Traduction de «environmental law before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

Oceans and Environmental Law Division [ JLO | Oceans, Environmental and Economic Law Division ]
Direction du droit des océans et de l'environnement [ JLO | Direction du droit économique, des océans et de l'environnement ]

Environmental Law Centre [ ELC | IUCN Environmental Law Centre ]
Centre du droit de l'environnement

Environmental Law Centre [ Environmental Law Centre (Alberta) Society ]
Environmental Law Centre [ Environmental Law Centre (Alberta) Society ]

Commission on Environmental Law | Commission on Environmental Policy, Law and Administration | World Commission on Environmental Law | CEL [Abbr.] | CEPLA [Abbr.] | WCEL [Abbr.]
Commission mondiale du droit de l’environnement | CMDE [Abbr.] | WCEL [Abbr.]

ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation
assurer la conformité à une législation environnementale

International Council of Environmental Law | International Council on Environmental Law | ICEL [Abbr.]
Conseil international du Droit de l'Environnement | Conseil international pour le droit de l'environnement | CIDE [Abbr.]

environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation
loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale

European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]
réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]

equality before the law
égalité devant la loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today the European Commission adopted a guidance document on access to justice in environmental matters which clarifies how individuals and associations can challenge decisions, acts and omissions by public authorities related to EU environmental law before national courts.
La Commission européenne a adopté aujourd'hui un document d'orientation sur l'accès à la justice en matière d'environnement, qui clarifie les conditions dans lesquelles les personnes physiques et les associations peuvent contester en justice, devant une juridiction nationale, les décisions, actes et omissions d'autorités publiques en rapport avec le droit environnemental de l'Union.

Funded as a legal aid clinic specializing in environmental law, CELA represents individuals and citizens' groups in the courts and before tribunals on a wide variety of environmental matters, including cases involving pollution prevention.
Financée à titre de service d'aide juridique spécialisé en droit de l'environnement, l'ACDE représente des particuliers et des groupes de citoyens devant les tribunaux et les cours de justice sur une vaste gamme de questions liées à l'environnement, notamment dans les cas touchant la prévention de la pollution.

Before you today is a joint submission of the Canadian Institute for Environmental Law and Policy and the Canadian Environmental Law Association. This is an overview of our views on the Canadian Environmental Protection Act, Bill C-32.
L'Institut canadien du droit et de la politique de l'environnement et l'Association canadienne du droit de l'environnement vous présentent en commun ce mémoire qui donne un aperçu général de nos opinions sur le projet de loi C-32 intitulé Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

5. Before developing EU Ecolabel criteria for food and feed products, as defined in Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety , the Commission shall undertake a study, by 31 December 2011 at the latest, exploring the feasibility of establishing reliable criteria covering environmental performance during the whole life cycle of such products, including the products of fishing and aquaculture.
5. Avant d'élaborer des critères du label écologique de l'UE pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, tels que définis par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires , la Commission réalise une étude, au plus tard le 31 décembre 2011, afin d'étudier la faisabilité de l'établissement de critères fiables en matière de performance environnementale pendant tout le cycle de vie de tels produits, y compris les produits issus de la pêche et de l'aquaculture.

One of the principles of the Århus Convention is to enable the public to assume responsibility for the environment by granting them the right to bring violations of environmental law before a court.
L'un des principes de la convention d'Århus est de permettre au public d'assumer une responsabilité écologique en lui accordant le droit d'intenter une action en justice pour infraction à la législation environnementale.

(15) One precondition for the attainment of the objectives of this Directive and for its sufficiently uniform application is that national courts take advantage of the opportunity to request a preliminary ruling from the Court of Justice of the European Communities where a question relating to the interpretation of Community environmental law is raised before them and, where there is no judicial remedy under national law against their decisions, consistently fulfil their duty pursuant to Article 234 of the Treaty to request a preliminary ruling from the Court.
(15) Pour que les objectifs de la présente directive puissent être mis en œuvre et que cette mise en œuvre soit suffisamment uniforme, il convient que les juridictions nationales fassent usage de leur faculté de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel au cas où une question d'interprétation de la législation communautaire en matière d'environnement serait soulevée devant elles et que, lorsque leur décision n'est plus susceptible d'un recours en vertu du droit national, elles s'acquittent de leur obligation de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel conformément à l'article 234 du traité.

(13a) One precondition for the attainment of the objectives of the directive and for its sufficiently uniform application is that national courts should take advantage of the opportunity to request a preliminary ruling from the Court of Justice of the EC where a question relating to the interpretation of Community environmental law is raised before them and, where there is no judicial remedy under national law against their decisions, consistently fulfil their duty pursuant to Article 234 of the EC Treaty to request a preliminary ruling from the Court of Justice of the EC.
(13 bis) Pour que les objectifs de la directive puissent être mis en œuvre et que cette mise en œuvre soit suffisamment uniforme, il convient que les juridictions nationales fassent usage de leur faculté de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel au cas où une question d'interprétation de la législation communautaire en matière d'environnement serait soulevée devant elles et que, lorsque leur décision n'est plus susceptible d'un recours en vertu du droit national, elles s'acquittent de leur obligation de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel conformément à l'article 234 du traité CE.

Therefore the Council should refrain from taking any action on environmental criminal law before the above-mentioned draft Directive on the protection of the environment through criminal law is adopted.
Par conséquent, le Conseil devrait s'abstenir de statuer sur le droit pénal environnemental avant que la proposition de directive susmentionnée relative à la protection de l'environnement par le droit pénal soit adoptée.

In order not to repeat the excellent, thorough, and exhaustive briefs you've already had from the environmental law community, I would just like to say for the record that the Sierra Club of Canada has reviewed the briefs before you from the Canadian Environmental Law Association, West Coast Environmental Law, the Environmental Law Centre of Alberta, and the specific recommendations relating to parks from Sierra Legal Defence Fund, and we'd like to support all those proposals.
Je ne voudrais pas répéter ce que vous ont déjà dit des spécialistes du droit de l'environnement qui vous ont présenté d'excellents mémoires très complets. Je voudrais simplement dire aux fins du compte rendu que le Sierra Club du Canada a examiné les mémoires qui vous ont été présentés par l'Association canadienne du droit de l'environnement, la West Coast Environmental Law Association, le Environmental Law Centre de l'Alberta et les recommandations spécifiques relativement aux parcs qui ont été présentées par le Sierra Legal Defence Fund, et que nous aimerions appuyer toutes ces propositions.

Senator Banks: Dealing with the matter of law before us, while I understand that " environmental assessment," as opposed to " Environmental Assessment" , is related to this, what we are talking about here is the question of amendments which have been made under Bill C-10 to the Navigable Waters Protection Act, period.
Le sénateur Banks : En ce qui a trait à la question de droit dont nous sommes saisis, je comprends bien que l'» évaluation environnementale » est liée à la Loi sur la protection des eaux navigables, mais il est ici question des modifications qui y sont apportées en vertu du projet de loi C-10, point final.