Vertaling van "entrench in a constitution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

entrench in a constitution
constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]

entrenchment in the Constitution
constitutionnalisation [ inscription dans la constitution | enchâssement dans la constitution ]

constitutional convention [ convention in a constitution | convention of a constitution ]
convention constitutionnelle [ convention d'une constitution | règle conventionnelle d'une constitution ]

constitutionally entrenched
garanti par la constitution | intégré à la constitution

A hereditary renal cancer syndrome defined as development of hereditary clear cell renal cell carcinoma (ccRCC) in two or more family members without evidence of constitutional chromosome 3 translocation, von Hippel-Lindau disease or other neoplasm p
carcinome rénal héréditaire à cellules claires

European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]
constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

entrenched clause
clause rigide

constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]
révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]

Constitutional Court | Constitutional Court of Russia | Constitutional Court of the Russian Federation
Cour constitutionnelle

An anatomical structure that consists of the maximal set of organ parts so connected to one another that together they constitute a self-contained unit of macroscopic anatomy, distinct both morphologically and functionally from other such units. Toge
structure d'un organe corporel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This entrenches the perception that European elections are primarily national elections and limits the impression that European elections are a common endeavour.
Ce fait contribue à enraciner dans l'opinion le sentiment que les élections européennes sont essentiellement un scrutin national et empêche de voir se diffuser l'idée qu'elles constituent en réalité une entreprise commune.

They often come up against entrenched mechanisms and mindsets, as well as a lack of understanding of their challenges.
Ils se heurtent souvent à une logique et à des mécanismes bien installés ainsi qu’à un manque de connaissance de leurs enjeux.

If the minority is being particularly entrenched in the constitution in a special fashion, which it was by the Newfoundland legislature, particularly mentioning Pentecostal and to be entrenched forever, the way to remove that entrenchment would be to consult that minority and have that minority's agreement or consent in some form to remove it.
Si les droits de la minorité sont protégés par la Constitution d'une certaine manière, et de façon permanente comme l'avaient été ceux des pentecôtistes par l'assemblée législative de Terre-Neuve, la façon de modifier cet état de choses serait de consulter la minorité et d'obtenir son accord ou son consentement pour que ses droits ne soient plus protégés par la Constitution.

In particular, surveillance of the economic policies of the Member States should be broadened beyond budgetary surveillance to include a more detailed and formal framework to prevent excessive macroeconomic imbalances and to help the Member States affected to establish corrective plans before divergences become entrenched and before economic and financial developments take a durable turn in an excessively unfavourable direction.
En particulier, la surveillance des politiques économiques des États membres ne devrait plus se limiter à la surveillance budgétaire, mais devrait inclure un cadre plus détaillé et formel en vue de prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs et d’aider les États membres affectés à établir des plans de mesures correctives avant que les divergences ne s’ancrent et que les évolutions économiques et financières ne prennent durablement une direction excessivement défavorable.

Stresses that this success has made the EU the leading organisation in the field of international election observation and that the focus on professionalism of EU EOMs is making an important contribution to the emergence of a significant number of highly qualified and experienced electoral experts; underlines the importance of actively recruiting and training new observers in order to ensure continuity in EU election observation expertise: stresses, furthermore, that the professionalism of EU EOMs enhances the EU's contribution to entrenching a sustainable awareness of the various elements that constitute a democratic election process; considers in this respect that the experience of former MEPs as short-term observers and long-term observers could be considered.
souligne que ce succès a fait de l'Union l'organisation de pointe dans le domaine de l'observation internationale d'élections et que l'attention portée au professionnalisme des MOE UE contribue d'une manière significative à la constitution d'un corps important d'experts hautement qualifiés et expérimentés en matière électorale; souligne qu'il est important de recruter et former, avec dynamisme, de nouveaux observateurs afin d'assurer une continuité dans les compétences de l'Union en matière d'observation des élections; souligne en outre que le professionnalisme des MOE UE renforce la contribution de l'Union à une sensibilisation durable aux divers éléments qui constituent un processus électoral démocratique; estime à cet égard que l'expérience des anciens députés européens en tant qu'observateurs à court terme et à long terme pourrait être prise en compte.

assisting the exchange of information and the entrenchment of good practices.
l’échange d’informations et l’établissement de bonnes pratiques.

Just to set the record straight, that committee did hear witnesses who stated that the inherent right of self-government may already be entrenched in section 35; nevertheless, the committee recommended that the inherent right of aboriginal peoples to self-government be entrenched through a constitutional amendment.
J'aimerais préciser ici que certains des témoins qui ont comparu devant le comité ont affirmé que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale pourrait déjà être inclus dans l'article 35, mais le comité a néanmoins recommandé que le droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale soit prévu par un amendement constitutionnel.

This is not so much an issue of allocation of commercial licences. It is an issue of treaty entrenchment leading to constitutional entrenchment and protection of a commercial aboriginal fishery which would be in many people's minds and in my mind socially divisive and the antithesis of free enterprise.
Il ne s'agit pas tant de l'attribution de permis de pêche commerciale, mais de droits qui seraient consacrés dans un traité, puis dans la Constitution, et de la protection de la pêche commerciale autochtone, ce qui, dans l'esprit de bien des gens et dans mon esprit, entraînerait des divisions sociales et irait à l'encontre du principe de la libre entreprise.

Not only are the rights in the agreement entrenched in the Constitution, but the special rights that women enjoy through section 35 are also entrenched in the Constitution.
Les droits prévus à l'accord seront non seulement consacrés dans la Constitution mais les droits particuliers des femmes visées à l'article 35 le seront aussi.

If you start to change other federal policies that contradict the policy and the law that gave us the money and told us to go forth and multiply, then, with all due respect, you're going to have a big problem, because our policy is entrenched in law, and that law's entrenched in the Constitution of Canada, and it takes precedence over everything else you're doing.
Si vous commencez à changer des politiques fédérales qui vont à l'encontre de la politique et de la loi qui nous ont donné cet argent et nous ont dit de croître et de multiplier, alors, avec tout le respect que je vous dois, vous allez avoir un gros problème, parce que notre politique est fixée dans la loi et que la loi est fixée dans la Constitution du Canada et que cela l'emporte sur tout ce que vous faites d'autre.