Traduction de «equity rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equity rule
règle de l'équité

equity escape provision | equity escape rule
clause de sauvegarde

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]
participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

equity and quasi-equity investments | equity or quasi-equity investments
investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres | participations ou quasi-participations

equity holding | equity investment | equity participation
participation

rule of equity
règle d'equity

universal rule of equity
règle universelle d'équité

rule of equity
principe d'equity

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]
procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

private equity [ private equity investment fund ]
capital-investissement [ fonds de capital d’investissement | fonds de capital-investissement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Calls on the Member States, with this in mind, to ensure that national rules on the taxation of inheritance and gifts, on debt and equity and on corporate taxation support, rather than discriminate against, equity financing, which is so vital for family businesses; recalls that direct taxation and succession law are Member State competences; calls on the Member States, therefore, to examine the debt bias within their tax codes by assessing its impact on the financing structure of companies and the level of investment, and to ensure equal treatment of equity financing as compared to debt financing in order not to impede the succession of ownership and the long-term prospects of family businesses; calls on the Commission and the Member States to examine any tax-driven discrimination vis-à-vis equity financing against the background of fair competition;
9. invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau d'investissement, ainsi que de veiller à l'égalité de traitement du financement en fonds propres et du financement par emprunt de sorte à ne pas porter préjudice à la transmission par succession ni aux perspectives à long terme des entreprises familiales; invite la Commission et les États membres à examiner les discriminations fiscales éventuelles à l'égard du financement en fonds propres dans une perspective de concurrence loyale;

There was also not enough time to give proper attention to other topics, including the legislation on employment equity, which makes federal contractors no longer subject to employment equity rules.
D'autres sujets ont aussi malheureusement souffert du manque de temps que nous avions, notamment la législation portant sur l'équité en matière d'emploi, qui retire l'obligation aux sous-traitants du gouvernement d'appliquer l'équité en matière d'emploi dans son organisation.

If the government had the actual courage of its convictions and believed that these were right issues to debate and present to Canadians, it would not lump them all together: the rollback of OAS rights to Canadians, the devastation of pay equity rules that apply to federal contracts and a ripping up and destruction of environmental protections when it comes to major projects.
Si le gouvernement avait le courage de ses convictions et qu'il jugeait que c'était de bonnes idées à débattre et à présenter aux Canadiens, il ne les rassemblerait pas en un seul bloc: le recul des droits des Canadiens au titre du Programme de sécurité de la vieillesse, l'abolition des règles d'équité salariale qui s'appliquent aux contrats fédéraux et la destruction des mécanismes de protection environnementale pour les grands projets.

Government contracts will no longer be subject to employment equity rules.
Les contrats gouvernementaux ne seront plus soumis à la règle de l'équité en matière d'emploi.

It will still be possible to reach agreement on equity rules, on rating agencies, possibly even on questions in connection with derivates and their licensing, but there will be argument on the question of unfair competition, taxes and control.
Il sera tout de même possible de parvenir à un accord sur les règles d’équité, sur les organismes de notation, peut-être même sur des questions liées aux produits dérivés et à l’octroi de leurs licences, mais la question de la concurrence déloyale, des taxes et du contrôle provoquera des conflits.

For example, because the proportion of employees who must be of a given sex to qualify under the pay equity rules is bumped up to 70 per cent, thousands of women will now be excluded from the ability to seek pay equity restitution. That is just wrong.
Par exemple, parce qu'on a haussé à 70 p. 100 la proportion d'employés qui doivent être d'un sexe donné pour satisfaire aux règles en matière d'équité salariale, des milliers de femmes seront désormais privées de la possibilité de réclamer l'équité salariale.

(d) The way in which private equity funds use leveraged financing and transfer loans contracted in order to purchase firms to those firms themselves, in many cases jeopardising their survival, makes stricter rules to govern such funds essential. Against the background of the far-reaching implications of the purchase of a firm by a private equity fund, no exceptions should be made for SMEs in this respect.
(d) Compte tenu du levier, en particulier dans les fonds de capital-investissement, et de la pratique à laquelle il est souvent recouru, à savoir faire supporter par les entreprises achetées les crédits contractés pour les acheter, ce qui revient souvent à compromettre la survie desdites entreprises, des règles plus strictes doivent être appliquées. Eu égard aux importantes conséquences qui résultent de l'achat d'une entreprise par des fonds de capital-investissement, aucune exception ne saurait en l'occurrence être prévue pour les PME.

I wonder if the witnesses could give us something definitive on a piece of paper that could be studied that would show the ownership rule, the equity rule, on all airlines in Canada, and then put the Air Canada agreement, the Public Participation Act, by way of comparison, so it would be more understandable to me.
Je me demande si les témoins pourraient nous fournir des données précises par écrit que nous pourrions examiner et qui indiqueraient la règle de propriété, la règle de l'équité, sur toutes les lignes aériennes au Canada, et que nous pourrions ensuite comparer avec l'entente d'Air Canada, la Loi sur la participation publique, de manière à ce que je puisse mieux comprendre.