Traduction de «equal treatment allowing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]
égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

principle of equal treatment | principle of equal treatment for men and women
principe de l'égalité de traitement | principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes | principe d'égalité de traitement

equal treatment | equal treatment of men and women
égalité de traitement entre les hommes et les femmes

directive on equal treatment | equal treatment directive
directive sur l'égalité de traitement

accord people with disabilities equal treatment [ accord the disabled equal treatment ]
accorder un traitement égal aux personnes handicapées

Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]
Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]

principle of equal treatment | equal treatment requirement
principe de l'égalité de traitement | principe d'égalité de traitement

Convention concerning Equal Opportunities and Equal Treatment for Men and Women Workers: Workers with Family Responsibilities
Convention concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des responsabilités familiales

equalizer loss allowance
tolérance d'affaiblissement des égaliseurs

allowed alternative treatment
autre traitement autorisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For instance, the Invoicing Directive[63] has created equal treatment between paper and e-invoices and no longer allows Member States to prescribe a certain technology for e-invoices[64].
En particulier, la directive sur la facturation[63] instaure l’égalité de traitement entre les factures papier et les factures électroniques et ne permet plus aux États membres d’imposer une technologie donnée de facturation électronique[64].

certain derogations from the principle of equal treatment allowed by the Directive may have been used in such a way as to prevent the application of the Directive from improving in practice the protection of agency workers
certaines dérogations au principe de l’égalité de traitement prévues par la directive peuvent avoir été utilisées d’une façon qui empêche dans la pratique l’application de la directive de déboucher sur une amélioration de la protection des travailleurs intérimaires;

Investments in significant capacity extensions giving access to the reserve for new entrants provided for in Article 10a(7) of Directive 2003/87/EC should be unambiguous and of a certain scale in order to avoid an early depletion of the reserve of emission allowances created for new entrants, to avoid distortions of competition, to avoid any undue administrative burden and to ensure equal treatment of installations across Member States.
Les investissements concernant des extensions significatives de capacité permettant d’accéder à la réserve pour les nouveaux entrants conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE doivent être non équivoques et d’une certaine envergure afin d’éviter l’épuisement rapide de la réserve de quotas d’émission créée pour les nouveaux entrants, les distorsions de la concurrence, ainsi que toute charge administrative indue, et afin de garantir des conditions équitables pour les installations dans les différents États membres.

However, the Court of Justice of the European Union, in its ruling on the Test-Achats case (C-236/09) declared invalid the derogation from the principle of equal treatment which allowed EU countries to differentiate between men and women with regard to insurance premiums and benefits, with effect from 21 December 2012.
Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt Test-Achats (C-236/09) a déclaré invalide la dérogation au principe d'égalité de traitement permettant aux pays de l'UE de maintenir une différenciation entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les primes et les prestations, avec effet au 21 décembre 2012.

The proposed Directive would not set out a prescriptive list of sectors covered, but would establish the principle of equal treatment in access to goods and services in Community law and set out the procedure to allow citizens to have recourse to the law when they considered that their rights had been infringed.
Elle n'établirait pas une liste indicative de secteurs concernés, mais poserait le principe de l'égalité de traitement dans l'accès aux biens et aux services et la fourniture de biens et services dans la législation communautaire et définirait la procédure de recours à la voie judiciaire pour les citoyens considérant que leurs droits ont été bafoués.

There is a way. And I think the will exists among the silent majority on both sides of this debate to find an acceptable, tolerant, compassionate and inclusive way to allow two persons, regardless of their sexual orientation, to come together and receive equal treatment, equal benefits and equal respect under the law, but without infringing upon what has been there for time immemorial, and that is a definition of marriage that gives this country part of its moral fabric (1155) Mr. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I clearly support the traditional definition of marriage and it is clear that the Liberal government does not support the traditional definition of marriage.
Il existe un moyen, et je pense que la majorité silencieuse de part et d'autre souhaite que l'on trouve une solution acceptable, tolérante, humaine et rassembleuse pour permettre à deux personnes, quelle que soit leur orientation sexuelle, de s'unir et de jouir d'un traitement égal, d'avantages égaux et du même respect en regard de la loi, sans porter atteinte à une chose qui existe depuis des temps immémoriaux, soit une définition du mariage bien ancrée dans les valeurs morales des habitants de ce pays (1155) M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'appuie manifestement la définition classique du mariage alors qu'il ne fait pas de doute que le gouvernement libéral ne le soutient pas.

Enhancing the effectiveness of equality bodies and allowing them to reach their full potential could go a long way towards promoting equal treatment in a way that is easily accessible to everyone in the EU and faster as well as less costly than enforcement through courts for all the parties concerned (including Member States).
Renforcer l’efficacité des organismes de promotion de l’égalité et leur permettre de réaliser pleinement leur potentiel pourrait faire notablement progresser l’égalité de traitement, d’une manière qui serait facilement accessible à tous dans l’UE, mais également plus rapide et moins coûteuse que le recours juridictionnel pour toutes les parties concernées (y compris les États membres).

In Austria, in the public sector, the 1993 Federal Equal Treatment Act allows the preferential treatment of women in certain areas where they are under-represented (i.e. less than 40%) provided that they are no less qualified for the post than the most suitable male competitor.
En Autriche, dans le secteur public, la loi fédérale de 1993 relative à l'égalité de traitement autorise un traitement préférentiel des femmes dans certains domaines où elles sont sous-représentées (ce qui correspond à une proportion inférieure à 40%) pourvu qu'elles ne soient pas moins qualifiées que leur rival masculin le plus compétent pour le poste concerné.

A system that allows for equal treatment of domestic and imported products has been requested by the industry (1255) The administrative monetary penalty system, AMPS, would allow government officials to issue monetary penalties for most breaches of eight federal statutes and regulations under those acts in cases involving both domestic and imported products instead of proceeding through the criminal justice system as has been the case in the past.
L'industrie réclame un système qui permette de traiter à égalité les produits canadiens et importés (1255) Ce projet de loi permettra notamment aux fonctionnaires d'imposer des sanctions pécuniaires pour la plupart des violations aux huit lois fédérales et à leurs règlements afférents, dans les cas impliquant des produits canadiens ou importés, sans devoir recourir au système de justice pénale comme ils doivent le faire actuellement.

The second step was taken when the Council adopted a Directive in July 1986 on the implementation of the principle of equal treatment in occupational social security schemes. It provisionally allows certain differences in treatment to continue which are partly based on those in the first Directive and may not extend beyond the corresponding exceptions in the 1978 Directive.
Le Conseil a ensuite adopté une deuxième Directive en juillet 1986 concernant l'égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale qui, de son côté, laisse subsister provisoirement quelques inégalités, calquées en partie sur celles de la première Directive et qui ne peuvent pas subsister plus longtemps que les exceptions correspondantes de la première Directive de 1978.