Traduction de «environmental liability legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]
responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]

environmental impairment liability | environmental liability | EIL [Abbr.]
responsabilité environnementale | responsabilité pour atteinte à l'environnement

environmental-impairment liability insurance [ environmental liability insurance ]
assurance-responsabilité contre l'atteinte à l'environnement [ assurance responsabilité contre l'atteinte à l'environnement ]

environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation
législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières

Environmental Liability Directive | ELD [Abbr.]
Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux | directive sur la responsabilité environnementale | DRE

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

liability legislation
législation en matière de responsabilité

Environmental Liability and the Agriculture Sector
La responsabilité en matière d'environnement dans le secteur agricole

establish compliance with environmental legislation in food production | secure compliance with environmental legislation in food production | assure compliance with environmental legislation in food production | ensure compliance with environmental legislation in food production
assurer le respect de la législation environnementale dans la production alimentaire

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Considers that the current environmental liability legislation has a number of major shortcomings, and recalls its resolution of 7 October 2010 on EU action on oil exploration and extraction in Europe, in which Parliament called on the Commission to consider revising the content and extending the scope of current EU legislation (including the Environmental Liability Directive, the SEVESO II Directive and the measures comprising the Erika and Third Maritime Safety Packages) and/or introducing any necessary new legislation to take account of all the risks of offshore exploitation and to strengthen the rules governing liability in the event of oil accidents;
2. estime que la législation en vigueur en matière de responsabilité environnementale présente un certain nombre de lacunes importantes et rappelle sa résolution du 7 octobre 2010 sur l'action de l'Union européenne dans les domaines de l'exploration pétrolière et de l'extraction du pétrole en Europe dans laquelle le Parlement demande à la Commission d'envisager de réviser le contenu de la législation européenne en vigueur (notamment la directive sur la responsabilité environnementale, la directive SEVESO II et les dispositions des paquets Erika et du troisième paquet de sécurité maritime) et/ou d'introduire de nouveaux textes législatifs afin de tenir compte de tous les risques de l'exploitation en mer et de renforcer les règles de responsabilité en cas d'accidents pétroliers;

11. Considers that the current environmental liability legislation contains several important gaps and calls therefore on the Commission to consider revising the content and extending the scope of current EU legislation (including the Environmental Liability Directive, the SEVESO II Directive and the measures comprising the Erika and Third Maritime Safety Packages) and/or introducing any necessary new legislation to take into account all risks of off-shore exploitation and strengthen the rules governing liability in the event of oil accidents;
11. estime que la législation en vigueur en matière de responsabilité environnementale souffre de plusieurs lacunes graves et, en conséquence, demande à la Commission d'envisager de réviser le contenu de la législation européenne en vigueur (directive sur la responsabilité environnementale, directive Seveso II et dispositions des paquets Erika et du troisième paquet de sécurité maritime), d'en élargir le champ ou, le cas échéant, de présenter de nouveaux actes législatifs, afin de tenir compte de tous les risques de l'exploitation en mer et de renforcer les règles de responsabilité en cas d'accidents pétroliers;

Brussels, 26 January 2011 – The Commission is concerned that Italy has incorrectly implemented EU legislation on environmental liability, leading to insufficient protection for Italian citizens.
Bruxelles, le 26 janvier 2011 – La Commission est préoccupée par le fait que l’Italie n’a pas transposé correctement la législation de l’UE relative à la responsabilité environnementale, ce qui entraîne une protection insuffisante des citoyens italiens.

For example, in Germany a reduction of the burden of proof of causation developed through case law, has been included in the environmental liability legislation.
Ainsi, en Allemagne, un allégement de la charge de la preuve de causalité introduit par la jurisprudence a été intégré dans la législation sur la responsabilité environnementale.

The latter means that so-called "traditional damage" - personal injury and damage to goods and property -, even if it's caused by "risky and potentially risky" activities covered by the Environmental Liability Directive, will be dealt with under national civil liability legislation.
Cette dernière caractéristique signifie que ce qu'il est convenu d'appeler les "dommages classiques" corporels, aux biens et à la propriété seront régis par la législation nationale en matière de responsabilité civile même s'ils résultent d'activités "dangereuses et potentiellement dangereuses" couvertes par la directive sur la responsabilité environnementale.

3. Section 4 contains possible main features of an EC environmental liability regime, namely: no retroactive application, coverage of both environmental damage (site contamination and damage to biological diversity, also called biodiversity) and traditional damage (harm to health and property). The scope of application should be a 'closed' one, to be linked with EC environment related legislation.
3. La quatrième partie expose les principales composantes possibles d'un système communautaire de responsabilité environnementale, à savoir: absence d'application rétroactive, couverture, à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à diversité biologique, appelée également biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); Son champ d'application devrait être "restreint", en liaison avec la législation communautaire en vigueur dans le domaine de l'environnement.

It was agreed that four Commission statements, concerning agriculture, environmental liability, enforcement of environmental legislation and waste management, will be published in the Official Journal together with the Decision.
Il a été convenu que quatre déclarations de la Commission, concernant l'agriculture, la responsabilité environnementale, la mise en oeuvre de la législation environnementale et la gestion des déchets, seront publiées au Journal officiel conjointement avec la décision.

Environmental liability The Commission undertook to bring forward a legislative proposal on environmental liability before the end of 2001, covering also damage resulting from GMOs
Responsabilité environnementale La Commission s'est engagée à présenter une proposition législative en matière de responsabilité environnementale avant la fin de 2001, qui couvrira également les dommages liés aux OGM.