Third, he was found guilty of providing an election campaign return containing a false or misleading material statement in omitting to report a campaign contribution and election expense, contrary to paragraphs 463(1)(a) and 497(3)(v) and subsection 500(5) of the Elections Act, and violating by providing a campaign return that did not substantially set out the required information by omitting to report a campaign contribution and election expense, contrary to paragraphs 463(1)(b) and 597(3)(v) and subsection 500(5).
Troisièmement, il a été trouvé coupable de fournir un rapport de campagne électoral contenant des renseignements faux ou trompeurs puisqu'il a omis de rendre compte d'une contribution de campagne et de dépenses électorales, contrairement à ce qui est prévu aux alinéas 463 (1)a) et 497(3)v) et au paragraphe 500(5) de la Loi électorale; et il a enfreint les alinéas 463(1)b) et 597(3)v) et le paragraphe 500(6) de la même loi en fournissant un rapport de campagne qui ne présente pas, pour l'essentiel, les renseignements exigés, en omettant de rendre compte d'une contribution et de dépenses électorales.