Traduction de «ensured that member state initiatives do not also create undue barriers » (Anglais → Français) :

It should also be ensured that Member State initiatives do not also create undue barriers to the freedom of establishment within the internal market [7].
Il serait également bon de s'assurer que les initiatives des États membres ne créent pas d'obstacles excessifs à la liberté d'établissement dans le marché intérieur [7].

It is however important to ensure that policy developments in Member States do not create new barriers to electricity - or gas - market integration[20].
Il est toutefois important de faire en sorte que les développements politiques dans les États membres ne créent pas de nouveaux obstacles à l'intégration des marchés de l'électricité ‑ ou du gaz[20].

Those rules should also cover their supervision by the competent authorities of Member States in order to ensure that the rules established by breed societies and breeding operations do not give rise to disparities between breeding programmes, thereby creating technical barriers to trade in the Union.
Ces règles devraient également viser leur surveillance par les autorités compétentes des États membres pour éviter que les règles instaurées par les organismes de sélection et les établissements de sélection ne donnent lieu à des disparités entre les programmes de sélection, sources d'entraves techniques aux échanges dans l'Union.

29. Recalls the importance of the mobility of workers, geographically and across sectors, as a choice for a competitive labour market, and stresses the need to reduce the administrative and linguistic barriers that are liable to restrict it, and to further develop tools to facilitate mobility such as swift recognition of formal, non-formal or informal qualifications between Member States, the European Qualifications Framework, the European CV and the European Skills Passport, as well as providing sector-specific language courses and training on intercultural communication; encourages the raising of awareness of, and further improvement of, the EU-wide EURES job portal by ensuring, in particular, that a sufficient number of EURES advisors are trained and distributed equally throughout EU territory in order to make EURES an essential tool in the EU job market; stresses the importance of enhanced cooperation among national public employment services and the future inclusion of private employment services and other stakeholders in the EURES network; stresses the importance of EU initiatives aimed at stimulating mobility and creating opportunities, such as ERASMUS+, the European Qualifications Framework, the Europass CV, the European Skills Passport, the European Job Mobility Portal (EURES), the Knowledge Alliances and the European Alliance for Apprenticeships; calls for better promotion of these initiatives with a view to improving the labour market in Europe;
29. rappelle l'importance de la mobilité géographique et intersectorielle des travailleurs dans une optique de compétitivité du marché du travail; insiste sur la nécessité de réduire les obstacles administratifs et linguistiques susceptibles d'entraver la mobilité et de développer davantage les dispositifs qui la favorisent, comme la reconnaissance rapide des qualifications formelles, non formelles et informelles entre les États membres, le cadre européen des certifications, le CV européen et le passeport européen des compétences, ainsi que la formation aux langues de spécialité et à la communication interculturelle; encourage à faire connaître et à améliorer encore le portail européen EURES pour l'emploi, en veillant notamment à la formation d'un nombre suffisant de conseillers EURES et à leur répartition homogène sur l'ensemble du territoire de l'Union, pour faire d'EURES un outil incontournable du marché du travail européen; insiste sur l'importance du renforcement de la coopération des services publics nationaux de l'emploi ainsi que de l'intégration prévue de leurs homologues privés et d'autres parties prenantes dans le réseau EURES; met l'accent sur l'importance des initiatives européennes visant à stimuler la mobilité et à créer des possibilités, telles que ERASMUS+, le cadre européen des certifications, le CV Europass, le passeport européen des compétences, le portail européen pour la mobilité de l'emploi (EURES), les alliances de la connaissance ou encore l'alliance européenne pour l'apprentissage; encourage à mieux faire connaître ces initiatives afin d'améliorer le marché du travail en Europe;

