Traduction de «establish federal funding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

establish investment treasuries | establish investment trusts | establish investment fund | establish investment funds
créer des fonds d’investissement

fed funds | federal funds
fonds fédéraux

Federal Funding and Tobacco Companies Act [ An Act respecting federal funding of certain activities, events and facilities that are supported by tobacco companies ]
Loi sur les subventions fédérales et les fabricants de produits du tabac [ Loi concernant les subventions fédérales accordées pour des activités, des événements ou de l'équipement qui sont encouragés par les fabricants de produits du tabac ]

federal funds interest rate | federal funds rate
taux des fonds fédéraux | taux de l'argent au jour le jour entre les banques

Agreement establishing the Fund for the Development of the Indigenous Peoples of Latin America and the Caribbean
Accord portant création du Fonds de développement pour les populations autochtones de l'Amérique latine et des Caraïbes

federal establishment [ federal plant ]
établissement sous contrôle fédéral [ usine sous contrôle fédéral ]

federal funds rate
taux des fonds fédéraux

federal funds
taux interbancaire

Federal Association of Local General Funds | federation of health insurance funds | National Federation of Local Sickness Funds
association fédérale des caisses locales générales

Convention establishing the International Oil Pollution Compensation Fund | Fund Convention
Convention du fonds établissant le Fonds International d'indemnisation de la pollution par les hydrocarbures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, the second petition calls upon the House to provide a permanent investment plan to support public transit, to establish federal funding mechanisms for that purpose, and to work with all levels of government to ensure a sustainable, predictable, and long-term source of funding for such a vital service.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente demande à la Chambre d'élaborer un plan d'investissement permanent qui soutiendrait les services de transport en commun et la mise sur pied de mécanismes fédéraux de financement axés sur la collaboration de tous les ordres de gouvernement en vue d'offrir une source de financement à long terme stable, prévisible et suffisante pour des services d'une telle importance.

The petitioners therefore call upon the Government of Canada to enact a Canada public transit strategy that would seek to provide a permanent investment plan to support public transit, establish federal funding mechanisms for public transit and establish an accountability measure to ensure that all levels of government work together to increase access to public transit.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada d'adopter une stratégie pour le transport en commun au Canada prévoyant un plan d'investissement permanent pour appuyer le transport en commun, des mécanismes de financement fédéral du transport en commun et un système de reddition de comptes pour veiller à ce que tous les ordres de gouvernement collaborent en vue d'accroître l'accès au transport en commun.

The petitioners call on the Government of Canada to enact a Canada public transit strategy that seeks to provide permanent investment to plan for public transit, to establish federal funding mechanisms for public transit, to work together with all levels of government to provide sustainable, predictable, long-term and adequate funding and establish accountability measures to ensure that all governments work together to increase access to public transit.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter une stratégie nationale de transport en commun visant l'élaboration d'un plan d'investissement permanent qui soutiendrait les services de transport en commun, la mise sur pied de mécanismes fédéraux de financement axés sur la collaboration de tous les ordres de gouvernement en vue d'offrir un financement stable, prévisible, durable et suffisant, ainsi que la mise en place de mesures de reddition de comptes grâce auxquelles les gouvernements pourraient tous ensemble améliorer l'accès de la population aux services de transport en commun.

Mr. Speaker, I rise to present signatures from hundreds of people calling upon the Government of Canada to enact a Canada public transit strategy that seeks to provide a permanent investment plan to support public transit; to establish federal funding mechanisms for public transit; to work together with all levels of government to provide sustainable, predictable, long-term and adequate funding; and establish accountability measures to ensure that all governments work together to increase access to public transit.
Monsieur le Président, je souhaite présenter les signatures de centaines de personnes qui demandent au gouvernement du Canada d'adopter une stratégie nationale de transport en commun visant l'élaboration d'un plan d'investissement permanent qui soutiendrait les services de transport en commun, la mise sur pied de mécanismes fédéraux de financement axés sur la collaboration de tous les ordres de gouvernement en vue d'offrir un financement stable, prévisible, durable et suffisant, ainsi que la mise en place de mesures de reddition de comptes grâce auxquelles les gouvernements pourraient tous ensemble améliorer l'accès de la population aux services de transport en commun.

