Vertaling van "entry into the contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

entry into the contract
passation du contrat

contracting | entry into a contract
conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

age at accession to the labour force | age at entry | age at entry into employment | age at entry into the labour force
âge d'entrée au travail | âge d'entrée dans la vie active | âge d'entrée en activité

illegal entry into the territory | unauthorised entry into the territory
entrée illégale sur le territoire | entrée irrégulière sur le territoire

entry into the environment of a toxic material | entry into the environment
pénétration dans l'environnement d'un produit toxique | pénétration dans l'environnement

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

Import Requirements for seed potatoes and other potato propagative material [ Tuber sampling on imported seed potatoes for entry into the Seed Potato Certification Program | Importation into and Movement within Canada of Canadian and U.S. grown potatoes - PVY ]
Exigences en matière d'importation de pommes de terre de semence et autre matériel de multiplication de la pomme de terre [ Échantillonnage de tubercules de pommes de terre de semence importées aux fins du programme de certification des pommes de terre de semence | Importation et déplacement au Canada des pommes de terre canadiennes et américaines - PVY ]

Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes
Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

age at entry into the labour force | age at accession to the labour force
âge d'entrée dans la vie active | âge d'entrée en activité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the ratification of the two protocols to the Rome Convention remains important for contracts concluded before the entry into force of a possible future "Rome I" instrument which would continue to be governed by the Rome Convention. The latter will therefore remain the relevant text for an important number of existing contracts.
En effet, tous les contrats conclus avant l'entrée en vigueur d'un éventuel futur instrument "Rome I" continueront à être soumis à la Convention de Rome de sorte que l'utilité de ses protocoles reste entière pour un nombre non négligeable de contrats existants.

2. The Treasury Board may exercise the powers of the Governor in Council under paragraph 34(1)(a) of the Financial Administration Act thereby directing that no contract by the terms of which payments are required in excess of such amount or amounts as the Treasury Board may prescribe shall be entered into or have any force or effect unless entry into the contract has been approved by the Treasury Board.
2. Le Conseil du Trésor peut exercer les pouvoirs conférés au gouverneur en conseil par l’alinéa 34(1)a) de la Loi sur l’administration financière et en conséquence ordonner qu’aucun contrat aux termes duquel des paiements sont requis au-delà du montant ou des montants qu’il peut prescrire ne sera conclu ou n’aura vigueur ou effet, sauf si la conclusion du contrat a été approuvée par lui.

31. The Canadian Commercial Corporation or a company to which the Government Corporations Operation Act applies has capacity and power to make arrangements to act on behalf of the Minister under this Act or to enter into contracts to act as agent of Her Majesty under this Act and the making of those arrangements or the entry into those contracts and the carrying out thereof shall be deemed to be included in the objects and purposes for which the Corporation or the company was incorporated.
31. La Corporation commerciale canadienne, ou une personne morale à laquelle s’applique la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public, a l’autorité et le pouvoir de conclure des arrangements pour agir au nom du ministre au titre de la présente loi ou pour conclure des contrats en vue d’agir comme mandataire de Sa Majesté sous le régime de la présente loi et la conclusion de ces arrangements ou de ces contrats et leur exécution sont réputées faire partie de la mission pour laquelle la Corporation ou la personne morale a été constituée.

(2) Where the approval of the Treasury Board is required for entry into a contract, the amounts and the times of the advance payments shall be approved by the Treasury Board.
(2) Dans le cas où la conclusion du marché nécessite l’approbation du Conseil du Trésor, le montant et les dates des paiements anticipés doivent être approuvés par celui-ci.

However, for contracts terminated by the consumer less than 6 months after their entry into force, payment service providers should be allowed to apply charges in line with the costs incurred due to the termination of the framework contract by the consumer.
Cependant, pour les contrats résiliés par le consommateur moins de six mois après leur entrée en vigueur, les prestataires de services de paiement devraient être autorisés à imputer des frais en fonction des coûts dus à la résiliation du contrat-cadre par le consommateur.

2. Upon the entry into force of this Convention under paragraph 1 of article 30, the depositary of this Convention must notify the Government of Belgium as the depositary of the 1924 Convention of the date of such entry into force, and of the names of the Contracting States in respect of which the Convention has entered into force.
2. Lors de l’entrée en vigueur de la présente Convention en vertu du paragraphe 1 de l’article 30, le dépositaire de la présente Convention, notifiera au Gouvernement belge en sa qualité de dépositaire de la Convention de 1924, la date de cette entrée en vigueur ainsi que les noms des États contractants à l’égard desquels la Convention est entrée en vigueur.

This is normally the case with public domain or land lease contracts which generally contain terms concerning entry into possession by the tenant, the use to which the property is to be put, the obligations of the landlord and tenant regarding the maintenance of the property, the duration of the lease and the giving up of possession to the landlord, the rent and the incidental charges to be paid by the tenant.
C’est habituellement le cas des baux immobiliers publics ou des baux fonciers, qui contiennent généralement des conditions applicables à l’entrée en possession du preneur, à l’usage auquel le bien est destiné, aux obligations du bailleur et du preneur relatives à l’entretien du bien, à la durée du bail et à la restitution de la possession au bailleur, à la location et aux frais accessoires à charge du preneur.

To that end, an internal selection process limited to staff who have contracts with Europol on the date of application of this Decision shall be carried out after the entry into force and within two years of the date of application of this Decision by the authority authorised to conclude contracts in order to check the ability, efficiency and integrity of those to be engaged.
Après l’entrée en vigueur de la présente décision et dans un délai de deux ans à compter de sa date d’application, l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement ouvre à cette fin une procédure interne de sélection, limitée au personnel ayant un contrat avec Europol à la date d’application de la présente décision, de manière à contrôler les aptitudes, l’efficacité et l’intégrité des personnes à engager.

Hon. Scott Brison: He was not a senator at the time of the entry into the contract.
L'hon. Scott Brison: Il n'était pas sénateur au moment de la passation du contrat.

3. Each Contracting Party bound by a specific annex or chapter(s) therein shall examine the possibility of withdrawing any reservations to the recommended practices entered under the terms of paragraph 2 and notify the Secretary-General of the Council of the results of that review at the end of every three-year period commencing from the date of the entry into force of this Convention for that Contracting Party, specifying the provisions of its national legislation which, in its opinion, are contrary to the withdrawal of the reservations.
3. Chaque partie contractante liée par une annexe spécifique ou un ou des chapitres de celle-ci examine la possibilité de renoncer aux réserves formulées à l'égard des pratiques recommandées aux termes du paragraphe 2, et notifie au secrétaire général du conseil les résultats de cet examen à l'issue de chaque période de trois ans commençant à partir de l'entrée en vigueur de cette convention pour cette partie contractante, en précisant quelles sont les dispositions de sa législation nationale qui s'opposent, selon elle, à la levée des réserves émises.