Bill C-6 has a number of fundamental flaws, and to ensure that adequate measures are put in place to protect the personal health information of patients and at the same time, ensure the collection of adequate information to enable cost-effective management of the health care system, we would like to propose an amendment to suspend the application of Bill C-6 to health care, as defined by the World Health Organization, for a period of five years.
Le projet de loi C-6 souffre de plusieurs carences fondamentales et, pour veiller à ce que des mesures adéquates soient adoptées afin de protéger les renseignements personnels des patients tout en permettant la collecte de renseignements adéquats pour permettre une gestion efficiente du système de santé, nous souhaitons proposer un amendement destiné à suspendre l'application du projet de loi C-6 dans le secteur de la santé, selon la définition de l'Organisation mondiale de la santé, pendant une période de cinq ans.