Traduction de «equal protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equal protection clause
clause sur l'égale protection des lois

equal benefit of the law [ equal protection of the law ]
protection égale de la loi

open ended equal protection clause
clause non limitative sur l'égale protection de la loi

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

gender equality [ equality between men and women | equal rights of men and women | gender disparity | gender equality index | gender equity | gender inequality | gender inequality index | GII | gender disparities | gender inequality | [http ...]
égalité homme-femme [ égalité des sexes | égalité entre les femmes et les hommes | IEG | IIG | indice d'égalité de genre | indice d'inégalité de genre | inégalité entre les genres | inégalité entre les hommes et les femmes | inégalité entre les sexes | inégalité hommes-femmes ]

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]
égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

equal pay [ difference in pay | equal wage | wage gap ]
égalité de rémunération [ différence de salaire | écart salarial | égalité de salaire ]

Resolution on Gender Equality, Pay Equity and Maternity Protection
Résolution concernant la promotion de l'égalité entre hommes et femmes, l'égalité de rémunération et la protection de la maternité

Social protection and promotion of equal opportunities
Protection sociale et promotion de l'égalité des chances

advocate equality in sport activities | promote equality in sports activities | promote equality in sport activities | promoting equality in sport activities
promouvoir l'égalité dans les activités sportives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Commission communication sets out a new EU framework to strengthen the rule of law to ensure effective and equal protection of the rule of law* in all EU countries.
Cette communication de la Commission définit un nouveau cadre de l’Union européenne (UE) pour renforcer l’État de droit en vue d’assurer une protection efficace et égale de l’État de droit* dans tous les pays de l’UE.

The Commission also intervened to ensure the respect of specific rights enshrined in EU legislation, in particular right to equality, protection of personal data, and consumer protection.
La Commission est également intervenue pour garantir le respect de droits consacrés dans la législation de l’UE, en particulier le droit à l’égalité de traitement, la protection des données à caractère personnel et la protection des consommateurs.

78. Calls on the Serbian Government to implement further the National EU Integration Programme by strengthening mechanisms to monitor the application of the law prohibiting discrimination, and to improve the administrative capacities of bodies dealing with gender equality, including the Equality Protection Commissioner and the Deputy Ombudsperson for Gender Equality;
78. invite le gouvernement serbe à continuer de mettre en œuvre le programme d'intégration européenne national en renforçant les mécanismes pour contrôler l'application des lois interdisant la discrimination, et à améliorer les capacités administratives des organes s'occupant de l'égalité des genres, y compris du commissaire à la protection de l'égalité et du médiateur adjoint pour l'égalité des genres;

T. whereas families in the European Union are diverse and comprise married, unmarried and partnered parents, different-sex and same-sex parents, single parents and foster parents who deserve equal protection under national and European Union law;
T. considérant que, dans l'Union européenne, les familles présentent différentes structures et peuvent se composer de parents mariés, non mariés ou ayant contracté un partenariat, de parents de sexe opposé ou de même sexe, de parents célibataires, ou encore de parents d'accueil, et que tous doivent bénéficier d'une protection égale au regard de la législation nationale et européenne;

4. Regretfully points out that the current version of the preamble still allows for legal ambiguity as to the scope of equal protection of the rights of every citizen, the separation of the church and the state, the freedom of the press as an individual right and not only as a State obligation; Repeats its firm conviction that every citizen is entitled to equal protection of their rights no matter what religious, sexual, ethnic or other societal group they belong to, mirroring Article 21 of the Charter of Fundamental Rights;
4. souligne à regret que la version actuelle du préambule ne lève toujours pas l'ambiguïté juridique quant à la portée du principe de protection égale des droits de chaque citoyen, de séparation de l'Église et de l'État, de liberté de la presse en tant que droit individuel et non en tant qu'obligation de l'État; répète sa ferme conviction que chaque citoyen a droit à une protection égale de ses droits, quel que soit le groupe sociétal - religieux, sexuel, ethnique ou autre - auquel il appartient, conformément à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux;

29. Key messages should focus on the harm caused by second-hand tobacco smoke exposure, the fact that elimination of smoke indoors is the only science-based solution to ensure complete protection from exposure, the right of all workers to be equally protected by law and the fact that there is no trade-off between health and economics, because experience in an increasing number of jurisdictions shows that smoke free environments benefit both.
29. Les principaux messages diffusés devraient mettre l’accent sur les dommages causés par l’exposition à la fumée secondaire, sur le fait que l’élimination de la fumée à l’intérieur des locaux est la seule solution scientifiquement valable pour assurer une protection complète contre l’exposition à cette fumée, sur le droit de tous les travailleurs à une égale protection de la loi et sur le fait qu’il ne peut pas y avoir de compromis entre la santé et l’économie, car l’expérience montre dans un nombre croissant de pays que les environnements sans tabac sont profitables à la fois pour la santé et pour l’économie.

Women and men should enjoy equal protection as regards the right to return to work after a period of leave to care for young children.
Les femmes et les hommes doivent jouir de la même protection en ce qui concerne le retour dans leur emploi au terme d'un congé dû à des enfants en bas âge.

Women should be entitled to the right to life; the right not to be subjected to torture; the right to equal protection in times of international or internal armed conflict; the right to liberty and security of the person; the right to equal protection under the law; the right to equality in the family; the right to the highest standard of physical and mental health and the right to just and favourable conditions of work.
Les femmes devraient jouir du droit à la vie, du droit de ne pas être soumises à la torture, du droit à une protection équitable en temps de conflit armé international ou national, du droit à la liberté et à la sécurité personnelle, du droit à une protection juridictionnelle équitable, du droit à l’égalité dans la famille, du droit aux plus hauts niveaux de santé physique et mentale et du droit à des conditions de travail équitables et favorables.

5) Compliance with the European Enhanced Safety Vehicle Committee (EEVC) targets for pedestrian safety for all new types of vehicles in 2010 and for all new vehicles progressively from 2012, but not later than from the end of 2014, through EEVC technical prescriptions or other measures which are at least equivalent (at least equal protective effects), subject to a feasibility assessment.
5) Tous les nouveaux types de véhicules rempliront les objectifs de l'European Enhanced Safety Vehicle Committee (EEVC)' en matière de sécurité des piétons à partir de 2010 et, pour ce qui concerne tous les véhicules neufs, de manière progressive de 2012 jusqu'à fin 2014, soit par le biais des prescriptions techniques de l'EEVC, soit par le biais d'autres mesures au moins équivalentes (effets en matière de protection au moins égaux), sous réserve d'une évaluation de la faisabilité.

Whereas the consumer must receive equal protection under contracts concluded by word of mouth and written contracts regardless, in the latter case, of whether the terms of the contract are contained in one or more documents;
considérant que le consommateur doit bénéficier de la même protection, tant dans le cadre d'un contrat oral que dans celui d'un contrat écrit et, dans ce dernier cas, indépendamment du fait que les termes de celui-ci sont contenus dans un ou plusieurs documents;