The Committee on Legal Affairs and the Internal market is essentially asked to verify the choice of the appropriate legal basis for the measure by which the Council proposes to conclude the Convention and, in particular, on whether the Community's consent to be bound by it should be founded on Articles 133 and 175 EC, and second, to consider whether the powers which the Member States would continue to exercise by reason of their participation in the Convention alongside the Community are, having regard to the matters covered, residual or preponderant in relation to those of the Community.
La commission juridique et du m
arché intérieur est essentiellement invitée, d'une part, à vérifier le choix de la base juridique adaptée sur laquelle fonder la mesure à laquelle le Conseil propose de recourir pour souscrire à la convention et, en particulier, à vérifier si le consentement que doit donner la Communauté pour être liée à cette convention doit se fonder sur les articles 133 et 175 du traité CE, et, d'autre part, à se demander si les pouvoirs que les États membres continueraient d'exercer au titre de leur participation à la convention, parallèlement à la Communauté sont, eu égard aux matières couvertes, accessoires ou prépond
...[+++]érants par rapport à ceux de la Communauté.