Vertaling van "equalization and fiscal adjustment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equalization and fiscal adjustment
redressement de péréquation et fiscal

equalization payment [ tax equalization payment | fiscal equalization payment ]
paiement de péréquation fiscale [ paiement de péréquation ]

equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment
paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale

fiscal consolidation | fiscal adjustment | fiscal tightening | budget consolidation | budgetary consolidation | fiscal retrenchment | fiscal containment
rééquilibrage budgétaire | assainissement des finances publiques | rééquilibrage des finances publiques

budgetary adjustment | fiscal adjustment
ajustement budgétaire

equalizing reservoir pressure adjustment
régleur de pression de réservoir d'égalisation

adjustable equalizer
égaliseur variable

fiscal effort | structural adjustment effort
effort budgétaire | effort d'ajustement structurel

Division of Financial Planning, Budget, Accounting, Fiscal Equalisation | Division of Financial Planning, Budget, Accounting, Financial Adjustment
Division Planification financière, budget, compte d'Etat, péréquation financière [ PBCP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fiscal adjustment: improvement in the general government fiscal balance measured in structural terms (i.e. cyclically adjusted and without one-off measures).
Ajustement budgétaire: amélioration du solde budgétaire des administrations publiques mesurée en termes structurels (c'est-à-dire corrigée des variations conjoncturelles et hors mesures ponctuelles).

The activation of this provision would not mean putting on hold the fiscal adjustment, but rather re-designing the adjustment path on a country-specific basis, both in terms of the adjustment effort and the deadlines to achieve the targets, to take into account the exceptional circumstances of the severe economic downturn in the euro area or the Union as a whole.
L’activation de cette disposition n'entraînerait pas la suspension de l’assainissement budgétaire; mais la révision, sur une base nationale, de la trajectoire d’ajustement, tant en termes d’efforts d’ajustement que de délais pour atteindre les valeurs cibles, afin de prendre en compte les circonstances exceptionnelles de la grave récession économique intervenant dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union.

To deliver such a fiscal stance, the euro area must adopt a more collective approach which takes account of the differences in situations across countries: (i) for Member States which are over-achieving their fiscal objectives, use their fiscal space to support domestic demand and quality investments, including cross-border ones, as part of the Investment Plan for Europe; (ii) for Member States that need further fiscal adjustments under the preventive arm of the Pact, make sure to be broadly compliant with the requirements of the Stability and Growth Pact; (iii) for Member States under the corrective arm, ensure a timely correction of their excessive deficits, including by providing fiscal buffers against unforeseen circumstances.
Pour pouvoir suivre une telle orientation budgétaire, la zone euro doit adopter une approche plus collective qui tienne compte des différences de situations entre pays: (i) les États membres qui dépassent leurs objectifs budgétaires doivent utiliser leur marge budgétaire pour soutenir la demande intérieure et des investissements de qualité, notamment les investissements transfrontaliers, dans le cadre du plan d'investissement pour l'Europe; (ii) les États membres qui doivent procéder à des ajustements budgétaires supplémentaires au titre du volet préventif du pacte doivent veiller à se conformer globalement aux exigences de ce dernier; (iii) les États membres qui sont soumis au volet correctif du pacte doivent s'efforcer de corriger en temps voulu leur déficit excessif, notamment en dégageant des marges de manœuvre budgétaires pour faire face à des circonstances imprévues.

A positive fiscal stance refers both to the supportive, i.e. expansionary, direction that fiscal policy should take overall, and to the composition of the fiscal adjustment, in terms of the distribution of efforts across countries and of the types of expenditure and/or taxes behind it.
Une orientation budgétaire positive renvoie à la fois à la politique budgétaire de soutien ou, en d'autres termes, expansionniste qui doit être suivie de manière générale, et à la composition de l'ajustement budgétaire en termes de répartition des efforts entre les pays et des types de dépenses et/ou de taxes qui la sous-tendent.

decides on a new fiscal adjustment path for Spain with a correction of the excessive deficit situation by 2018, while giving notice to Spain to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016. decides on a new fiscal adjustment path for Portugal with a correction of the excessive deficit situation by 2016, while giving notice to Portugal to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016.
décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour l’Espagne avec une correction du déficit excessif d’ici à 2018, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard. décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour le Portugal avec une correction du déficit excessif d’ici à 2016, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard.

42. Deplores, and calls for an immediate end to, the unfair tax policies, including unjust and regressive water taxes, which are being imposed in Member States under fiscal adjustment programmes, and which violate the principle of proportional equality and progressiveness of taxation, as low-income households in particular are affected disproportionally by the measures;
42. déplore les politiques fiscales inéquitables, et demande qu'il y soit mis fin immédiatement, et notamment que soient abrogées les taxes sur l'eau injustes et régressives, imposées dans les États membres au titre des programmes d'ajustement budgétaire et qui enfreignent le principe de la proportionnalité et de la progressivité de l'impôt puisque les ménages à faibles revenus, notamment, sont frappés de façon disproportionnée par ces mesures;

47. Deplores, and calls for an immediate end to, the unfair tax policies, including unjust and regressive water taxes, which are being imposed in Member States under fiscal adjustment programmes, and especially under the supervision of the Troika, and which violate the principle of proportional equality and progressiveness of taxation, as low‑income households in particular are affected disproportionally by the measures;
47. déplore les politiques fiscales inéquitables, et demande qu'il y soit mis fin immédiatement, notamment les taxes sur l'eau injustes et régressives, imposées dans les États membres au titre des programmes d'ajustement budgétaire, en particulier sous la supervision de la troïka, et qui enfreignent le principe de la proportionnalité et de la progressivité de l'impôt puisque les ménages à faibles revenus, notamment, sont frappés de façon disproportionnée par ces mesures;

6. Stresses that the increased taxation imposed by fiscal adjustment plans in Member States under intervention is making life very difficult for SMEs and consumers; calls for measures allowing SMEs to apply more easily for EU and national programmes and funding; urges the Commission to come forward with an impact assessment study on fiscal adjustment, specifically focusing on SMEs;
6. souligne que l'augmentation des taxes imposée par les plans d'ajustement budgétaire dans les États membres bénéficiant d'une aide rend la vie très difficile aux PME et aux consommateurs; réclame des mesures permettant aux PME de demander plus facilement à bénéficier de programmes et de financements nationaux et de l'UE; demande instamment à la Commission de présenter une analyse des incidences de l'ajustement budgétaire portant spécifiquement sur les PME;

What impact is fiscal adjustment having on social policy in the Member States and how is the European Social Model being brought into line with it?
Quelle influence les ajustements budgétaires exercent-ils sur la politique sociale des États membres et comment le modèle social européen s'adapte-t-il à cette situation?

Today, however, European governments are in a difficult position because of the need for fiscal adjustments which are placing heavy strain on the European Social Model.
À l'heure actuelle, les États européens se trouvent dans une situation difficile du fait des ajustements budgétaires auxquels ils doivent procéder et qui exercent de fortes pressions sur le modèle social européen.