The petitioners call upon the Government of Canada to enact a national public transit strategy to provide a permanent investment plan to support public transit, to establish federal funding mechanisms and to work together with all levels of government to provide sustainable, predictable, long-term, adequate funding and establish accountability measures to ensure all governments work together to increase access to public transit.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de légiférer pour mettre en oeuvre une stratégie nationale du transport en commun, qui serait accompagnée d'un plan d'investissement permanent dans le transport en commun, y compris de mécanismes de financement fédéral, et qui prévoirait une collaboration avec les autorités publiques à tous les échelons pour que le financement soit accordé à long terme et pour qu'il soit viable, prévisible et adéquat.

(g) contributions to the transnational programmes established under Regulation (EU) No [.] of the European Parliament and the Council of [..] on specific provisions for the support from the European Regional Development Fund to the European Territorial Co-operation goal, to which partner countries and/or the Russian Federation participate.
(g) les contributions aux programmes transnationaux établis en vertu du règlement (UE) n° [.] du Parlement européen et du Conseil du [..] portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif "Coopération territoriale européenne", auxquels les pays partenaires et/ou la Fédération de Russie participent.

The total subsidy rate thus established for the Northeast Revitalization Programme during the IP for all non-cooperating companies is set at 0,18 % which corresponds to the accumulated rate for the grants and VAT refunds received under the Foreign Trade Development Fund Program as established in the US Decision Memorandum of 17 November 2008 on Circular Welded Carbon Quality Steel Line Pipe (Line Pipe) (Pages 21 and 22) (Federal Register Vol. 73, No. 227, page 70961 / 24 November 2008).
Le taux de subvention totale ainsi établi pour le programme de revitalisation du Nord-Est durant la période d'enquête pour l'ensemble des sociétés qui n'ont pas coopéré est fixé à 0,18 %, ce qui correspond au taux cumulé des aides et des remboursements de la TVA accordés en vertu du programme du Fonds de développement du commerce extérieur, tel qu'il est établi par les États-Unis dans leur Decision Memorandum of 17 November 2008 on Circular Welded Carbon Quality Steel Line Pipe (Line Pipe) (note de décision du 17 novembre 2008 concernant les tubes et tuyaux de qualité carbone soudé, de section circulaire — Tuyaux de canalisation) (pages 21 et 22) (Federal Register, vol. 73, no 227, p. 70961/24 novembre 2008).

This general dislocation in US dollar funding markets led to swap lines being established between the Federal Reserve and a number of central banks, including the ECB.
Cette désorganisation généralisée des marchés de financement en dollars a conduit à la mise en place de lignes de swap entre le Système fédéral de réserve et un certain nombre de banques centrales, dont la BCE.

Can the Commission inform me how much funding has been granted to the various aid programmes in the Walloon Community (as a federal state within the Member State Belgium) between the establishment of the Structural Funds and 2006, indicating a figure for each year?
La Commission peut-elle indiquer le montant - ventilé par année - des crédits accordés aux différents programmes de soutien de la région wallone (l'une des entités fédérées de la Belgique, État membre de l'Union européenne) depuis la création des Fonds structurels jusqu'en 2006, en précisant les programmes concernés?

This limit corresponds both to the ceiling of the oil spill compensation fund established under federal laws in the United States and to existing insurance practices as regards shipowners' third party liability cover for oil pollution.
Ce montant correspond à la fois au plafond d'indemnisation fixé par les lois fédérales des États-Unis pour les pollutions par hydrocarbures, et aux régimes d'assurance en vigueur en ce qui concerne la responsabilité civile des armateurs pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.