Vertaling van "european antitrust " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

antitrust law [ antimonopoly law | antitrust legislation | anti-monopoly legislation ]
loi antitrust [ législation antitrust ]

antitrust laws | anti-trust laws | antitrust | anti-trust
lois antitrust

Union of European Practitioners in Industrial Property [ UNION,UEPIP | Union of European Patent Attorneys and other Representatives before the European Patent Office | Union of European Professional Patent Representatives | Union of European Patent Agents ]
Union des praticiens européens en propriété industrielle [ UPEPI | Union des conseils européens en brevets et autres mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets | Union of European Professional Patent Representatives | Union des agents en brevets européens ]

Agreement between the European Community, the European Space Agency and the European Organisation for the Safety of Air Navigation (EUROCONTROL) on a European contribution to the development of a Global Navigation Satellite System
Accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation européenne (EUROCONTROL) relatif à une contribution de l'Europe au développement d'un système mondial de navigation par sate

antitrust
antitrust (Règles en matière d'ententes)

antitrust activity
répression des ententes

antitrust laws
législation anti-trust | législation en matière d'ententes | lois anti-trust

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

European black currant | European blackcurrant | black currant | blackcurrant
cassissier | groseiller noir | gadellier noir

praying mantis | European mantis | praying mantid | European mantid
mante religieuse | mante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Statement of Objections also alleges that MasterCard's interchange fees for transactions in the EU using MasterCard cards issued in other regions of the world breach European antitrust rules by setting an artificially high minimum price for processing these transactions.
Dans la communication des griefs, la Commission affirme également que les commissions d'interchange appliquées par MasterCard dans le cadre d'opérations effectuées dans l'UE à l'aide de cartes MasterCard émises dans d'autres régions du monde enfreignent les règles de concurrence européennes en fixant un prix minimal artificiellement élevé pour le traitement de ces opérations.

As a result, retailers cannot benefit from lower fees elsewhere and competition between banks cross-border may be restricted, in breach of European antitrust rules.
En conséquence, les commerçants ne peuvent pas bénéficier de commissions plus basses ailleurs et la concurrence transfrontière entre les banques est limitée, en violation des règles de concurrence européenne.

The insight gained from the sector inquiry will enable the Commission to target EU antitrust enforcement in European e-commerce markets, which will include opening further antitrust investigations.
L'aperçu donné par l'enquête sectorielle permettra à la Commission de cibler la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE sur les marchés européens du commerce électronique, qui impliquera notamment l'ouverture de nouvelles enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles.

Aspen's behaviour may be in breach of the EU's antitrust rules (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 54 of the European Economic Area (EEA) Agreement, which forbid the imposition of unfair prices or unfair trading conditions on customers.
Le comportement d'Aspen pourrait constituer une violation des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante [article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et article 54 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)], qui interdisent l'imposition de prix ou d'autres conditions de transaction «non équitables».

The European Commission and Member States' national competition authorities work closely on enforcing the EU antitrust rules in the framework of the European Competition Network (ECN).
La Commission européenne et les autorités nationales de concurrence des États membres collaborent étroitement pour faire appliquer les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles dans le cadre du réseau européen de la concurrence (REC).

But if our investigations conclude that Google has broken EU antitrust rules, the Commission has a duty to act to protect European consumers and fair competition on European markets".
Mais si nos enquêtes concluent à la violation, par Google, des règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, la Commission a le devoir d’agir pour protéger les consommateurs européens et l’exercice d’une concurrence équitable sur les marchés européens».

The Commission has concerns that this may result in an infringement of European antitrust rules that prohibit restrictive business practices and the abuse of a dominant market position (Articles 101 and 102 of the Treaty on the functioning of the European Union - TFEU - and Articles 53 and 54 of the European Economic Area – EEA – Agreement).
La Commission craint que cette situation puisse conduire à une violation des règles européennes relatives aux ententes qui interdisent les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE - et articles 53 et 54 de l'accord sur l’Espace économique européen - EEE).

As the Court of Justice has stated on several occasions, anyone who has been harmed by an infringement of Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (“the EU antitrust rules”) has a right to claim compensation for that harm.
Comme l’a répété la Cour de justice à plusieurs reprises, toute personne ayant été lésée par une infraction aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) («les règles de l’UE sur les ententes et les abus de position dominante») a le droit de demander réparation pour le dommage subi.

The European Commission has informed Microsoft Corp. that it believes that the US software company may have violated European antitrust rules by using illegal practices to extend its dominant position in the market for personal computer operating systems into the market for low-end server operating systems.
La Commission européenne a informé Microsoft Corp. qu'à son avis, la société de logiciels américaine aurait enfreint la réglementation antitrust européenne en recourant à des pratiques illégales en vue d'élargir sa position dominante sur le marché des systèmes d'exploitation pour ordinateurs personnels au marché des systèmes d'exploitation pour serveurs bas de gamme.

Statements of objections are a formal step in European antitrust investigations.
La communication des griefs constitue une étape formelle dans les enquêtes de concurrence de la Communauté.