la loi ]

legal uncertainty
incertitude juridique | insécurité juridique

the legal consequence shall not ensue
l'effet juridique ne se produit pas

uncertainty of the legal situation
incertitude de l'état du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although all Member States have implemented copyright exceptions into their national legislation, the approach is not harmonised so a degree of legal uncertainty ensues.
Même si tous les États membres ont prévu des exceptions au droit d’auteur dans leur droit national, ils n’ont pas procédé selon une approche harmonisée, d’où un certain degré d’insécurité juridique.

They do not add anything to or subtract anything from current possibilities, but they have the merit of setting these out explicitly instead of having to rely on interpretations of jurisprudence with all the ensuing possibilities for different use and consequent legal uncertainty on this crucial issue.
Elles n’ajoutent ou ne retirent rien aux possibilités actuelles, mais elles ont le mérite de les exposer explicitement au lieu d’avoir à se fier aux interprétations de la jurisprudence, avec toutes les possibilités d’utilisation différentes qui s’ensuivent et l’insécurité juridique qui en découle sur cette question cruciale.

The exemption avoided any risk of duplicate or conflicting requirements for assessment arising from the application of the two legal instruments and any uncertainty which might ensue.
Cette exemption a permis d’éviter tout risque de double emploi ou de conflit entre les obligations d’évaluation découlant de l’application des deux instruments juridiques ainsi que toute incertitude qui eût pu en naître.

We must therefore exploit all its opportunities and it is important that this regulation on electronic commerce has removed the barriers created by divergent legislative provisions and the ensuing legal uncertainty.
Nous devons donc profiter de toutes les chances qui se présentent et il importe que nous évacuions, via la présente réglementation sur le commerce électronique, les obstacles porteurs d'insécurité juridique que génèrent des dispositions juridiques divergentes.

...conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a default, the proposed Directive would require that the collateral security be insulated from the effects of the insolvency law applicable to the defaulting participant. ...
...ure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même impossible. Pour qu'une garantie puisse être réalisée immédiatement et prioritairement aux droits de tous les autres créanciers (de manière à ne pas affecter la liquidité des autres participants, c'est-à-dire à éviter tout risque systémique) en cas de défaillance, la directive exige que les garanties soient préservées des effets de la législation sur l'insolvabilité applicable au participant défaillant. ...

The ensuing form of words which has just been adopted constitutes, in the view of several Member States, a retrograde step from current practice and, for most of them, an element of legal uncertainty.
On en est arrivé à la formule qui vient d'être adoptée et qui constitue, pour plusieurs Etats membres, un retour en arrière par rapport à la pratique actuelle et, pour la plupart d'entre eux, un facteur d'insécurité juridique.