Finally, in 2005, An Act to amend the Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act brought the number of enumerated aggravating circumstances in section 718.2(a) to six by dividing section 718.2(a)(ii) into two separate aggravating factors.26 Evidence that the offender abused his or her spouse or common-law partner was one of the resulting enumerated factors; 27 the other was evidence that the offender “abused a person under the age of eighteen years,” irrespective of whether that person was the offender’s child.
Enfin, en 2005, la Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada a porté le nombre à six en divisant le sous-alinéa 718.2a)(ii) en deux facteurs aggravants distincts 26 : d’une part, « que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou conjoint de fait 27 » et, d’autre part, « que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne âgée de moins de dix-huit ans », sans égard au fait que la victime soit ou non l’enfant de l’agresseur.