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Ensure a fair and complete assessment of qualifications
Ensure a fair return
Ensure contract close-out
Ensure contract extension
Ensure contract termination and follow-up
Ensure contract termination follow-up
Mean of identification
Measures to ensure identification
Obtaining a judicial composition agreement by fraud
Obtaining a service by fraudulent means
Obtaining a service without payment

Traduction de «ensured a means » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Report of the Canadian Content and Culture Working Group - Ensuring a Strong Canadian Presence on the Information Highway

Rapport du Groupe de travail sur la culture et le contenu canadiens - Assurer une présence canadienne vigoureuse sur l'autoroute de l'information




ensure a fair and complete assessment of qualifications

assurer une évaluation juste et entière des qualifications


Population studies of airborne pathogens cereals as a means to improve strategies for disease control

Etude de populations d'agents pathogènes céréaliers propagés par le vent


to ensure that the Union's influence is exerted as effectively as possible by means of concerted and convergent action

s'assurer que l'influence de l'Union s'exerce de la manière la plus efficace par la convergence [des] actions


mean of identification | measures to ensure identification

mesure d'identification


technical means applied by the Treasury to ensure fluidity

moyens de trésorerie


ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up

bien gérer la fin et le suivi de contrats


obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means

obtention frauduleuse d'une prestation


obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means

obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The federal government must be committed to its obligation to ensure the means to support and develop a vibrant and healthy minority English-speaking community in Quebec.

Le gouvernement fédéral doit montrer de la détermination dans son obligation de garantir les moyens de soutenir et de laisser s'épanouir une minorité anglophone dynamique et vigoureuse au Québec.


Speaker Parent ruled that the report’s format did not contravene the spirit of the Standing Order, but expressed the view that committees should, in future, “ensure by means of explicit and carefully worded motions in keeping with the terms of Standing Order 108(1)(a) that their members are perfectly clear as to the format in which these reports will be presented to the House”.

Le Président Parent a décidé que la forme du rapport ne contrevenait pas à l’esprit de l’article du Règlement, mais a exprimé l’avis que les comités devraient, à l’avenir, « [veiller], en vertu de motions explicites et soigneusement formulées conformément aux dispositions de l’alinéa 108(1)a), à ce que leurs membres connaissent parfaitement la forme en laquelle leurs rapports seront présentés à la Chambre».


The financial viability of such enterprises is usually ensured by means of joint funding in which the government may or may not play a role and these enterprises meet a social or economic need.

Ce sont des entreprises qui ont habituellement une viabilité financière avec un financement mixte où l'État peut ou non jouer un rôle qui répondent à un besoin social ou économique.


1. Member States shall ensure, by means of their national policy frameworks, that an appropriate number of recharging points accessible to the public are put in place by 31 December 2020, in order to ensure that electric vehicles can circulate at least in urban/suburban agglomerations and other densely populated areas, and, where appropriate, within networks determined by the Member States.

1. Les États membres veillent, au moyen de leurs cadres d'action nationaux, à ce qu'un nombre approprié de points de recharge ouverts au public soient mis en place au plus tard le 31 décembre 2020, afin que les véhicules électriques puissent circuler au moins dans les agglomérations urbaines/suburbaines et d'autres zones densément peuplées et, le cas échéant, au sein de réseaux déterminés par les États membres.


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Member States should ensure, by means of their national policy frameworks, that an appropriate number of refuelling points accessible to the public for the supply of CNG or compressed biomethane to motor vehicles is built up, in order to ensure that CNG motor vehicles can circulate in urban/suburban agglomerations and other densely populated areas as well as throughout the Union, at least along the existing TEN-T Core Network.

Les États membres devraient veiller, au moyen de leurs cadres d'action nationaux, à ce qu'un nombre suffisant de points de ravitaillement ouverts au public pour l'approvisionnement en GNC ou en biométhane comprimé des véhicules à moteur soient mis en place, afin que les véhicules à moteur propulsés au GNC puissent circuler dans les agglomérations urbaines/suburbaines et d'autres zones densément peuplées, ainsi que dans toute l'Union, au moins tout au long du réseau central existant du RTE-T.


