If we apply Article 95, therefore, it will be easier for the European Commission, as the watchdog of the Treaty, to bring those parties who do not comply with the rules before the European Court of Justice, thus ensuring that the environment actually benefits from this legislation.
Qui plus est, si nous choisissons l’article 95, il sera plus facile pour la Commission européenne, en tant que gardienne des Traités, de déférer les parties qui ne respectent pas les règles devant la Cour de justice des Communautés européennes et, ce faisant, de veiller à ce que l’environnement soit effectivement le bénéficiaire de ce règlement.