Vertaling van "ensuing protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensuing commitments
engagements consécutifs

ensuing procedure
procédure qui en a découlé

to ensue from
résulter de

the legal consequence shall not ensue
l'effet juridique ne se produit pas

environmental protection [ conservation of nature | nature protection | preservation of the environment | protection of nature | Nature conservation(STW) ]
protection de l'environnement [ conservation de la nature | protection de la nature | sauvegarde de l'environnement ]

forest conservation [ forest protection | protection of forests ]
protection de la forêt [ conservation de la forêt ]

protection of animal life [ protection of birds ]
protection de la faune [ protection des oiseaux ]

Airway protection face mask
masque de protection des voies respiratoires facial

protective ozone shield [ ozone shield | Earth's protective ozone shield | Earth's protective shield | Earth's ozone shield | Earth's protective ozone layer | protective ozone layer ]
bouclier d'ozone [ bouclier | écran d'ozone | écran protecteur | couche protectrice d'ozone ]

Marine Mammal Regulations [ Beluga Protection Regulations | Cetacean Protection Regulations | Narwhal Protection Regulations | Seal Protection Regulations | Walrus Protection Regulations ]
Règlement sur les mammifères marins [ Règlement sur la protection du bélouga | Règlement sur la protection des cétacés | Règlement sur la protection des narvals | Règlement sur la protection des phoques | Règlement sur la protection des morses ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Syria, 2012 – 2014: Since March 2011, the violent crackdown of the protests in Syria and the ensuing protection crisis has progressively developed into a widespread non-international armed conflict, with severe humanitarian consequences in Syria and its neighbouring countries.
Syrie, 2012–2014: depuis mars 2011, la répression violente des manifestations en Syrie et la crise de protection qui s’en est suivie sont devenues progressivement un large conflit armé interne avec de graves conséquences humanitaires en Syrie et dans ses pays voisins.

In so far as there is no challenge to the constitutional jurisdiction conferred on the provinces with respect to the protection of personal information and privacy under section 80.13 of the British North America Act, and in so far as Quebec's lawmakers have already passed their legislation in this regard, it is to be expected that numerous disputes over jurisdiction will ensue.
Dans la mesure où la compétence constitutionnelle attribuée aux provinces par l'article 80.13 de l'Acte de l'Amérique de Nord britannique en matière de protection des renseignements personnels et de respect de la vie privée ne fait pas de doute, et que le législateur québécois a déjà édicté sa loi en la matière, il est à prévoir que de nombreux conflits juridictionnels émergeront.

This report shall include at least the list of competent authorities for assessing the conformity of the operations of the eCall PSAPs, the list and geographical coverage of the eCall PSAPs, a schedule of deployment during the ensuing two years, the description of the conformance tests and the description of the privacy and data protection protocols.
Ce rapport comporte au moins la liste des autorités compétentes pour l’évaluation de la conformité des opérations des PSAP eCall, la liste des PSAP eCall avec indication de leur couverture géographique, un calendrier de déploiement pour les deux années à venir, la description des tests de conformité et la description des protocoles de protection des données et de la vie privée.

Right now, section 13 does a good job of guaranteeing that Canada complies with the objectives of the international community in terms of human rights protection, ensuring, among other things, legal protection against hate speech and incitement to hate and the ensuing violence.
À l'heure actuelle, l'article 13 permet avec efficacité de garantir que le Canada honore les objectifs de la communauté internationale en matière de protection des droits de la personne en assurant, entre autres, une protection adéquate de la loi contre la propagation des propos haineux et l'incitation à la haine et à la violence qui en résulte.

What ensued was a campaign to have that information gathered, assessed and stored in Canada, where it was done, to ensure that there would be greater privacy protection for the census.
Il en est résulté une campagne pour que l'information soit recueillie, évaluée et gardée au Canada, comme auparavant, afin de mieux protéger les renseignements personnels fournis dans le cadre du recensement.

Hon. Roméo Antonius Dallaire: Honourable senators, I would like to add a few remarks to the debate on the first amendment proposed by Senator Furey and on the nature of the debate that ensued about the health of Canadians and protecting the health of Canadians, and about human rights and protecting human rights.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'aimerais apporter quelques commentaires au débat sur le premier amendement présenté par le sénateur Furey, et également sur la nature du débat qui a suivi en ce qui a trait au volet de la santé, ou de la protection de la santé des Canadiens, et aussi des droits humains ou de la protection des droits humains.

4. This Regulation shall be without prejudice to the fulfilment by the Member States of any additional obligations in relation to mutual assistance on the protection of the collective economic interests of consumers, including in criminal matters, ensuing from other legal acts, including bilateral or multilateral agreements.
4. Le présent règlement est sans préjudice du respect par les États membres de toute autre obligation en matière d'assistance mutuelle en ce qui concerne la protection des intérêts économiques collectifs des consommateurs, y compris en matière pénale, découlant d'autres actes juridiques, y compris des accords bilatéraux ou multilatéraux.

This concerns the protection against threats (terrorism, the proliferation of weapons of mass destruction, failed states, internal and regional conflicts) as well as ensuing civil security and the protection of citizens against risks (natural disasters, health and environmental crises, organised crime).
Cela concerne la protection contre les menaces (terrorisme, prolifération des armes de destruction massive, États en déliquescence, conflits internes et régionaux), la garantie de la sécurité civile et la protection des citoyens contre les risques (catastrophes naturelles, crises sanitaires et environnementales, criminalité organisée).

Under the rules and general principles of private international law, where one undertaking controls another governed by a different legal system, its ensuing rights and obligations as regards the protection of minority shareholders and third parties are governed by the law governing the controlled undertaking, without prejudice to the obligations imposed on the controlling undertaking by its own law, for example the requirement to prepare consolidated accounts.
En vertu des règles et des principes généraux du droit international privé, lorsqu'une entreprise contrôle une autre entreprise relevant d'un ordre juridique différent, ses droits et obligations en matière de protection des actionnaires minoritaires et des tiers sont régis par le droit dont relève l'entreprise contrôlée, sans préjudice des obligations auxquelles l'entreprise qui exerce le contrôle est soumise en vertu des dispositions du droit dont elle relève, par exemple en matière d'établissement de comptes consolidés.