Vertaling van "ensuring co-legislation rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation
assurer la conformité à une législation environnementale

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures
contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

assure compliance with waste legislative regulations | ensuring compliance with waste legislative regulations | ensure compliance with waste legislative regulation | ensure compliance with waste legislative regulations
garantir le respect de la législation relative aux déchets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The outcome of the study on border legislation referred to by the Court showed that in all four countries concerned, the application of border legislation, rather than the legislation itself, is responsible for delays.
Les résultats de l'étude relative à la législation frontalière, à laquelle se réfère la Cour, ont montré que, dans l'ensemble des quatre pays concernés, les retards étaient imputables à l'application de la législation frontalière et non à la législation elle-même.

Furthermore, since the 1970s, a shift has occurred as these fundamental rights are now tending to become a source of primary legislation rather than a supplementary law.
D’ailleurs, depuis les années 1970, un glissement s’opère dans la mesure où ceux-ci tendent à devenir une source de droit primaire et non plus subsidiaire.

It is critical that labour inspectors are seen as facilitating compliance with legislation rather than obstacles to business activity.
Il est essentiel que les entreprises voient dans les inspecteurs du travail des alliés qui les aident à appliquer la législation plutôt que des gêneurs qui entravent leur activité.

In addition to the EU's commitment to the ongoing work on all legislative proposals already tabled, the Presidents of the three Institutions set out in the Joint Declaration six specific areas in which proposals should be fast-tracked. The Presidents of the Parliament, Council and Commission commit to streamlining the efforts of their Institutions to ensure swift legislative progress on these priority initiatives and, where possible, delivery before the end of 2017.
En plus des engagements relatifs à toutes les propositions législatives déjà déposées, les présidents des trois institutions ont mis en avant six domaines spécifiques dans lesquels il serait judicieux d'accélérer les propositions: les trois présidents prennent l'engagement de rationaliser les efforts fournis par leur institution pour accélérer le processus législatif dans ces initiatives prioritaires et, dans la mesure du possible, aboutir avant la fin de 2017.

It would have been preferable to arrive at a consensus with the provinces to do this co-operatively rather than use the trade and commerce provisions in the constitution to unilaterally introduce legislation.
Il aurait été préférable de s'entendre avec les provinces et d'agir de concert avec elles, au lieu d'utiliser les dispositions de la Constitution concernant le commerce pour légiférer unilatéralement.

The primary objective of the Single Resolution Fund is to ensure financial stability, rather than to absorb losses or provide capital to an institution under resolution.
Le Fonds de résolution unique a pour objectif primordial de garantir la stabilité financière, et non d'absorber les pertes ou de fournir des capitaux aux établissements soumis à une procédure de résolution.

When the charter was being created, our former prime minister, the right hon. Jean Chrétien, defended section 33, the notwithstanding clause. He saw section 33 as a safety valve that would ensure that legislators, rather than judges, would have the final say on important matters of public policy.
Lors de la création de la Charte, notre ancien premier ministre, le très honorable Jean Chrétien, a défendu l'article 33, la disposition de dérogation, qu'il considérait comme une soupape de sûreté qui garantit que le dernier mot en matière de politique publique revient aux législateurs et non aux juges.

A legal framework ensuring co-legislation rather than simply the self-regulation foreseen by the European Commission;
un cadre législatif, c'est-à-dire, la co-régulation plutôt que la self-régulation prévue par la Commission;

Parliament should move promptly by passing Bill C-13 to make the proposed amendments and improvements in the DNA data bank legislation to ensure the effectiveness of the legislation rather than postponing the changes until after the parliamentary review.
Le Parlement devrait agir rapidement et adopter le projet de loi C-13 afin d'apporter les modifications et les améliorations qui s'imposent à la loi sur la banque nationale des données génétiques afin de la rendre plus efficace plutôt que d'attendre l'examen parlementaire pour procéder à de tels changements.

It is the application of EU legislation by the national authorities rather than the legislation itself which is crucial to the protection of human health" said Franz Fischler, Commissioner responsible for Agriculture, "and the Commission will not hesitate to use the legal means available to ensure that legislation is effectively implemented".
Selon Franz Fischler, le commissaire européen responsable de l'Agriculture, "c'est davantage l'application de la législation communautaire par les autorités nationales que la législation elle-même qui est propre à assurer la protection de la santé humaine et la Commission n'hésitera pas à utiliser les moyens légaux qui sont à sa disposition pour s'assurer que la législation est correctement mise en oeuvre".