Traduction de «entities who bring » (Anglais → Français) :

A first group of stakeholders advocate a new rule giving jurisdiction in mass claim situations to the court where the majority of parties who claim to have been injured are domiciled and/or an extension of the jurisdiction for consumer contracts to representative entities bringing a collective claim.
Une première catégorie de parties prenantes plaide pour l’édiction d’une nouvelle règle attribuant compétence dans les affaires de recours de masse à une juridiction de l’État dans lequel la majorité des parties invoquant un préjudice subi sont domiciliées et/ou pour l’extension de la compétence en matière de contrats de consommation aux entités représentatives intentant une action collective.

Whereas some stakeholders, in particular businesses, are strongly in favour of granting the standing to bring representative actions only to qualified entities that fulfil express criteria, other stakeholders are opposed to determining standing by law, arguing that this might unnecessarily restrict access to litigation seeking compensation for all those who have potentially suffered harm. The Commission considers it desirable to define the conditions for legal standing in representative actions in the Commission Recommendation.[36]
Si certaines parties prenantes, notamment les entreprises, plaident vivement pour que la qualité pour agir aux fins d’actions en représentation ne soit accordée qu’aux entités qualifiées qui satisfont à des critères explicites, d’autres s’opposent à ce que la qualité pour agir soit légalement définie, avançant que cette méthode pourrait restreindre inutilement l’accès de toutes les personnes potentiellement lésées à des recours en réparation. Dans sa recommandation, la Commission estime souhaitable de définir les conditions de la qualité pour agir en représentation[36].

Fathers are no longer vague entities who bring home the bacon, and this has been the case for a long time.
Depuis longtemps, les pères ne sont plus seulement des entités vaguement aperçues apportant la paye.

ADR entities are out-of-court (non-judicial) entities. They involve a neutral party (e.g. a conciliator, mediator, arbitrator, ombudsman, complaints board etc.) who proposes or imposes a solution or brings the parties together to help them find a solution.
Les organes de REL sont dits «extrajudiciaires»: il ne s’agit pas de tribunaux, mais d’une tierce partie neutre (conciliateur, médiateur, arbitre, chambre de recours ou office des plaintes, par exemple) qui propose ou impose une solution ou qui réunit les parties pour les aider à trouver une solution.

ADR entities are out-of-court (non-judicial) entities. They involve a neutral party (e.g. a conciliator, mediator, ombudsman, complaints board etc.) who proposes a solution or brings the parties together to help find a solution.
Les organes de règlement extrajudiciaire des litiges, ou organes extrajudiciaires, sont des tiers (conciliateurs, médiateurs, offices des réclamations, etc.) qui proposent une solution au litige ou réunissent les parties pour les aider à en trouver une.

9. Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50%, up from 25%), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Article 288 on ‘attempting to influence the judiciary’ – against journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the protection of human rights in Turkey and deplores disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly; urges Turkey to comply rigorously with its international human rights obligations in this respect by amending its relevant legislation and by training its police and judiciary;
9. salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;

Obviously, when we bring together two functions that were separate, there are economies of scale, but the real economy is for the business community or the taxpayers around the country, who will have to deal with a single agency and a single tax base in order to do their reporting and all their activities with respect to collection of taxes; there is a transfer of real economy to the business community, because instead of having two government entities doing the same work, we have a single government entity, which means a single audit system and a single set of visits.
Évidemment, quand on conjugue deux fonctions séparées, il y a des économies d'échelle, mais la véritable économie se situe au niveau des gens d'affaires ou des contribuables du pays, qui devront traiter avec une seule agence et une seule assiette fiscale pour faire leurs rapports et dans toutes leurs activités relatives à la perception des impôts; il y a un transfert d'économie réelle à la communauté des affaires, parce qu'au lieu d'avoir deux entités gouvernementales faisant le même travail, nous aurions une seule entité, ce qui se traduit par un seul système de vérification et une seule série de visites.

Because we are the largest employer in the country, because we are the largest organization in the country, because we have 119 separate organizational entities actually, 160, or maybe 247, depending on who's counting and because we have fifteen different financial administration systems and six different human resource systems, and policy structures and legislation, some of which is very old, what we have is this broadly disaggregated organization that you're trying to bring a common policy structure to.
Parce que nous sommes le plus important employeur du pays, parce que nous sommes la plus grande organisation du pays, parce que nous comptons 119 entités organisationnelles distinctes—en fait, 160, ou peut-être 247, selon les organisations visées—et parce que nous avons 15 systèmes de gestion financière différents et six systèmes de ressources humaines différents, ainsi que diverses structures de politiques et diverses lois, dont certaines sont très anciennes, nous avons cette organisation fragmentée à laquelle nous essayons de donner une structure de politique commune.

5. Contracting entities who establish and operate a system of qualification may bring the qualification of an economic operator to an end only for reasons based on the criteria referred to in Article 54 (2).
5. Les entités adjudicatrices, qui établissent et gèrent un système de qualification, ne peuvent mettre fin à la qualification d'un opérateur économique que pour des raisons fondées sur les critères mentionnés à l'article 54 , paragraphe 2.

We must also give special thanks to everyone who helped to bring this endeavour to a successful conclusion, especially the Commissioner, and I trust that we shall not forget that the seas of Europe are not a separate entity from the other seas on our planet.
Enfin, nous devons remercier en particulier tous ceux qui ont contribué à l'issue favorable de cette initiative, notamment Mme la commissaire ; je voudrais aussi que nous n'oublions pas que les mers européennes ne sont pas coupées des autres mers de la planète.