When mandating the natural person or the legal entity, the aircraft operator shall ensure that there is no conflict of interest amongst the mandated person or entity and competent authorities, national administrators, verifiers or other bodies subject to the provisions of Directive 2003/87/EC and the acts adopted for its implementation.
En donnant mandat à une personne physique ou à une entité juridique, l'exploitant d'aéronef veille à ce qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêt entre la personne ou l'entité mandatée et les autorités compétentes, les administrateurs nationaux, les vérificateurs ou d'autres organes soumis aux dispositions de la directive 2003/87/CE et des actes adoptés aux fins de sa mise en œuvre.