Vertaling van "ensure full compliance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

customs compliance ensuring | secure customs compliance | ensure customs compliance | ensuring customs compliance
garantir le respect de la législation douanière

ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures
assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines

ensure policy compliance | ensuring compliance with policies | certify compliance with policies | ensure compliance with policies
assurer le respect de politiques

promote and ensure full expression
mettre en valeur et chercher à concrétiser

ensuring full employment
réalisation du plein emploi

welding which ensures full penetration without a penetration bead
soudage a coeur

welding which ensures full penetration
soudage à coeur

ensuring full equality in practice in working life
assurer concrètement une pleine égalité dans la vie professionnelle

full compliance
accord entier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will be important to continue to respect the responsibilities and decisions of the Constitutional Court, and ensure full compliance with all constitutional requirements to ensure the pluralist functioning of Romanian democracy and reduce its polarisation.
Il importera de préserver les pouvoirs et les décisions de la Cour constitutionnelle, et de garantir le plein respect de toutes les obligations constitutionnelles pour permettre le fonctionnement pluraliste de la démocratie roumaine et réduire sa polarisation.

First, we need to ensure full compliance with fundamental rights.
Premièrement, nous devons veiller au respect absolu des droits fondamentaux.

The secondary legislation adopted by the Commission ensures full compliance with this rule by placing full control of the system in the hands of the national authorities (and not the tobacco industry).
La législation dérivée adoptée par la Commission assure l'entier respect de cette règle en donnant le plein contrôle du système aux autorités nationales (et non à l'industrie du tabac).

Full and swift implementation by Member States of EU law in the area of asylum and migration 40 infringement decisions have been adopted today against 19 Member States to ensure full compliance with the Common European Asylum System Restore the normal situation and reinstate Dublin transfers to Greece within six months
Mise en œuvre complète et rapide, par les États membres, de la législation de l'UE dans le domaine de l'asile et des migrations. Adoption, ce jour, de 40 décisions en matière d'infractions à l'encontre de 19 États membres, afin de garantir le respect intégral du régime d'asile européen commun (RAEC). Retour à la normale et rétablissement dans les six mois des transferts de Dublin vers la Grèce.

In addition to the changes to ICE’s own exchange rules required to ensure full compliance with the condition and obligations set out in the Annex to this Regulation, ICE should also take any further steps as necessary to ensure that full compliance, which may involve adaptations to contractual arrangements between ICE and its exchange members, between exchange members and the clients, and between the clients down the chain.
Outre les modifications nécessaires de ses propres règles en matière d’échange afin de garantir le strict respect de la condition et des obligations établies à l’annexe du présent règlement, il convient également qu’ICE prenne les mesures supplémentaires éventuellement requises pour garantir ce strict respect, qui peuvent comprendre des adaptations des dispositions contractuelles convenues entre ICE et ses membres de la bourse d’échange, entre les membres de la bourse d’échange et les clients, et entre les clients en aval de la chaîne.

One of the main purposes of the Common European Asylum System is to reduce the wide divergence in the outcome of asylum applications lodged in different countries of the EU, and to ensure a common set of procedural and substantive rights which can be relied on across the Union, while ensuring full compliance with the 1951 Geneva Convention on refugees and other relevant international obligations.
Un des principaux objectifs du Régime d'asile européen commun est de réduire les différences importantes en termes de résultat entre les demandes d'asile introduites dans les divers pays de l'UE, et de garantir un ensemble commun de droits procéduraux et matériels pouvant être invoqués sur tout le territoire de l'Union, ainsi qu'un respect intégral de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et des autres obligations internationales pertinentes.

Provisions are required to implement Regulation (EC) No 338/97 and to ensure full compliance with the provisions of the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES), hereinafter ‘the Convention’.
Des dispositions doivent être prises pour mettre en œuvre le règlement (CE) no 338/97 et pour assurer le respect intégral des dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), ci-après dénommée «la convention».

As regards weapons of mass destruction and illegal arms exports, issues which also undermine regional security, improving overall coordination and cooperation to ensure full compliance with relevant international obligations and export control regimes.
En ce qui concerne les armes de destruction massive et les exportations illégales d’armements, des problèmes qui compromettent aussi la sécurité régionale, il s’agit d’améliorer la coordination et la coopération générales pour veiller au plein respect des obligations internationales et des régimes de contrôle des exportations concernés.

Whereas a tighter involvement of the national administrations in ship surveys and in the issue of the related certificates is necessary to ensure full compliance with the international safety rules even if the Member States rely upon organizations outside their administration for carrying out statutory duties; whereas it is appropriate, therefore, to establish a close working relationship between the administrations and the organizations, which may require that the organization has a local representation on the territory of the Member State on behalf of which it performs its duties;
considérant que les administrations nationales doivent être associées plus étroitement aux procédures de visite des navires et de délivrance des certificats correspondants afin d'assurer la pleine conformité avec les règles internationales de sécurité, même si les États membres confient à des organismes extérieurs les tâches réglementaires auxquelles ils sont tenus par la loi; qu'il est, dès lors, approprié d'établir entre les administrations et les organismes une étroite relation de travail pouvant exiger que l'organisme concerné ait un représentant local sur le territoire de l'État membre au nom duquel il accomplit certaines tâches;