This would not only ensure that any derived tax base was available to all companies, thereby avoiding discrimination and ensuring equal treatment, it would also enable groups to apply a single set of accounting standards across the Internal Market.
Cela assurerait non seulement la disponibilité, pour l'ensemble des sociétés, d'une éventuelle base d'imposition qui s'en inspirerait, ce qui permettrait par la même occasion d'éviter toute discrimination et d'assurer l'égalité de traitement, mais permettrait également aux groupes d'appliquer une batterie unique de normes comptables dans l'ensemble du marché intérieur.