33. Calls on Member States to avoid creating barriers to the internal market by gold-plating, to review their current regulatory regimes, to remove any superfluous or ineffective regulations which constitute market barriers, and to ensure consistent transposition into national legislation; calls on the Commission to ensure that the SME Test is fully applied in all impact assessments; invites the Commission to step up its efforts in addressing gold-plating with individual Member States; stresses the need for a clear and uniform EU-wide interpretation by national regulators and open public procurement rules, including green procurement and e-procurement, which at the moment represents a substantial barrier for SMEs wishing to internationalise and at the same time a tremendous opportunity for Member States to be early adaptors, including in resource- and energy-efficient products and solutions;
33. invite les États membres à éviter de créer des obstacles au marché intérieur du fait d'une surréglementation, à réexaminer leurs réglementations actuelles, à supprimer les réglementations superflues ou inefficaces qui constituent des obstacles au marché, et à assurer une transposition cohérente dans la législation nationale; invite la Commission à faire en sorte que le test PME soit pleinement appliqué dans toutes les analyses d'impact; invite la Commission à intensifier ses efforts pour faire face à la surréglementation avec les différents États membres; insiste sur la nécessité d'une interprétation claire et uniforme à l'échelle de l'Union par les régulateurs nationaux et de règles transparente en matière de marchés publics, notamment pour les marchés publics verts et en ligne, ces aspects représentant pour l'instant à la fois un obstacle de taille pour les PME désireuses de développer leurs activités à l'échelle internationale et une formidable occasion pour les États membres d'être parmi les premiers à s'adapter, notamment en promouvant des produits et des solutions économes en ressources et en énergie;

12. Calls on the Commission to support the learning mobility of professionals in the cultural and creative industries, including young entrepreneurs; favours EU and Member State initiatives on mobility, particularly for students, apprentices, trainees and young creators, whether qualified or in training, for the purpose of exchanging ideas and best practices and improving their language skills, as well as the development of residencies and workshops for artists, and calls on the Union and the Member States to remove barriers to free movement of persons and the issue of visas, particularly with reference to exchanges between EU artists, and also to look at the feasibility of exchange programmes for people in this sector between EU and non-EU countries, while ensuring compliance with laws on entry and with regulations to combat trafficking in human beings; calls on the Commission to do more to combat impediments to free movement within the Union;
12. demande à la Commission de soutenir la mobilité en matière d'apprentissage chez les professionnels des industries culturelles et créatives, notamment chez les jeunes entrepreneurs; encourage les initiatives de l'Union européenne et des États membres en matière de mobilité, en particulier des étudiants, des apprentis, des stagiaires et des jeunes créateurs, diplômés ou en cours de formation, consistant à encourager l'échange d'idées et de bonnes pratiques et à améliorer leurs qualifications linguistiques, ainsi que le développement des résidences et ateliers d'artiste, et demande à l'Union européenne et aux États membres de lever les obstacles à la libre circulation des personnes et à l'obtention de visas, notamment dans le cadre d'échanges entre artistes de l'Union, et également d'étudier la faisabilité de programmes d'échange de personnes dans ce secteur entre pays de l'Union et pays tiers dans le respect tant de la législation sur l'accès au territoire que de la réglementation pour la lutte contre la traite des êtres humains; demande à la Commission de renforcer la lutte contre les entraves à la libre circulation au sein de l'Union;

Investments in significant capacity extensions giving access to the reserve for new entrants provided for in Article 10a(7) of Directive 2003/87/EC should be unambiguous and of a certain scale in order to avoid an early depletion of the reserve of emission allowances created for new entrants, to avoid distortions of competition, to avoid any undue administrative burden and to ensure equal treatment of installations across Member States.
Les investissements concernant des extensions significatives de capacité permettant d’accéder à la réserve pour les nouveaux entrants conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE doivent être non équivoques et d’une certaine envergure afin d’éviter l’épuisement rapide de la réserve de quotas d’émission créée pour les nouveaux entrants, les distorsions de la concurrence, ainsi que toute charge administrative indue, et afin de garantir des conditions équitables pour les installations dans les différents États membres.

The Member States must ensure that the rules they adopt do not have a negative impact on the business environment (for instance, by complicating access to the market or slowing down the development of new activities or new technologies) and do not create unjustified barriers to trade, which are contrary to the principle of mutual recognition.
Les États membres eux aussi doivent veiller à ce que les règles qu'ils adoptent n'aient pas d'impact négatif sur l'environnement des entreprises (par exemple en compliquant l'accès au marché ou en ralentissant le développement de nouvelles activités ou de nouvelles technologies) et ne créent pas d'entraves ou d'obstacles injustifiés aux échanges, contraires au principe de reconnaissance mutuelle.