Vertaling van "governance act equally applied across " (Engels → Frans) :

These can serve as a blueprint for an inclusive democratic governance model which could be applied across policy sectors and facilitate transformational change and innovation.
Elles peuvent servir de prototype pour un modèle de gouvernance démocratique inclusif et susceptible d’être appliqué dans tous les domaines d’action et de faciliter l’innovation et les transformations radicales.

In the White Paper on European Governance [1], the Commission affirmed that one possibility envisaged for improving the way rules and policy are applied across the Union was to use regulatory agencies.
Dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne [1], la Commission a affirmé qu'une des pistes en vue de l'amélioration de la mise en oeuvre des politiques et des réglementations européennes est le recours aux agences de régulation.

In addition, the health sector will work with the Equality Authority to integrate an equality dimension into the health service across the nine grounds of the Equal Status Act, 2000 (gender, marital status, family status, sexual orientation, religion, age, disability, race and membership of the Traveller Community) with a particular emphasis on equality proofing.
En outre, le secteur de la santé travaillera avec l'autorité chargée de l'égalité en vue d'inscrire l'égalité dans les priorités des services de santé, sur la base des neuf critères définis par la loi sur l'égalité adoptée en 2000 (sexe, situation matrimoniale, situation de famille, orientation sexuelle, religion, âge, handicap, race et appartenance à la communauté des gens du voyage), en mettant l'accent sur les mesures de contrôle.

4. Recalls that, in its 4th Assessment Report of 2007, the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC) confirmed that the impact of climate change varies according to gender, age and class, with the poor being most likely to suffer the most; takes the view that achieving gender equality is key to human development and is a fundamental objective in the fight against poverty; demands that a gender-based approach be applied across the board in the drawing-up of development, human rights and climate change policies; calls for steps to be taken to ensure that the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) acts in accordance with human rights frameworks and with national and international agreements on gender equality and equity, including the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW);
4. rappelle que, dans son quatrième rapport d'évaluation datant de 2007, le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) a confirmé que l'impact du changement climatique variait en fonction du sexe, de l'âge et de la classe sociale, les populations pauvres étant les plus touchées; estime qu'atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes est d'une importance capitale pour le développement humain et constitue un objectif fondamental au sein de la lutte contre la pauvreté; demande qu'une approche reposant sur l'égalité des sexes soit appliquée de façon générale lors de l'élaboration des politiques en matière de développement, de droits de l'homme et de changement climatique; demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que la CCNUCC agisse conformément aux cadres sur les droits de l'homme et aux accords nationaux et internationaux sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur l'équité, y compris la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW);

4 Recalls that, in its 4th Assessment Report of 2007, the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC) confirmed that the impact of climate change varies according to gender, age and class, with the poor being most likely to suffer the most; takes the view that achieving gender equality is key to human development and is a fundamental objective in the fight against poverty; demands that a gender-based approach be applied across the board in the drawing-up of development, human rights and climate change policies; calls for steps to be taken to ensure that the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) acts in accordance with human rights frameworks and with national and international agreements on gender equality and equity, including the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW);
4. rappelle que, dans son quatrième rapport d'évaluation datant de 2007, le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) a confirmé que l'impact du changement climatique variait en fonction du sexe, de l'âge et de la classe sociale, les populations pauvres étant les plus touchées; estime qu'atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes est d'une importance capitale pour le développement humain et constitue un objectif fondamental au sein de la lutte contre la pauvreté; demande qu'une approche reposant sur l'égalité des sexes soit appliquée de façon générale lors de l'élaboration des politiques en matière de développement, de droits de l'homme et de changement climatique; demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que la CCNUCC agisse conformément aux cadres sur les droits de l'homme et aux accords nationaux et internationaux sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur l'équité, y compris la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW);

9. Considers that achieving gender equality is key to human development and is a fundamental objective in the fight against poverty; demands that a gender-based approach be applied across the board in the drawing up of development, human rights and climate change policies; calls for steps to ensure that the UNFCCC acts in accordance with human rights frameworks and with national and international agreements on gender equality and equity, including the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW);
9. estime qu'atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes est d'une importance capitale pour le développement humain et constitue un objectif fondamental au sein de la lutte contre la pauvreté; demande qu'une approche reposant sur l'égalité des sexes soit appliquée de façon générale lors de l'élaboration des politiques en matière de développement, de droits de l'homme et de changement climatique; demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que la CCNUCC agisse conformément aux cadres sur les droits de l'homme et aux accords nationaux et internationaux sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur l'équité, y compris la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW);

B. whereas the privatisation of YPF occurred in 90’, as a consequence of applying pure neoliberal policies which led to increasing poverty and economic collapse; considers that the current economical recovery of Argentine is due to the decision its Government not to apply neoliberal policies that are still applied by the EU resulting in the deep current crisis and the dramatic increase in poverty across Europe;
B. considérant que la privatisation d'YPF avait eu lieu dans les années 1990, suite à la mise en œuvre de politiques purement néolibérales qui avaient conduit à une augmentation de la pauvreté et à l'effondrement de l'économie; estime que la reprise économique actuelle en Argentine est due à la décision de son gouvernement de ne pas appliquer des politiques néolibérales telles que celles qui sont encore appliquées par l'Union européenne et qui ont conduit à la profonde crise actuelle et à la forte augmentation de la pauvreté en Europe;

However, that act should specify that, when a trust is created as a result of death, the fact that the law specified by the instrument in question applies to the succession does not prevent another law from being applicable to management of the trust and that, by the same token, the fact that the law governing the trust applies to it should not prevent the law governing the succession by virtue of the legislative act to be adopted from being applicable to it.
Pour autant, le futur instrument devrait prévoir que lorsqu'un trust est créé par disposition à cause de mort, l'application à la succession de la loi désignée par l'instrument ne fait pas obstacle à l'application d'une autre loi pour régir le trust et que, réciproquement, l'application au trust de la loi qui le régit ne fait pas obstacle à l'application à la succession de la loi qui la régit en vertu de l'acte législatif à adopter.

Third-country nationals who are in possession of a valid travel document and an EU Blue Card issued by a Member State applying the Schengen acquis in full, should be allowed to enter into and move freely within the territory of another Member State applying the Schengen acquis in full, for a period of up to three months, in accordance with Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) and Article 21 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders.
Les ressortissants de pays tiers en possession d’un document de voyage en cours de validité et d’une carte bleue européenne délivrée par un État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen devraient être autorisés à entrer sur le territoire d’un autre État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen et à s’y déplacer librement, pour une période de trois mois au plus conformément au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) , et conformément à l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.

The Icelandic Act on Equal Status and Equal Rights of Women and Men provides that, wherever possible men and women should be appointed in equal numbers to government and local government committees and boards.
La loi islandaise sur l'égalité de statut et l'égalité des droits des hommes et des femmes prévoit que, dans la mesure du possible, un nombre égal d'hommes et de femmes doit être désigné au sein des commissions et comités du gouvernement et des autorités locales.