(11) The development and adoption of Community specifications co
ncerning EATMN, its systems and constituents and associated procedures is an appropriate means of defining the technical and operational conditions ne
cessary to meet the essential requirements and relevant implementing rules for interoperability; compliance with published Community sp
ecifications, which remains voluntary, creates a presumption of conformity with the e
...[+++]ssential requirements and the relevant implementing rules for interoperability.
(11) L'élaboration et l'adoption de spécifications communautaires concernant le réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes, leurs composants et les procédures associées sont un moyen adéquat de définir les conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour satisfaire aux exigences essentielles et aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité. Le respect de ces spécifications communautaires publiées, qui demeure librement consenti, crée une présomption de conformité avec les exigences essentielles et les mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité.