Traduction de «establish control over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Establishment Control Clerk
Commis au contrôle de l'effectif - BR

Personnel and Establishment Control Unit
Personnel et effectifs Sous-section du contrôle

Establishment Control and Classification Unit
Bureau du contrôle de l'effectif et du classement

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

putting a child in tutelage | to deprive by declaration of court a prodigal or lunatic of the control over his property and establishing a guardianship(wardship)
mettre sous tutelle

assume pedal control | take over control of pedals | take over pedal control | take over pedals control
reprendre le contrôle des pédales

develop control strategies against zoonotic and foodborne diseases | develop zoonotic and foodborne disease control policies | develop zoonotic disease control policies | establish zoonotic disease control policies
élaborer des politiques de lutte contre des zoonoses

Protocol on the Tribunal Established by the Convention on the Establishment of a Security Control in the field of Nuclear Energy
Protocole relatif au tribunal créé par la Convention sur l'établissement d'un contrôle de sécurité dans le domaine de l'énergie nucléaire

economic control over franchisee | financial control of franchisee
domination économique du franchisé

over control
correction excessive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These discussions concerned Articles 8, 9 and 12 of the TEN Financial Regulation as regards establishing the agreement of the Member State(s) concerned for applications for financial assistance, the financial control measures to be operated by the Member States over the use of the funds requested and their obligation to notify the Commission of the management and control systems established to ensure the efficient implementation of projects and studies and to make available to the Commission any appropriate national reports on the control of projects.
Les discussions ont porté sur les articles 8, 9, et 12 du règlement déterminant les règles de financement des réseaux transeuropéens eu égard à l'établissement de l'accord des États membres concernés pour les demandes de concours financier, aux mesures à appliquer par les États membres pour contrôler l'utilisation des fonds demandés, à l'obligation des États membres de notifier à la Commission les systèmes de contrôle et de gestion créés pour assurer que les projets et les études sont menés à bonne fin, ainsi que de mettre à la disposition de la Commission tout rapport approprié établi au niveau national et concernant le contrôle des projets considérés.

You have Ataturk trying to establish control over Turkey, Lenin trying to establish control over there, and—
Il y a Ataturk qui a essayé d'imposer son pouvoir en Turquie et Lénine qui a essayé d'établir son emprise sur la région, et.

In addition, we recommend that the agreements being negotiated between the Government of Canada and the Métis people include provisions to establish environmental protection regimes and provide adequate authorities and resources for the implementation of some regimes where Métis seek to establish control over environmental protection on our lands, such as nuclear waste sites in northwestern Saskatchewan.
De plus, nous recommandons que les accords négociés entre le gouvernement du Canada et les Métis comprennent des dispositions visant à établir des régimes de protection environnementale et accordent les pouvoirs et les ressources suffisantes pour la mise en oeuvre de certains régimes lorsque les Métis veulent assurer la protection environnementale de leurs terres, en particulier les sites d'enfouissement des déchets nucléaires dans le nord-ouest de la Saskatchewan.

(a)at a flat-rate on the basis of the overall costs of official controls borne by the competent authorities over a given period of time, and applied to all operators irrespective of whether any official control is performed during the reference period in relation to each operator charged; in establishing the level of the fees to be charged for each sector, activity and category of operators, the competent authorities shall take into consideration the impact that the type and the size of the activity concerned, and the relevant risk factors, have on the distribution of the overall costs of those official controls; or
a)à un taux forfaitaire sur la base de l’ensemble des frais de réalisation des contrôles officiels supportés par les autorités compétentes pendant une période donnée et sont réclamées à tous les opérateurs, indépendamment du fait qu’un contrôle officiel ait ou non été effectué pendant la période de référence chez chacun des opérateurs auprès de qui des redevances et taxes sont perçues; les autorités compétentes déterminent le niveau des redevances à imputer à chaque secteur, activité et catégorie d’opérateurs en tenant compte de l’incidence que le type d’activité concernée, sa taille et les facteurs de risque s’y rapportant ont sur la répartition de l’ensemble des frais de réalisation de ces contrôles officiels; ou

(8)‘control plan’ means a description established by the competent authorities containing information on the structure and organisation of the official control system, and of its operation and the detailed planning of official controls to be performed, over a period of time, in each of the areas governed by the rules referred to in Article 1(2).
8)«plan de contrôle»: une description, établie par les autorités compétentes, contenant des informations sur la structure et l’organisation du système de contrôles officiels et précisant le fonctionnement de celui-ci ainsi que la planification détaillée des contrôles officiels à effectuer, au cours d’une période donnée, dans chacun des domaines régis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2.

They are looking very closely at establishing control over the militias.
Il songe très sérieusement à prendre le contrôle des milices.

‘operator’ means any natural or legal person who operates or controls an establishment or installation or, where provided for by national legislation, to whom the decisive economic or decision-making power over the technical functioning of the establishment or installation has been delegated.
9) «exploitant»: toute personne physique ou morale qui exploite ou détient un établissement ou une installation, ou, si cela est prévu par la législation nationale, toute personne qui s'est vu déléguer à l'égard du fonctionnement technique de l'établissement ou de l'installation le pouvoir économique ou décisionnel déterminant.

It establishes controls over export and transfer of technology, over explosives and hazardous substances and other activities related to other dangerous substances, such as pathogens.
Elle prévoit des contrôles sur les exportations et les transferts de technologies, sur les explosifs et les produits dangereux et à l'égard d'autres activités liées à d'autres produits dangereux, comme les agents pathogènes.

These legal prongs include the following: amendments to the Aeronautics Act to maximize the effectiveness of Canada's aviation system and thereby enhance the ability of the Government of Canada to provide a safe and secure environment for air travel; amendments to the criminal code to deter terrorist hoaxes that endanger the public or heighten public anxiety; amendments to the Explosives Act to establish tighter controls over illicit trafficking in explosives, including the acquisition, exportation, manufacture, storage or transportation of explosives; and amendments to the Export and Import Permits Act establishing controls over the export and electronic transfer of military and strategically sensitive technology.
Parmi ces mesures, on compte: des modifications de la Loi sur l'aéronautique visant à maximiser l'efficacité du gouvernement du Canada dans la fourniture d'un environnement sûr et sécuritaire pour les voyages aériens; des modifications du Code criminel visant à dissuader les auteurs de canulars terroristes mettant en danger le public ou suscitant une plus grande anxiété publique; des modifications de la Loi sur les explosifs visant à instituer des contrôles plus stricts sur le trafic illégal d'explosifs, y compris l'acquisition, l'exportation, la fabrication, l'entreposage ou le transport d'explosifs; et des modifications de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation visant à établir des contrôles sur l'exportation et le transfert électronique de technologies militaires et essentielles sur le plan stratégique.

It is established case law[15] of the European Court of Justice that the position can be otherwise only where (1) the local authority exercises over the person concerned a control which is similar to that which it exercises over its own departments and, at the same time, (2) that person carries out the essential part of its activities with the controlling local authority or authorities.
Dans les autres cas de figure, la situation ne peut être que la suivante selon la jurisprudence de la Cour européenne de justice[15]: (1) la collectivité locale exerce un contrôle sur la personne concernée qui est similaire à celui qu’elle exerce sur ses propres services et, parallèlement, (2) la personne réalise l’essentiel de ses activités avec la collectivité ou des collectivités locales.