(4) Where the Minister makes a direction in accordance with subsection (3), the pension shall be reduced either for a term, requested by the successor in the application made under subsection
(3), or during the entire period for which the pension is payable, if the successor fails to make a request in the application under subsection (3) that the pension be reduced for a term, b
y one-twelfth of an amount determined by dividing the amount of the succession duties to be paid out of the Permanent Services Pension Acc
...[+++]ount in the Consolidated Revenue Fund, by the value of an annuity of one dollar per annum, payable monthly to a person of the age of the successor at the date of payment of the succession duties out of the Permanent Services Pension Account in the Consolidated Revenue Fund, calculated,(4) Lorsque le ministre rend une décision conformément au
paragraphe (3), la pension doit être réduite, soit pour une certaine période, précisée par le successeur dans la demande faite en conformité dudit paragraphe (3), s
oit pour la période entière durant laquelle la pension est payable, si le successeur ne précise pas, dans la demande prévue par ledit paragraphe (3), que la pension doit être réduite pour une certaine période, du douzième d’un montant qui est à déterminer en divisant le montant des droits successoraux à payer sur le
...[+++]Compte de pension des services permanents incorporé dans le Fonds du revenu consolidé par la valeur d’une rente d’un dollar par année, payable mensuellement à une personne ayant l’âge du successeur à la date du paiement des droits successoraux sur le Compte de pension des services permanents incorporé dans le Fonds du revenu consolidé, calculée