Traduction de «establish procedures whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

call re-establishment | call re-establishment procedure | re-establishment | CRE [Abbr.]
rétablissement de communication

if-needed demon | if-needed facet | if-needed procedure | to-establish procedure
procédure démon | procédure pour établir | procédure si-requise | procédure si-besoin

established procedure
modalité établie [ procédure établie ]

following established procedure
suivant la méthode établie

establish procedures
établir des règles de procédure

create food manufacturing standards | developping standard operating procedures in the food chain | develop standard operating procedures in the food chain | establish food manufacturing standards
élaborer des procédures opératoires standard dans la filière alimentaire | élaborer des modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | élaborer des procédures opérationnelles standardisées dans la filière alimentaire

develop emergency plans for airports | formulate airport emergency plans | establish emergency procedures for airports | prepare airport emergency plans
préparer les plans d'urgence d'un aéroport

the procedure for establishing and implementing the Office's budget
les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget de l'Office

identification procedure | procedure to establish identity
traitement signalétique | formalités d'identification | identification

procedure for establishing jurisdiction
procédure visant à déterminer le for

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Specifically, I may be able to help you with the proposed section 56.1, which establishes a procedure whereby judges may receive authorized leave in order to participate in defined international activities.
Je pourrais peut-être plus précisément vous aider en ce qui concerne le paragraphe 56.1 du projet de loi, qui établit une procédure selon laquelle les juges peuvent recevoir un congé autorisé pour participer à des activités internationales définies.

Senator MacDonald: Mr. Minister, there is, as we all know, established procedure in Parliament whereby if a bill - in this case Bill C-22 - dies because of prorogation, within a certain length of time it can be revived and taken up at the exact stage where it was left at the time of prorogation.
Le sénateur MacDonald: Monsieur le ministre, il existe, comme nous le savons tous, au Parlement, une procédure établie selon laquelle si un projet de loi - dans ce cas-ci, le projet de loi C-22 - meurt à cause de la prorogation, il peut être présenté à nouveau dans un certain délai et son étude peut reprendre au point exact où elle avait été interrompue au moment de la prorogation.

The half-masting of national flags is a well-established procedure whereby countries bestow an honour and express a collective sense of sorrow.
La mise en berne des drapeaux nationaux est une procédure bien établie que les pays utilisent pour conférer un honneur et exprimer un sentiment collectif de tristesse.

This Regulation establishes a procedure whereby the competent authorities may apply their technical rules to products lawfully marketed in another Member State provided that the conditions laid down in Article 4 are met.
La proposition de règlement établit une procédure en vertu de laquelle les autorités compétentes peuvent appliquer leurs règles techniques à des produits légalement commercialisés dans un autre État membre sous réserve que les conditions énoncées à l'article 4 soient réunies.

4.18. Contracting Governments are encouraged to issue appropriate identification documents to Government officials entitled to board ships or enter port facilities when performing their official duties and to establish procedures whereby the authenticity of such documents might be verified.
4.18. Les Gouvernements contractants sont encouragés à délivrer des documents d'identification appropriés aux fonctionnaires du gouvernement qui sont habilités à monter à bord des navires ou à entrer dans les installations portuaires dans le cadre de l'accomplissement de leurs tâches officielles et à mettre en place des procédures qui permettent de vérifier l'authenticité de ces documents.

It is therefore proposed to establish a procedure whereby a multi-annual policy strategy paper should be presented to the Parliament which would also contain indicative financial allocations.
C'est pourquoi il est proposé d'instituer une procédure par laquelle un document pluriannuel de stratégie politique, contenant des affectations financières indicatives, devra être présenté au Parlement européen.

6. The rapporteur proposes to establish a procedure whereby the multi-annual policy strategy papers should be presented to Parliament and should contain indicative financial allocations.
6. Le rapporteur propose d'établir une procédure aux termes de laquelle les documents de stratégie pluriannuelle devront être présentés au Parlement et contenir des allocations financières indicatives.

the establishment of protected entry procedures whereby applications for asylum or other forms of international protection are considered outside European Union territory;
l'établissement de procédures d'entrée protégée, impliquant l'examen des demandes d'asile ou de toute autre forme de protection internationale hors du territoire de l'Union européenne;

Conscious of the need to ensure that the European Parliament can fully exercise its role the decision establishes procedures whereby the Director of the Task Force in a confidential manner shall keep the Budgetary Control Committee of Parliament informed of the investigation activities of his service.
Consciente de la nécessité d'assurer au Parlement européen la possibilité d'exercer pleinement son rôle, la décision fixe des procédures par lesquelles le Directeur de la task force tient, de manière confidentielle, la commission du contrôle budgétaire du Parlement informée des activités opérationnelles de son service.

[Translation] The review board is an agency operating at arm's length from the Department of Canadian Heritage and it is resolutely in favour of establishing a procedure whereby one could appeal its determinations regarding fair market value.
[Français] La Commission d'examen est un organisme sans lien de dépendance avec le ministère du Patrimoine canadien, et elle appuie fermement la création d'un processus d'appel de ses décisions sur la valeur marchande.