Vertaling van "entitled to come " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rock coming to rest [ stone coming to rest | rock that comes to rest | stone that comes to rest | rock that is dying | stone that is dying ]
pierre qui s'immobilise [ pierre qui s'arrête | pierre qui meurt ]

entitled payee | owner of the rights concerned | person entitled | person entitled to receive
ayant droit

certificate showing entitlement to a pension | document showing entitlement to a pension | evidence of entitlement
titre de pension ou de rente

Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]
écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]

EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]
admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]

Benefits, entitlements and rights
prestations, indemnités et droits

coming-of-age movie | coming of age movie | coming-of-age film
film sur le passage à l'âge adulte

withdrawal of entitlement to ( retirement ) pension | withdrawal of entitlement to retirement pension
déchéance du droit à pension

Coprococcus comes
Coprococcus comes

Periods come early
cycle menstruel court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure trade mark protection and combat counterfeiting effectively, and in line with international obligations of the Union under the framework of the World Trade Organisation (WTO), in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of an EU trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the EU trade mark registered in respect of such goods.
Afin d'assurer la protection conférée par la marque et de lutter efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles est soumise l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la «Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque de l'Union européenne d'empêcher des tiers d'introduire dans l'Union, dans la vie des affaires, des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits.

4. Without prejudice to the rights of proprietors acquired before the filing date or the priority date of the EU trade mark, the proprietor of that EU trade mark shall also be entitled to prevent all third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods, including packaging, come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical with the EU trade mark registered in respect of such goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from that trade mark.
4. Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité de la marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est en outre habilité à empêcher tout tiers d'introduire des produits, dans la vie des affaires, dans l'Union sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits, conditionnement inclus, proviennent de pays tiers et portent sans autorisation une marque qui est identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits ou qui ne peut être distinguée, dans ses aspects essentiels, de cette marque.

With the Commission Communication of 3 March 2010 entitled ‘Europe 2020 — A strategy for smart, sustainable and inclusive growth’, the Union and the Member States aim at delivering growth, employment, productivity and social cohesion for the coming decade.
Par la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», l'Union et les États membres se donnent comme objectif de favoriser la croissance, l'emploi, la productivité et la cohésion sociale pour les dix prochaines années.

The Commission Communication of 22 May 2012 entitled ‘A European Consumer Agenda — Boosting confidence and growth’ (the ‘Consumer Agenda’) sets out a strategic framework for Union consumer policy in the years to come by supporting consumer interests in all Union policies.
La communication de la Commission du 22 mai 2012 intitulée «Un agenda du consommateur européen — Favoriser la confiance et la croissance» (ci-après dénommé «agenda du consommateur») définit un cadre stratégique pour la politique des consommateurs de l’Union pour les années à venir, en défendant les intérêts de ces derniers dans l’ensemble des politiques menées par l’Union.

On the basis of those elements the Authority has, on balance, come to the conclusion that Narvik, when it concluded the contract with NEAS for the sale of its entitlement to concession power acted within its discretion as a market economy investor.
Sur la base de ces éléments, l’Autorité est, tout bien considéré, arrivée à la conclusion que Narvik, au moment de conclure le contrat avec NEAS pour la vente de son droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession, agissait dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire en tant qu’investisseur en économie de marché.

[11] The case concerns the non-compliance by NL law with Article 2(7) of Directive 76/207/EEC as amended by Directive 2002/73/EC, specifying that employees coming back from maternity, adoption or parental leave are entitled to return to their job or to an equivalent post and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence.
[11] L’affaire concerne la non-conformité du droit néerlandais à l’article 2, paragraphe 7, de la directive 76/207/CEE, modifiée par la directive 2002/73/CE, qui précise que les salariées revenant d'un congé de maternité ont le droit de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elles auraient eu droit durant leur absence.

Rightholders should be entitled to put an end to the orphan work status in the event that they come forward to claim their rights in the work or other protected subject-matter.
Les titulaires de droits qui se présentent pour revendiquer leurs droits à l'égard d'une œuvre ou d'un autre objet protégé devraient avoir le droit de mettre fin à leur statut d'œuvre orpheline.

6. The five-year period provided for in Article 42(8) of Regulation (EC) No 1782/2003 shall not restart for the payment entitlements coming from the national reserve whose amount has been recalculated or increased in accordance with Articles 48d and 48e of this Regulation.
6. La période de cinq année prévue à l’article 42, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1782/2003 ne recommence pas à s’appliquer pour les droits au paiement issus de la réserve nationale dont les montants ont été recalculés ou augmentés conformément aux articles 48 quinquies et 48 sexies du présent règlement.

2. The quantity of olive-residue oil on which the aid may be paid shall be equal to 8 % of the quantity of virgin olive oil produced from the olives from which the residue has come and in respect of which entitlement to aid has been recognised in accordance with Article 2(4) of Regulation (EEC) No 2261/84.
2. La quantité d'huile de grignons admissible à l'aide est égale à 8 % de la quantité d'huile d'olive vierge produite à partir des olives dont les grignons sont issus et pour laquelle le droit à l'aide a été reconnu conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2261/84.

1. Persons coming under the provisions of this Regulation shall be entitled to a residence permit which: (a) shall be issued and renewed free of charge or on payment of a sum not exceeding the dues and taxes payable by nationals for the issue or renewal identity documents;
1. Les bénéficiaires du présent règlement ont droit à une carte de séjour qui: a) est délivrée et renouvelée à titre gratuit ou contre versement d'une somme ne dépassant pas les droits et taxes exigés des nationaux pour la délivrance ou le renouvellement des cartes d'identité;