Vertaling van "environmental matter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make training in environmental matters | oversee training in environmental matters | carry out training in environmental matters | complete training in environmental matters
mener des formations sur des questions environnementales

liability related to environmental matters [ contingency related to environmental matters ]
passif rattaché aux éléments environnementaux [ éventualité rattachée aux éléments environnementaux ]

Aarhus Convention | Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters
convention d'Aarhus | Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

Departmental Coordinating Committee on Environmental Matters
Comité ministériel de coordination pour les questions environnementales

Arbeitsgemeinschaft für Umweltfragen [ AGU | Main Committee Society of Environmental Matters | Working Group on Environmental Aspects ]
Arbeitsgemeinschaft für Umweltfragen [ AGU | Groupe de travail sur les questions de l'environnement ]

Designated Official for Environmental Matters | DOEM [Abbr.]
Fonctionnaire chargé des questions de l'environnement

designated officials for environmental matters | DOEM
fonctionnaires chargés des questions de l'environnement

competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction
compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

advising on building matters | make recommendations on building matters guide the building matters | advise on building matters | counsel on building matters
donner des conseils en construction

assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute
apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[82] The legislative package, adopted on 24 October 2003, consists of three proposals: a proposal for a Directive of the European Parliament and the Council on access to justice in environmental matters (COM(2003)624); a proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the application of the provisions of the Aarhus Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice in environmental matters to EC institutions and bodies (COM(2003)622); a proposal for Council Decision on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice regarding environmental matters (COM(2003)625).
8. [81] CE PAQUET LEGISLATIF, ADOPTE LE 24 OCTOBRE 2003, CONSISTE EN TROIS PROPOSITIONS : UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)624), UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'APPLICATION AUX INSTITUTIONS ET ORGANES COMMUNAUTAIRES DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION D'AARHUS SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)622), UNE PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA RATIFICATION, AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, DE LA CONVENTION SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)625).

Access to justice in environmental matters is an international obligation stemming from the Aarhus Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters ratified by the EU in 2005.
L'accès à la justice pour les questions environnementales est une obligation internationale découlant de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, que l'Union a signée en 2005.

In order to promote access to environmental information under the Convention of the United Nations Economic Commission for Europe on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters (the Aarhus Convention), which was approved on behalf of the Union by Council Decision 2005/370/EC of 17 February 2005 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters , the level and quality of information to the public should be improved.
Afin de favoriser l'accès à l'information en matière d'environnement, en vertu de la convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ci-après dénommée «convention d'Aarhus»), approuvée au nom de l'Union par la décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement , il convient de relever le niveau et d'améliorer la qualité des informations destinées au public.

The European Union wishes to keep citizens informed about and involved in environmental matters and to improve the application of environmental legislation by approving the Convention on access to information, public participation and access to justice in environmental matters (Århus Convention).
Au moyen de l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Århus), l'Union européenne cherche à sensibiliser et impliquer les citoyens aux questions environnementales, ainsi qu'à améliorer l'application de la législation environnementale.

The UNECE Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters (hereinafter ‘the Aarhus Convention’), signed by the European Community on 25 June 1998, recognises that increased public access to environmental information and the dissemination of such information contribute to a greater awareness of environmental matters, a free exchange of views, more effective participation by the public in environmental decision-making and, eventually, to a better environment.
La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ci-après dénommée «convention d'Aarhus»), signée par la Communauté européenne le 25 juin 1998, reconnaît qu'un meilleur accès à l'information environnementale et la diffusion de cette information contribuent à sensibiliser davantage le public aux problèmes environnementaux, à lui permettre d'exprimer librement son point de vue et de participer plus efficacement au processus décisionnel en matière d'environnement, et contribuent, à terme, à un meilleur environnement.

When the EU adopts this Regulation, it will become the first international organisation to apply a comprehensive set of rules granting public access to environmental information, citizens' participation in environmental decision-making and access to justice in environmental matters.
Lorsque l'UE aura adopté ce règlement, elle deviendra la première organisation internationale à appliquer un ensemble complet de règles garantissant l'accès du public à l'information, la participation des citoyens au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

Environmental democracy: Commission promotes citizens' involvement in environmental matters
Démocratie environnementale: la Commission encourage la population à s'impliquer en matière d'environnement

The “Århus Convention” is an international agreement which lays down a set of basic rules to promote citizens' involvement in environmental matters and improve enforcement of environmental law.
La “convention d'Århus” est un accord international établissant un ensemble de règles de base visant à promouvoir l'implication de la population en matière d'environnement et à améliorer l'application de la législation environnementale.

Under the guise of harmonization - a code word for " back off, bow out" - the Government of Canada is also preparing to abdicate to the provinces still more of its environmental responsibility, despite the knowledge that provinces have cut their own spending on environmental protection by up to 60 per cent, and despite, as well, a recent court ruling affirming federal constitutional authority in environmental matters, and, in the context of the NAFTA's Commission on Environmental Cooperation, finding that Canadian industries emit more than twice as much pollution as their counterparts in the United States.
Sous prétexte d'harmoniser, un euphémisme pour «éliminer», le gouvernement du Canada se prépare aussi à céder aux provinces encore plus de pouvoirs sur le plan environnemental, même si l'on sait que les provinces ont déjà réduit leur propres dépenses à ce chapitre, dans une proportion pouvant atteindre60 p. 100. En outre, une récente décision de la cour affirme que les pouvoirs constitutionnels en matière d'environnement relèvent du gouvernement fédéral. On sait aussi que la Commission de coopération environnementale de l'ALENA a constaté que les industrie canadiennes rejettent plus du double des émissions polluantes de leurs semblables des États-Unis.