Traduction de «error as to causation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mistake as to causation | error as to causation
erreur sur le rapport de causalité | erreur sur la relation de causalité

accident causation | causation factors
cause d'accident

multi-party causation | multiple party causation
causalité multiple

disease causation [ causation of disease ]
causes à l'origine d'une maladie

standard of causation [ causation standard ]
norme de causalité

causation in fact [ factual causation ]
causalité de fait

interrupted causation | supervening causation
causalité interrompue | causalité substituée | causalité des faits passés

acceptance error | beta | beta error | error of the second kind | type II error | type two error | type-2 error
erreur de deuxième espèce | erreur de seconde espèce | erreur de type bêta

Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.
Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.

pooled error | combined error | accumulated error
erreur combinée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where the error rate is greater than or equal to 2 % of the Union contribution controlled in the annual accounts for financial year N, the Responsible Authority shall analyse the significance of this error rate in order to establish the scale and effect of the errors and to determine whether the error rate is representative of the entire population of payments declared.
3. Si le taux d'erreur est égal ou supérieur à 2 % de la contribution de l'Union ayant fait l'objet d'un contrôle dans les comptes annuels pour l'exercice N, l'autorité responsable évalue l'importance de ce taux d'erreur afin de déterminer l'ampleur et les conséquences des erreurs et d'établir si le taux d'erreur est représentatif de la population totale des paiements déclarés.

14. On the basis of the results of the audits of operations for the purpose of the audit opinion and control report referred to in Article 127(5)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013, the audit authority shall calculate a total error rate, which shall be the sum of the projected random errors and, if applicable, systemic errors and uncorrected anomalous errors, divided by the population.
14. Sur la base des résultats des audits des opérations obtenus aux fins de l'avis d'audit et du rapport de contrôle visés à l'article 127, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1303/2013, l'autorité d'audit est chargée de calculer un taux d'erreur total, qui est la somme des erreurs aléatoires extrapolées et, le cas échéant, des erreurs systémiques et des erreurs occasionnelles non corrigées, divisée par la population.

Second plea in law, alleging an infringement of Articles 11(2), 3(2), (6) and (7) of Council Regulation (EC) No 1225/2009 (2) in so far as the defendant based its injury and causation findings on several errors in fact.
Deuxième moyen tiré de la violation des articles 11, paragraphe 2, et 3, paragraphes 2, 6 et 7, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (2), en ce que la partie défenderesse a fondé ses conclusions concernant le préjudice et le lien de causalité sur plusieurs erreurs de fait.

Third plea in law, alleging an infringement of Articles 11(2), 3(2), (6) and (7) of Council Regulation (EC) No 1225/2009 or of Article 296(2) TFEU in so far as the defendant based its injury and causation findings on manifest errors of assessment or failed to provide sufficient reasons.
Troisième moyen tiré de la violation des articles 11, paragraphe 2, et 3, paragraphes 2, 6, et 7 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil ou de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE en ce que la partie défenderesse a fondé ses conclusions relatives au préjudice et au lien de causalité sur des erreurs manifestes d’appréciation ou a omis de fournir une motivation suffisante.

3. This Article shall be without prejudice to the right of the parties to submit an appeal under Articles 58 and 65, or to the possibility, under the procedures and conditions laid down by the Implementing Regulation, of correcting any linguistic errors or errors of transcription and obvious errors in the Office's decisions or errors attributable to the Office in registering the trade mark or in publishing its registration.
3. Le présent article ne porte pas atteinte au droit qu'ont les parties de former un recours en application des articles 58 et 65 ni à la possibilité, conformément aux modalités et aux conditions fixées par le règlement d'exécution d'obtenir la correction des erreurs linguistiques ou de transcription et des erreurs manifestes figurant dans les décisions de l'Office, ainsi que des erreurs imputables à l'Office lors de l'enregistrement de la marque ou de la publication de cet enregistrement.

3. This Article shall be without prejudice to the right of the parties to submit an appeal under Articles 57 and 63, or to the possibility, under the procedures and conditions laid down by the Implementing Regulation referred to in Article 157(1), of correcting any linguistic errors or errors of transcription and obvious errors in the Office's decisions or errors attributable to the Office in registering the trade mark or in publishing its registration".
3. Le présent article ne porte pas atteinte au droit qu'ont les parties de former un recours en application des articles 57 et 63 ni à la possibilité, conformément aux modalités et aux conditions fixées par le règlement d'exécution visé à l'article 157, paragraphe 1, d'obtenir la correction des erreurs linguistiques ou de transcription et des erreurs manifestes figurant dans les décisions de l'Office, ainsi que des erreurs imputables à l'Office lors de l'enregistrement de la marque ou de la publication de cet enregistrement".