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Checking compliance with environmental laws
Ensure compliance with environmental legislation
Ensure environmental legislation compliance
Ensuring environmental legislation compliance
Environment legislation
Environmental law
Environmental legislation
Environmental legislation on agriculture
Environmental legislative process
Environmental regulations
IMPEL
IMPEL network
Implementation and Enforcement of Environmental Law
Legislation of the environment

Traduction de «environmental legislation properly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
establish compliance with environmental legislation in food production | secure compliance with environmental legislation in food production | assure compliance with environmental legislation in food production | ensure compliance with environmental legislation in food production

assurer le respect de la législation environnementale dans la production alimentaire


environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]

droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]


ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation

assurer la conformité à une législation environnementale


environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation

loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale




environmental legislation

législation en matière d'environnement


environmental legislation on agriculture

législation environnementale sur l'agriculture


environmental legislative process

procédure législative en matière d'environnement


Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]


Energy and Environmental Law in Latin America and the Caribbean: Legislative Inventory and Analysis

Droit de l'environnement et de l'énergie en Amérique latine et dans les Caraïbes : inventaire législatif et analyse
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Member States do not always give themselves the means to transpose and implement environmental legislation properly, as illustrated in certain cases by a lack of human and financial resources devoted to implementation.

- Les États membres ne se donnent pas toujours les moyens de transposer et de mettre en oeuvre correctement la législation en matière d'environnement, comme en témoigne dans certains cas le manque de ressources humaines et financières consacrées à la mise en oeuvre.


It is therefore important that ongoing efforts to modernise environmental legislation be pursued in parallel to ensuring the proper implementation of EU environmental legislation.

Il importe donc de déployer des efforts continus pour moderniser la législation communautaire en matière d'environnement en veillant parallèlement à la bonne mise en oeuvre de cette législation.


Ensuring the proper implementation of existing environmental legislation remains a priority.

Il reste donc prioritaire de veiller à ce que la législation existante en matière d'environnement soit mise en oeuvre correctement.


Ms. Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Mr. Speaker, I thank the hon. member of the Reform Party for having shared with us his view on what environmental legislation properly administered by a department that assumes its responsibilities for co-ordination and takes steps to protect endangered species and eliminate toxic substances ought to be like.

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, je remercie le député du Parti réformiste de nous avoir fait part de sa perspective quant à ce que doit être une loi sur l'environnement qui est gérée adéquatement par un ministère qui assume ses responsabilités de coordination, qui agit pour aider les espèces en voie d'extinction et pour faire en sorte que les substances toxiques soient éliminées.


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- Develop a new approach to implementation ensuring, on the one hand, that the EU body of legislation is properly complied with, to bring maximum benefits to the environment, while modernising, on the other hand, the environmental regulatory framework, by, wherever appropriate, moving toward a more flexible, market-friendly, approach, fixing long term environmental targets, and making increasing use of market-based instruments.

- élaborer une approche nouvelle de la mise en oeuvre garantissant, d'une part, que le corpus législatif de l'UE est respecté dans l'intérêt de l'environnement, tout en modernisant, d'autre part, le cadre réglementaire en matière d'environnement en adoptant, lorsque c'est possible, une approche plus souple, plus favorable au marché, en fixant des objectifs à long terme et en recourant plus aux instruments de marché.


Not only do they take issue with this government's ability to manage the environment properly but, more fundamentally, they seriously question its very commitment to protect Canada's environment and its ability to enforce environmental legislation.

Non seulement ils mettent en doute la capacité du gouvernement de gérer correctement l'environnement mais, plus important encore, ils doutent fort de sa volonté de protéger l'environnement du Canada et de sa capacité de faire appliquer une loi sur l'environnement.


Canada's leading environmental organizations, including the Canadian Parks and Wilderness Society, the David Suzuki Foundation, Ecojustice, Pembina Institute, Sierra Club, Canada West Coast Environmental Law, World Wildlife Federation Canada and others issued a joint statement decrying the fact that once again the federal government was making significant changes to environmental legislation without proper democratic debate.

Les principaux organismes canadiens voués à la protection de l'environnement, notamment la Société pour la nature et les parcs du Canada, la Fondation David Suzuki, Ecojustice, l'Institut Pembina, le Sierra Club, West Coast Environmental Law, le Fonds mondial pour la nature Canada, ont conjointement publié un communiqué dénonçant le fait que, encore une fois, le gouvernement fédéral apporte des changements importants aux lois environnementales sans débat démocratique en bonne et due forme.


To ensure the active involvement of the general public in the establishment, implementation and updating of marine strategies, provision should be made for proper public information on the different elements of marine strategies, or their related updates, as well as, upon request, relevant information used for the development of the marine strategies in accordance with Community legislation on public access to environmental information.

Pour que le grand public puisse participer activement à l’élaboration, à la réalisation et à la mise à jour des stratégies pour le milieu marin, il convient de diffuser au public des informations appropriées sur leurs différents éléments ou leurs mises à jour, ainsi que de rendre disponibles, sur demande, les informations pertinentes utilisées pour leur élaboration, conformément à la législation communautaire relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement.


The Commission sees the establishment of such a network as an important means to ensuring the proper implementation of EU environmental legislation and subsequently its even-handed enforcement in the accession countries.

La Commission voit l'établissement d'un tel réseau comme un moyen important pour assurer la mise en oeuvre appropriée de la législation environnementale de l'UE et, par la suite, de son application impartiale dans les pays candidats à l'adhésion.


Is it that the provinces are not to be trusted, that the people in those provinces are not to be trusted with their own environmental concerns, and that the only way we can have proper environmental legislation is for it to come from Ottawa?

Dit-il que nous ne devons pas faire confiance aux provinces, que les habitants des provinces ne peuvent régler leurs propres problèmes environnementaux et que la seule façon d'obtenir une loi de protection de l'environnement satisfaisante est de voir à ce qu'elle émane d'Ottawa?


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