Vertaling van "ensure continued competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits
assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits

ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness
garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix

ensure continuity in the styling of artist | keep continuity in the styling of artists | ensure continuity in the styling of artists | guarantee continuity in the styling of artists
assurer la continuité du stylisme d'artistes

continuing competition [ continuous competition ]
concours permanent

Ensuring Canadian Competitiveness in the Global, Knowledge-based Economy
Assurer la compétitivité du Canada dans l'économie mondiale du savoir

An Act to ensure continuity of electrical service by Hydro-Québec
Loi assurant la continuité des services d'électricité d'Hydro-Québec

obligation to ensure continuous service
obligation d'assurer la permanence des services

system ensuring that competition is not distorted
régime de concurrence non faussée

system ensuring that competition in the internal market is not distorted
régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché interieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They remove all of the parties' existing overlaps in seed and pesticide markets, where concerns were raised, by divesting the relevant Bayer businesses and assets. They cover Bayer's global RD organisation for seeds and traits as well as Bayer's research activities to develop a challenger product to Monsanto's glyphosate. They also cover certain Monsanto assets, which in future would have competed with a Bayer seed treatment against nematode worms. Finally, Bayer has committed to grant a licence to its entire global digital agriculture product portfolio and pipeline products to ensure continued competition on this emerging market.
ils suppriment tous les chevauchements existants entre les activités des parties sur les marchés des semences et des pesticides, là où des problèmes avaient été soulevés, par la cession des activités et actifs concernés de Bayer; ils portent sur l'organisation mondiale de recherche et développement de Bayer concernant les semences et les caractères, ainsi que sur les activités de recherche menées par cette entreprise en vue d'élaborer un produit concurrent du glyphosate de Monsanto; ils concernent également certains actifs de Monsanto qui, à l'avenir, auraient été en concurrence avec le traitement des semences commercialisé par Bayer pour lutter contre les nématodes; enfin, Bayer s'est engagée à concéder une licence sur l'intégralité de son portefeuille mondial de produits dans le domaine de l'agriculture numérique et sur les produits y afférents en cours de développement pour garantir une concurrence continue sur ce marché émergent.

The Commission will continue to ensure that competition law is rigorously applied to avoid restrictions or distortions of competition affecting the emergence of integrated and well-functioning capital markets.
La Commission continuera de veiller à ce que le droit de la concurrence soit rigoureusement appliqué afin d’empêcher que des restrictions ou des distorsions de la concurrence ne contrarient l'avènement de marchés des capitaux intégrés et performants.

Take steps to ensure continuing and systematic dissemination and exploitation of the outputs and results of the Year, for example by supporting the continuation of relevant features of the EYID website and building on the success of the photographic competition “Cultures on My Street” through identifying opportunities to use the images in connection with a range of EU and national activities as appropriate.
Prendre des mesures pour assurer la diffusion et l’exploitation durables et systématiques des produits et des résultats de l’Année, par exemple en favorisant le maintien d’éléments pertinents du site web de l’AEDI et en tirant parti du succès du concours de photographie «Cultures dans ma rue», en cherchant des possibilités d’utilisation des images dans le contexte d’une série d’activités européennes et nationales adaptées.

It was then extended to 2006 in order to ensure continuity before the entry into effect of the ICT Policy Support Programme (ICT-PSP), part of the Competitiveness and Innovation Programme (CIP) adopted in 2006.
Il a ensuite été prolongé jusqu’en 2006 afin d’assurer la continuité avant l’entrée en vigueur du programme d’appui stratégique en matière de TIC (PAS-TIC), volet du programme pour la compétitivité et l’innovation (PCI) adopté en 2006.

The Commission will continue to use, as necessary, the relevant Treaty provisions and legal instruments at its disposal to ensure fair competition for defence industry goods and to avoid distortions of competition on non military markets.
La Commission continuera à utiliser, en fonction des besoins, les dispositions pertinentes du traité et les instruments juridiques à sa disposition en vue de garantir une concurrence équitable dans le domaine des biens produits par l’industrie de la défense et d’éviter des distorsions de concurrence sur les marchés non militaires.

In order to ensure continuity of existing agreements and to avoid a legal vacuum, it is necessary to ensure that obligations for access and interconnection imposed under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP) , obligations on special access imposed under Article 16 of Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network provision (ONP) to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive environment , and obligations concerning the provision of leased line transmission capacity under Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines , are initially carried over into the new regulatory framework, but are subject to immediate review in the light of prevailing market conditions.
Afin de garantir la continuité des accords existants et d'éviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion prévues par les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) , les obligations en matière d'accès spécial prévues par l'article 16 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel , et les obligations relatives à la capacité de transmission de lignes louées prévues par la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées , soient, dans un premier temps, reprises dans le nouveau cadre réglementaire, mais soient aussi immédiatement réexaminées à la lumière de la situation du marché.

(12) In order to ensure continuity of existing agreements and to avoid a legal vacuum, it is necessary to ensure that obligations for access and interconnection imposed under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP)(8), obligations on special access imposed under Article 16 of Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network provision (ONP) to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive environment(9), and obligations concerning the provision of leased line transmission capacity under Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines(10), are initially carried over into the new regulatory framework, but are subject to immediate review in the light of prevailing market conditions.
(12) Afin de garantir la continuité des accords existants et d'éviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion prévues par les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(8), les obligations en matière d'accès spécial prévues par l'article 16 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(9), et les obligations relatives à la capacité de transmission de lignes louées prévues par la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(10), soient, dans un premier temps, reprises dans le nouveau cadre réglementaire, mais soient aussi immédiatement réexaminées à la lumière de la situation du marché.

Whereas it is desirable to promote throughout the Community a harmonious development of economic activities and a continuous and balanced expansion by completing an internal market which functions properly and offers conditions which are similar to those obtaining in a national market; whereas in order to create a market of this kind and make it increasingly a single market, not only must be barriers to free movement of goods and services be removed and arrangements be instituted which ensure that competition is not distorted, but, in addition, legal conditions must be created which enable undertakings to adapt their activities to the scale of the Community, whether in manufacturing and distributing goods or in providing services; whereas for those purposes, trade marks enabling the products and services of undertakings to be distinguished by identical means throughout the entire Community, regardless of frontiers, should feature amongst the legal instruments which undertakings have at their disposal;
considérant qu'il convient de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté et une expansion continue et équilibrée par l'achèvement et le bon fonctionnement d'un marché intérieur offrant des conditions analogues à celles qui existent dans un marché national; que la réalisation d'un tel marché et le renforcement de son unité impliquent non seulement l'élimination des obstacles à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services ainsi que l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée, mais également l'instauration de conditions juridiques qui permettent aux entreprises d'adapter d'emblée leurs activités de fabrication et de distribution de biens ou de fourniture de services aux dimensions de la Communauté; que, parmi les instruments juridiques dont les entreprises devraient disposer à ces fins, des marques leur permettant d'identifier leurs produits ou leurs services de manière identique dans l'ensemble de la Communauté, sans considération de frontières, sont particulièrement appropriées;