Traduction de «environmental justice means » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ecomobility | environmentally friendly means of transport | environmentally friendly modes of transport | walking, cycling and public transport
alliance naturelle entre tous les modes de transport écologiques

environmental justice
justice écologique

Aarhus Convention | Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters
convention d'Aarhus | Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

Convention on Access to Information, Public Participation in Decision Making and Access to Justice in Environmental Matters
Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

Environmental Scan: Access to Justice in Both Official Languages
État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* drawing on other means, e.g. trade policy instruments and trade and co-operation agreements, or tools derived from areas such as justice and home affairs, migration, social or environmental policy.
* De tirer avantage d'autres moyens comme par exemple les instruments relatifs au commerce, ou les instruments dérivés de domaines telles que la justice et les affaires intérieurs, la politique d'immigration, la politique sociale ou environnementale.

58. Recalls the obligation to guarantee access to justice and information in environmental matters, and public participation in decision-making, as laid down in the Aarhus Convention; calls, therefore, on the Commission, the Member States and their regional and local authorities to respect the principles and rights enshrined in the Aarhus Convention; recalls that citizens’ awareness of their rights is fundamental to achieving the widest possible participation in the decision-making process; urges the Commission, therefore, to proactively set up a campaign to inform EU citizens about the achievements of the Aarhus Convention in the field of transparency and about the effective tools already at their disposal, and to comply with the provisions referring to the EU institutions; calls on the Commission to develop transparency, accountability and participation criteria as a means to improving the performance, sustainability and cost‑effectiveness of water services;
58. rappelle l'obligation de garantir l'accès à la justice et à l'information en matière d'environnement et la participation du public au processus décisionnel, en vertu de la convention d'Aarhus; invite, dès lors, la Commission européenne, les États membres et leurs autorités régionales et locales respectives, à respecter les principes et les droits garantis dans la convention d'Aarhus; rappelle qu'il est fondamental que les citoyens connaissent leurs droits afin de garantir la participation du plus grand nombre au processus décisionnel; prie donc instamment la Commission de lancer préventivement une campagne d'information des citoyens de l'Union sur les réalisations de la convention en matière de transparence et sur les instruments efficaces qui sont déjà à leur disposition et l'appelle à respecter les dispositions relatives aux institutions de l'Union; invite la Commission à élaborer des critères de transparence, de responsabilité et de participation afin d'améliorer la performance, la durabilité et la rentabilité des services liés à l'eau;

(e) Ensuring that national provisions on access to justice reflect the case law of the Court of Justice of the European Union, and promoting non-judicial conflict resolution as a means of finding effective solutions for conflicts in the environmental field.
(e) veiller à ce que les dispositions nationales concernant l'accès à la justice reflètent la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et promouvoir des mécanismes non judiciaires de résolution des conflits afin de pouvoir régler efficacement des conflits dans le domaine de l'environnement.

(e) Ensuring that national provisions on access to justice reflect the case law of the Court of Justice of the European Union, and promoting non-judicial conflict resolution as a means of finding amicable solutions for conflicts in the environmental field.
(e) veiller à ce que les dispositions nationales concernant l'accès à la justice reflètent la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et promouvoir des mécanismes non judiciaires de résolution des conflits afin de pouvoir régler à l'amiable des conflits dans le domaine de l'environnement.

Member States should be required to ensure that, in accordance with the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE) Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters of 25 June 1998 (Aarhus Convention), the relevant competent authorities make publicly available by appropriate means information on notifications of shipments, where such information is not confidential under national or Community legislation.
Les États membres devraient être tenus de veiller à ce que, conformément à la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998 (convention d'Aarhus), les autorités compétentes concernées rendent publiques, par des moyens appropriés, les informations relatives aux notifications de transferts, pour autant que ces informations ne soient pas confidentielles au regard de la législation nationale ou communautaire.

‘Convention’ means the Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters, done at Aarhus, Denmark, on 25 June 1998.
Le terme «convention» désigne la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998.

Adoption of this package of proposals will mean that we have passed a milestone in strengthening environmental democracy: the Århus Convention’s requirements on access to environmental information, public participation and access to justice in environmental matters will be set to apply throughout the whole of the European Union.
En adoptant ce paquet de propositions, nous franchirons un cap important dans la consolidation de la démocratie environnementale: les dispositions de la convention d’Århus sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement seront désormais d’application dans l’ensemble de l’Union européenne.

(22) ”The public concerned” which means the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the environmental decision making, including non-governmental organisations promoting environmental protection should be entitled to ask the competent authority to take action, to participate in decision-making and have access to justice.
(22) Il convient que le "public concerné", désignant le public qui est touché ou qui risque d'être touché par le processus décisionnel en matière d'environnement ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre, y compris les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement, soient habilitées à demander à l'autorité compétente d'agir, à participer au processus décisionnel et à saisir la justice.

Moreover, the effectiveness of liability for environmental damage (as opposed to traditional damage) depends on the capacity of administrative and judicial authorities to treat cases expeditiously, as well as proper means of access to justice available to the public.
En outre, l'efficacité du système de responsabilité pour les dommages environnementaux (par opposition aux dommages traditionnels) dépend de la rapidité des autorités administratives et juridiques dans le traitement des dossiers, ainsi que de l'adéquation des moyens d'accès à la justice mis à la disposition du public.

(e) to consider means of facilitating greater public involvement in the implementation and enforcement of environmental policies, and to examine whether there is a need for improved access to justice, having regard to the principle of subsidiarity and taking into account the differing legal systems of the Member States;
e) réfléchir à des mesures permettant d'accroître la participation du public à la mise en oeuvre et à l'application des politiques environnementales, et étudier s'il est nécessaire d'améliorer l'accès à la justice, dans le respect du principe de subsidiarité et compte tenu des différents systèmes juridiques des États membres;