4. Member States shall ensure, by means of their national policy frameworks, that an appropriate number of refuelling points for LNG accessible to the public are put in place by 31 December 2025, at least along the existing TEN-T Core Network, in order to ensure that LNG heavy-duty motor vehicles can circulate throughout the Union, where there is demand, unless the costs are disproportionate to the benefits, including environmental benefits.

4. Les États membres veillent, au moyen de leurs cadres d'action nationaux, à ce qu'un nombre approprié de points de ravitaillement en GNL ouverts au public soient mis en place au plus tard le 31 décembre 2025, au moins tout au long du réseau central du RTE-T existant, afin que les véhicules utilitaires lourds propulsés au GNL puissent circuler dans toute l'Union, lorsqu'il existe une demande, à moins que les coûts soient disproportionnés par rapport aux avantages, y compris les avantages pour l'environnement.


7. Member States shall ensure, by means of their national policy frameworks, that an appropriate number of CNG refuelling points accessible to the public are put in place by 31 December 2020, in order to ensure, in line with the sixth indent of Article 3(1), that CNG motor vehicles can circulate in urban/suburban agglomerations and other densely populated areas, and, where appropriate, within networks determined by the Member States.

7. Les États membres veillent, au moyen de leurs cadres d'action nationaux, à ce qu'un nombre approprié de points de ravitaillement en GNC ouverts au public soient mis en place au plus tard le 31 décembre 2020, afin que, conformément à l'article 3, paragraphe 1, sixième tiret, les véhicules à moteur propulsés au GNC puissent circuler dans les agglomérations urbaines/suburbaines et d'autres zones densément peuplées et, le cas échéant, au sein de réseaux déterminés par les États membres.


improvement in the efficiency of public spending and the budgetary process by means of an effective medium-term budgetary framework as part of an improved public finance management, thereby contributing to the budgetary consolidation efforts while taking into account the need to ensure sufficient means for fundamental policies, such as education and healthcare.

une amélioration de l’efficacité des dépenses publiques et de la procédure budgétaire grâce à un cadre budgétaire efficace à moyen terme, dans le contexte d’une gestion améliorée des finances publiques, ce qui contribuerait aux efforts d’assainissement budgétaire tout en tenant compte de la nécessité d’assurer des ressources suffisantes pour les politiques fondamentales telles que l’éducation et les soins de santé.


It asks the House to recognize the need to ensure every means and resource to allow police departments, Correctional Service Canada, the National Parole Board, and the ethnocultural communities to respond better to the new needs of the increasingly diversified offender and prisoner population.

Elle demande à la Chambre de reconnaître la nécessité de tout mettre en oeuvre — moyens et ressources — pour permettre aux services policiers, au Service correctionnel du Canada, à la Commission nationale des libérations conditionnelles ainsi qu’aux communautés ethnoculturelles de mieux répondre aux besoins nouveaux d’une population délinquante et carcérale de plus en plus diversifiée.


That this House take note of the importance of the contribution that the ethnocultural communities make to the prevention of crime, social reintegration of offenders and rapid growth of safer communities and that it recognize the need to ensure every means and resource to allow police departments, the Correctional Service of Canada, the National Parole Board and the ethnocultural communities to respond better to the new needs of the increasingly diversified offender and prison population.

Que cette Chambre prenne note de l’importance de la contribution des communautés ethnoculturelles à la prévention de la criminalité, à la réinsertion sociale des délinquants et à l’essor des collectivités plus sûres et qu’elle reconnaisse la nécessité que tout soit mis en œuvre (moyens et ressources) pour permettre aux services policiers, au Service correctionnel du Canada, à la Commission nationale des libérations conditionnelles ainsi qu’aux communautés ethnoculturelles de mieux répondre aux besoins nouveaux d’une population délinquante et carcérale de plus en plus diversifiée.




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'ensured a means' ->

Date index: 2023-11-18
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