Vertaling van "established for such understandings reached " (Engels → Frans) :

(3) If the Chairperson considers, after consultation with each of the parties, that the establishment of a public interest commission is unlikely to assist them in reaching agreement, the Chairperson must, without delay, notify the parties in writing that he or she will not recommend the establishment of such a commission.
(3) Le président ne recommande pas l’établissement d’une commission de l’intérêt public s’il conclut, après consultation de chacune des parties, qu’il est improbable que cela les aide à s’entendre. Le cas échéant, il communique aussitôt sa décision par écrit aux parties.

9. Takes the view, further to the political understanding reached at the meeting of the European Council on 11 and 12 December 2008 and following the decision of the European Council on 22 May 2013 concerning the number of Members of the European Commission, that additional measures, such as the appointment of Commissioners without portfolio or the establishment of a system of Vice-Presidents of the Commission with responsibilities over major thematic clusters and with competences to coordinate the work of the Commission in the corresponding areas, should be envisaged for the more effective functioning of the Commission, without prejudice to the right to appoint one Commissioner per Member State and to the voting right of all Commissioners;
9. considère que, compte tenu de l'accord politique conclu lors de la réunion du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008, et compte tenu de la décision du Conseil européen du 22 mai 2013 concernant le nombre de membres de la Commission, il y aurait lieu de prendre des mesures supplémentaires, y compris la désignation de commissaires sans portefeuille ou la mise en place d'un système de vice-présidents responsables de domaines d'action thématiques étendus et compétents pour coordonner les travaux de la Commission dans ces domaines, pour accroître l'efficacité du fonctionnement de la Commission, sans préjudice du droit de nommer un commissaire par État membre ni du droit de vote de l'ensemble des commissaires;

35. Considers that the ‘Prevention’ part of the EU CBRN Action Plan should be amended in such a way as to ensure that the chemicals industry replaces the use of high-risk chemicals with suitable lower-risk alternatives, where such replacement is scientifically, technologically and environmentally possible and there is a clear increase in security; recognises the economic costs such replacement may entail and their impact on the relevant industries, but urges the EU, the Member States and the private sector to put the safety of EU citizens first; recommends, in this connection, that a specific link should be established with the existing REACH Regulation , something which the version of the Action Plan proposed by the Commission rightly sought to do; calls on the Commission to deliver a study on the implementation of the REACH Regulation in this respect;
35. estime qu'il conviendrait de modifier le volet «Prévention» du plan d'action de l'UE de manière à faire en sorte que l'industrie chimique remplace l'utilisation de produits à haut risque par des produits de remplacement à faibles risques lorsque cela est possible des points de vue scientifique, technologique et environnemental et que cela augmente incontestablement la sécurité; est conscient du coût économique que ce remplacement peut entraîner ainsi que des répercussions de celui-ci pour les entreprises concernées mais demande instamment que l'UE, les États membres et le secteur privé donnent priorité à la sécurité des citoyens de l'UE; préconise, à cet égard, qu'un lien soit établi avec le règlement REACH , ce que la version du plan d'action proposé par la Commission tentait de faire à juste titre; demande à la Commission de réaliser une étude sur la mise en œuvre du règlement REACH sous cet angle;

35. Considers that the ‘Prevention’ part of the EU CBRN Action Plan should be amended in such a way as to ensure that the chemicals industry replaces the use of high-risk chemicals with suitable lower-risk alternatives, where such replacement is scientifically, technologically and environmentally possible and there is a clear increase in security; recognises the economic costs such replacement may entail and their impact on the relevant industries, but urges the EU, the Member States and the private sector to put the safety of EU citizens first; recommends, in this connection, that a specific link should be established with the existing REACH Regulation, something which the version of the Action Plan proposed by the Commission rightly sought to do; calls on the Commission to deliver a study on the implementation of the REACH Regulation in this respect;
35. estime qu'il conviendrait de modifier le volet "Prévention" du plan d'action de l'UE de manière à faire en sorte que l'industrie chimique remplace l'utilisation de produits à haut risque par des produits de remplacement à faibles risques lorsque cela est possible des points de vue scientifique, technologique et environnemental et que cela augmente incontestablement la sécurité; est conscient du coût économique que ce remplacement peut entraîner ainsi que des répercussions de celui-ci pour les entreprises concernées mais demande instamment que l'UE, les États membres et le secteur privé donnent priorité à la sécurité des citoyens de l'UE; préconise, à cet égard, qu'un lien soit établi avec le règlement REACH, ce que la version du plan d'action proposé par la Commission tentait de faire à juste titre; demande à la Commission de réaliser une étude sur la mise en œuvre du règlement REACH sous cet angle;

What we do not understand, Mr. Speaker, is that the federal government is not creating conditions favourable to the establishment of such an exchange.
Monsieur le Président, ce qu'on ne comprend pas, c'est que le gouvernement fédéral ne crée pas les conditions pour la création de cette bourse du carbone.

Again, based on the constitutional division of powers and so on, when there is an establishment that manufactures products that are intended to cross provincial or international boundaries, the federal government has the principal responsibility, from my understanding, for such establishments and such firms as you mentioned.
Vu la répartition des pouvoirs dans la Constitution, lorsqu'un établissement fabrique des produits destinés à traverser les frontières provinciales ou internationales, c'est le gouvernement fédéral qui a la responsabilité première, d'après ce que je sais, pour ce qui est de ces établissements et des entreprises que vous avez mentionnés.

The Council considered the establishment of a Committee for civilian crisis management and agreed to continue to define its role and competencies along the lines described in the paper "Establishment of a EU committee for civilian crisis management" with a view to reaching a decision on the establishment of such a committee by or at Feira.
Le Conseil a examiné la question de la création d'un comité pour la gestion civile des crises et est convenu de poursuivre la définition de son rôle et de ses compétences conformément aux orientations figurant dans le document intitulé "Création d'un comité de l'UE pour la gestion civile des crises" en vue de parvenir à une décision sur la création d'un tel comité avant le Conseil de Feira ou à cette occasion.

Given the Understanding reached between the Commission and the US and the commitments undertaken in it by the US, the Council agreed that the current WTO panel proceedings in respect of the Helms-Burton (Libertad) legislation will now be suspended and that, if action is taken against EU companies or individuals under the Libertad Act or under the Iran and Libya Sanctions Act (ILSA), or waivers as described in the Understanding are not granted, or are withdrawn, the Commission will request the WTO to restart, or to re-establish, the panel, which will then follow its natural course.
Vu le mémorandum d'accord conclu entre la Commission et les Etats-Unis et les engagements pris par les Etats-Unis dans ce contexte, le Conseil est convenu que la procédure de groupe spécial de l'OMC engagée à l'égard de la loi Helms-Burton (Libertad) serait suspendue et que, si des mesures étaient prises contre des entreprises ou des particuliers aux Etats-Unis en application de la loi Libertad ou de la loi d'Amato, ou si les dérogations prévues par le mémorandum d'accord n'étaient pas accordées, ou étaient retirées, la Commission demanderait à l'OMC de relancer, ou de reconstituer le groupe spécial, qui suivrait alors son cours normal.