Vertaling van "entitled to take " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be entitled to take proceedings
avoir un droit de recours

entitled payee | owner of the rights concerned | person entitled | person entitled to receive
ayant droit

certificate showing entitlement to a pension | document showing entitlement to a pension | evidence of entitlement
titre de pension ou de rente

Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]
écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]

take up securities | take delivery of securities | take up stock | take delivery of stock | take up shares | take up | take delivery
prendre livraison de valeurs mobilières | prendre livraison de titres | prendre livraison | lever des titres

EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]
admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]

Benefits, entitlements and rights
prestations, indemnités et droits

withdrawal of entitlement to ( retirement ) pension | withdrawal of entitlement to retirement pension
déchéance du droit à pension

take-or-pay | take-or-pay agreement | take-or-pay clause
engagement d'achat ferme | achat ferme

maximum take-off weight | MTOW | maximum take-off mass | MTOM | take-off gross weight
masse maximale au décollage | poids maximal au décollage | MTOW

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. The central administrator shall ensure that the Union Registry maintains a direct communication link with the EUTL for the purposes of checking and recording transactions with allowances, AEAs or portions of the credit entitlements and the account management processes set out in Chapter 3 of Title I. All transactions involving allowances, AEAs or portions of the credit entitlement shall take place within the Union Registry, and shall be recorded and checked by the EUTL.
3. L'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union soit relié par un lien de communication direct à l'EUTL afin de contrôler et d'enregistrer les transactions consistant en transferts de quotas, d'UQAE ou de fractions des droits d'utilisation de crédits, ainsi que les processus de gestion des comptes décrits au chapitre 3 du titre I. Toutes les transactions concernant des quotas, des UQAE ou des fractions des droits d'utilisation de crédits sont effectuées au sein du registre de l’Union et sont enregistrées et contrôlées par l’EUTL.

Taking into account that there are uncertainties in the present state of scientific research with regard to the harmfulness of BPA exposure to infants (11) through polycarbonate infant feeding bottles that would need to be clarified, the Commission is entitled to take a preventive measure regarding the use of BPA in polycarbonate infant feeding bottles on the basis of the precautionary principle which is applicable in a situation in which there is scientific uncertainty, even if the risk, notably to human health, has not yet been fully demonstrated.
Étant donné qu’il existe, dans l’état actuel des connaissances scientifiques, des incertitudes concernant la nocivité de l’exposition des nourrissons au BPA (11) par les biberons en polycarbonate, lesquelles incertitudes doivent être clarifiées, la Commission est habilitée à prendre une mesure de prévention relative à l’utilisation du BPA dans les biberons en polycarbonate pour nourrissons, sur la base du principe de précaution qui est applicable dans une situation d’incertitude scientifique, même si le risque, en particulier pour la santé humaine, n’a pas encore été pleinement démontré.

The data subject should be entitled to take action and, where appropriate, receive compensation from the data exporter who is the data controller of the personal data transferred.
La personne concernée doit avoir le droit d’exercer un recours et, lorsque cela se révèle approprié, d’obtenir réparation de l’exportateur de données qui est le responsable du traitement des données à caractère personnel transférées.

2. Commission officials shall be entitled to take copies of the relevant files and to take the necessary samples if they have reasonable grounds to believe that the rules of the common fisheries policy are not complied with.
2. Les agents de la Commission sont autorisés à faire des copies des dossiers pertinents et à effectuer les sondages nécessaires s’ils sont raisonnablement fondés à penser que les règles de la politique commune de la pêche ne sont pas respectées.

The carrier shall be entitled, but not obliged, to examine whether the holder of the voucher is entitled to take delivery.
Le transporteur a le droit, sans y être tenu, de vérifier si le détenteur du bulletin a qualité pour prendre livraison.

The delegation in the joint supervisory authority, set up under Article 115 of the Schengen Convention, representing the national supervisory authority of Ireland shall not be entitled to take part in voting procedures within the joint supervisory authority on matters relating to the application of provisions of the Schengen acquis, or building upon the Schengen acquis, in which Ireland does not participate.
La délégation qui, au sein de l'autorité de contrôle commune instituée en vertu de l'article 115 de la convention Schengen, représente l'autorité nationale de contrôle de l'Irlande n'est pas habilitée à prendre part aux votes au sein de l'autorité de contrôle commune lorsqu'il s'agit de l'application ou du développement de dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas.

The delegation in the Joint Supervisory Authority, set up under Article 115 of the 1990 Convention, representing the national supervisory authority of the United Kingdom shall not be entitled to take part in voting procedures within the Joint Supervisory Authority on matters relating to the application of provisions of the Schengen acquis, or building upon the Schengen acquis, in which the United Kingdom does not participate.
La délégation qui, au sein de l'autorité de contrôle commune instituée en vertu de l'article 115 de la convention de 1990, représente l'autorité nationale de contrôle du Royaume-Uni n'est pas habilitée à prendre part aux votes au sein de l'autorité de contrôle commune lorsqu'il s'agit de l'application ou du développement de dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas.

The spouse and the dependent children of a national of a Member State entitled to the right of residence within the territory of a Member State shall be entitled to take up any employed or self-employed activity anywhere within the territory of that Member State, even if they are not nationals of a Member State.
Le conjoint et les enfants à charge d'un ressortissant d'un État membre bénéficiant du droit de séjour sur le territoire d'un État membre ont le droit d'accéder à toute activité salariée ou non salariée sur l'ensemble du territoire de ce même État membre, même s'ils n'ont pas la nationalité d'un État membre.