Traduction de «eu authorities congratulate themselves » (Anglais → Français) :

5. Where they have doubts as to whether candidates or tenderers are in one of the situation of exclusion, contracting authorities may themselves apply to the competent authorities referred to in paragraph 3 to obtain any information they consider necessary about that situation.
5. Lorsqu’ils ont des doutes quant à la question de savoir si les candidats ou soumissionnaires se trouvent dans l’un des cas d’exclusion, les pouvoirs adjudicateurs peuvent s’adresser eux-mêmes aux autorités compétentes visées au paragraphe 3 pour obtenir les informations qu’ils estiment nécessaires sur ledit cas.

Enhancing the role of bodies in which the Member States' authorities are themselves represented – such as the Body of European Regulators for Electronic Communications or the Radio Spectrum Policy Group will also be required.
Il sera également nécessaire d'accroître le rôle des instances au sein desquelles les autorités des États membres sont elles-mêmes représentées, comme l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques ou le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique.

rules on the methodology by which the competent authorities satisfy themselves that the safe third country concept may be applied to a particular country or to a particular applicant.
les règles relatives aux méthodes appliquées par les autorités compétentes pour s’assurer que le concept de pays tiers sûr peut être appliqué à un pays déterminé ou à un demandeur déterminé.

(b) rules on the methodology by which the competent authorities satisfy themselves that the safe third country concept may be applied to a particular country or to a particular applicant.
b) les règles relatives aux méthodes appliquées par les autorités compétentes pour s’assurer que la notion de pays tiers sûr peut être appliquée à un pays particulier ou à un demandeur particulier.

As regards the viability plan that the applicant submitted to the Commission before the procedure was initiated, the Spanish authorities confined themselves to stating, in particular, in their letter of 30 June 1997 in reply to the Commission’s letter of 16 May 1997, that the expert’s conclusion that ‘SNIACE’s viability can only be guaranteed by granting subsidies enabling investment projects to be implemented and debt to be renegotiated’ was a purely personal opinion expressed in a private study, and did not necessarily reflect the opinion of the Spanish authorities (22).
En ce qui concerne le plan de viabilité soumis à la Commission par le plaignant avant l’ouverture de la procédure, les autorités espagnoles se sont contentées, notamment dans leur lettre du 30 juin 1997 en réponse à la lettre de la Commission du 16 mai 1997, d’indiquer que la conclusion de l’expert-conseil selon qui «la viabilité de SNIACE ne peut être assurée que grâce à l’octroi de subventions qui permettraient d’entreprendre des projets d’investissement et de renégocier la dette» était une opinion purement personnelle, exprimée dans une étude privée, et ne reflétait pas nécessairement la position des autorités espagnoles (22).

On the basis of that information and without prejudice to the legislative procedures governing the setting up of the agency, the two arms of the budgetary authority commit themselves, in the framework of budgetary cooperation, to arrive at a timely agreement on the financing of the agency.
Sur la base de ces informations et sans préjudice des procédures législatives régissant la création de cette agence, les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent, dans le cadre de la coopération budgétaire, à dégager en temps opportun un accord sur le financement de l'agence.

5. Where they have doubts as to whether candidates or tenderers are in one of the situations of exclusion, contracting authorities may themselves apply to the competent authorities referred to in paragraph 3 to obtain any information they consider necessary about that situation.
5. Lorsqu’ils ont des doutes quant à la question de savoir si les candidats ou soumissionnaires se trouvent dans l’un des cas d’exclusion, les pouvoirs adjudicateurs peuvent s’adresser eux-mêmes aux autorités compétentes visées au paragraphe 3 pour obtenir les informations qu’ils estiment nécessaires sur ledit cas.

4. Where they have doubts concerning the personal situation of candidates or tenderers, contracting authorities may themselves apply to the competent authorities referred to in paragraph 1 to obtain any information they consider necessary about that situation’.
4. Lorsqu'ils ont des doutes sur la situation personnelle des candidats ou soumissionnaires, les pouvoirs adjudicateurs peuvent s'adresser eux-mêmes aux autorités compétentes visées au paragraphe 1 pour obtenir les informations qu'ils estiment nécessaires sur ladite situation».

The French authorities [.] (172) The French authorities have themselves acknowledged, in their letter of 16 November 2005, that ‘it is clear that the State shareholder, which the court would certainly refer to as the de facto director of SNCM, limited liability company, would probably be ordered pursuant to Article L.615-2 to bear the shortfall in SNCM’s assets in its entirety’.
Les autorités françaises [.] (172). Les autorités françaises ont elles-mêmes admis, dans leur courrier du 16 novembre 2005, qu’«il était clair que l’État actionnaire, que le juge ne manquerait pas de désigner dirigeant de fait de la SNCM, société à responsabilité limitée, serait probablement condamné en vertu de l’article L651-2 du Code de commerce à supporter l’intégralité de l’insuffisance d’actifs de la SNCM».