Traduction de «environmental liability paper » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]
responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]

White Paper on environmental liability
Livre blanc sur la responsabilité environnementale

environmental impairment liability | environmental liability | EIL [Abbr.]
responsabilité environnementale | responsabilité pour atteinte à l'environnement

environmental-impairment liability insurance [ environmental liability insurance ]
assurance-responsabilité contre l'atteinte à l'environnement [ assurance responsabilité contre l'atteinte à l'environnement ]

Environmental Liability Directive | ELD [Abbr.]
Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux | directive sur la responsabilité environnementale | DRE

Environmental Liability and the Agriculture Sector
La responsabilité en matière d'environnement dans le secteur agricole

Farming in Today's Environment... How to manage the risk of environmental liability
L'agriculture dans l'environnement d'aujourd'hui... Comment gérer le risque lié à la responsabilité environnementale

environmental paper | eco-friendly paper | ecopaper | ecological paper
papier écologique

risk liability for environmentally hazardous developments
régime de la responsabilité pour les risques que comportent les réalisations dangereuses pour l'environnement

liability for environmental damage
responsabilité en matière de préjudice écologique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its White Paper on Environmental Liability of February 2000 [9], the Commission proposed a regime which would impose liability on those parties who cause injury to persons or their property, contaminate sites or cause damage to bio-diversity.
Dans le Livre blanc sur la responsabilité environnementale qu'elle a publié en février 2000 [9], la Commission a proposé un régime qui imposerait la responsabilité des parties qui blessent des personnes ou portent atteint à leur propriété, contaminent des sites ou endommagent la biodiversité.

The White Paper on environmental liability reinforces the key principles of polluter-pays, prevention and precaution and others to be taken into account by the extractive industry.
Le livre blanc sur la responsabilité environnementale renforce les principes du pollueur payeur, de la prévention, de la précaution, et autres dont l'industrie extractive doit tenir compte.

The proposed directive provides for strict liability for damage caused by EU-regulated dangerous activities and my concern, and perhaps the Commissioner can deal with this, is whether or not the environmental liability paper will be able to deal with problems of the type of Erika in future. Will it really address the concern or will, in practice, in the case of maritime accidents involving ships on the high seas, the polluter once again escape from having to pay for the damage they cause.
La proposition de directive prévoit une responsabilité sans faute pour les dommages causés par des activités dangereuses réglementées au niveau communautaire et je me demande - et le commissaire pourra peut-être répondre à cette question -, si le Livre blanc sur la responsabilité environnementale sera à même ou non de répondre aux problèmes tels que celui de l'Erika, s'il pourra réellement répondre à cette préoccupation ou si, dans la pratique, s'agissant des accidents maritimes impliquant les navires situés en haute mer, les pollueurs échapperont une fois de plus à l'obligation de payer une indemnité pour réparer les dommages qu'ils ont causés.

It is now open for comments and views and we are ready to discuss it because I want to ensure that this environmental liability paper covers GMOs.
Nous attendons tout commentaire ou opinion et nous sommes prêts à en discuter car je veux m'assurer que ce Livre sur la responsabilité environnementale couvre la question des OGM.

Following the publication in 1993 of its Green Paper on Remedying Environmental Damage and in preparation for its White Paper on Environmental Liability, the Commission in 1996 published a study entitled "Economic Aspects of Liability and Joint Compensation Systems for Remedying Environmental Damage".
À la suite de la publication, en 1993, de son Livre vert sur la réparation des dommages causés à l'environnement et en préparation de son Livre blanc sur la responsabilité environnementale, la Commission a publié, en 1996, une étude intitulée "Aspects économiques des systèmes de responsabilité et des systèmes communs de compensation pour la réparation des dommages causés à l'environnement".

It is quite ludicrous just to call upon the Commission in a recital to put forward an environmental liability directive by the year 2001. We are well aware that the White Paper made no provision for personal liability insurance and that it only related to the Natura 2000 areas.
Il est franchement ridicule de demander à la Commission, dans le cadre d'un seul considérant, de présenter d'ici l'année 2001 un projet de directive relative à la responsabilité civile pour des dommages résultant de la dégradation de l'environnement. Nous savons pertinemment que le Livre blanc ne prévoyait aucune assurance responsabilité civile et ne visait que les régions de Natura-2000.

We have adopted a White Paper on environmental liability containing the strategy for achieving the goals set in Kyoto on the reduction of emissions; we must now work on the general legal framework for the environment as a whole and on the legal framework governing genetically modified organisms.
Nous avons adopté un Livre blanc sur la responsabilité environnementale et la stratégie permettant d'atteindre les objectifs de Kyoto sur la réduction des émissions. Nous devons maintenant travailler sur tout le cadre légal concernant l'environnement et les organismes génétiquement modifiés.

Commission adopts White Paper on Environmental Liability
La Commission adopte un Livre blanc sur la responsabilité environnementale

The White Paper explores how a Community regime on environmental liability can best be shaped.
Le livre blanc cherche à déterminer les meilleures modalités d'un système communautaire de responsabilité environnementale.

The European Commission has today adopted a White Paper on Environmental Liability.
La Commission a adopté, ce jour, un Livre blanc sur la responsabilité environnementale.