Vertaling van "european commission cannot unquestioningly rely " (Engels → Frans) :

17. Notes furthermore that some audit reports of several Member States, which constitute one of the elements feeding into the Commission’s declaration of assurance, are themselves often faulty, underestimate the level of risk and error and are therefore partially unreliable ; notes furthermore that the Court of Auditors only recently confirmed that ‘(.) the European Commission cannot unquestioningly rely on the results of audits performed by the Member States in relation to Union regional funding appropriations’ ;
17. souligne, en outre, que les rapports de contrôle de plusieurs États membres, qui sont un des éléments sur lesquels s'appuie la déclaration d’assurance de la Commission, sont souvent entachés d'erreurs, sous-estiment le degré de risque et d’erreur et sont donc partiellement non fiables ; souligne également que la Cour des comptes a encore récemment indiqué «que l'utilisation, par la Commission européenne, des résultats des audits des Fonds régionaux de l'UE effectués par les États membres est remise en cause» ;

17. Notes furthermore that some audit reports of several Member States, which constitute one of the elements feeding into the Commission’s declaration of assurance, are themselves often faulty, underestimate the level of risk and error and are therefore partially unreliable; notes furthermore that the Court of Auditors only recently confirmed that ‘(.) the European Commission cannot unquestioningly rely on the results of audits performed by the Member States in relation to Union regional funding appropriations’;
17. souligne, en outre, que les rapports de contrôle de plusieurs États membres, qui sont un des éléments sur lesquels s'appuie la déclaration d’assurance de la Commission, sont souvent entachés d'erreurs, sous-estiment le degré de risque et d’erreur et sont donc partiellement non fiables; souligne également que la Cour des comptes a encore récemment indiqué "que l'utilisation, par la Commission européenne, des résultats des audits des Fonds régionaux de l'UE effectués par les États membres est remise en cause";

To be clear: the European Commission cannot activate the Civil Protection Mechanism itself.
Soyons clairs: la Commission européenne ne peut pas activer elle-même le mécanisme de protection civile;

The European Commission cannot take the credit for this alone.
La Commission européenne ne peut pas s'en attribuer seule tout le mérite.

18. Notes with concern that in 2010 and 2011, in regional policy, the Court of Auditors found that the Commission cannot fully rely on and draw assurance from the work of national audit authorities, and calls on the Member States to remedy that situation;
18. relève avec inquiétude qu'en 2010 et 2011, dans le domaine de la politique régionale, la Cour des comptes a constaté que la Commission ne pouvait pas entièrement s'appuyer sur le travail des autorités nationales de contrôle et s'y fier, et invite les États membres à remédier à cette situation;

14. Notes that the Commission cannot fully rely on the findings of the national audit bodies of the Member States;
14. relève que la Commission ne peut pas se fier entièrement aux conclusions des autorités de contrôle nationales des États membres;

17. Notes with concern that in 2010 and 2011, in regional policy, the Court of Auditors found that the Commission cannot fully rely on and draw assurance from the work of national audit authorities, and calls on the Member States to remedy that situation;
17. relève avec inquiétude qu'en 2010 et 2011, dans le domaine de la politique régionale, la Cour des comptes a constaté que la Commission ne pouvait pas entièrement s'appuyer sur le travail des autorités nationales de contrôle et s'y fier, et invite les États membres à remédier à cette situation;

Hence, where a European Union institution refuses to send a candidate his marked written test that person cannot validly rely on the concept of transparency in order to call in question the applicability of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations (Le Voci v Council, paragraph 124).
Partant, lorsqu’une institution de l’Union refuse de communiquer à un candidat son épreuve écrite corrigée, ce dernier ne peut valablement se fonder sur la notion de transparence pour mettre en cause l’applicabilité de l’article 6 de l’annexe III du statut (arrêt Le Voci/Conseil, précité, point 124).

Since the objectives of this Decision, in particular the improvement of information exchange in the European Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States in isolation owing to the cross-border nature of crime fighting and security issues so that the Member States are obliged to rely on one another in these matters, and can therefore be better achieved at European Union level, the Council may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community, to which Article 2 of the Treaty on European Union refers.
Étant donné que les objectifs de la présente décision, notamment l'amélioration des échanges d'informations dans l'Union européenne, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant isolément, en raison du caractère transnational de la lutte contre la criminalité et des questions de sécurité, et peuvent donc, en raison de l'interdépendance des États membres dans ces domaines, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne et visé à l'article 2 du traité sur l'Union européenne.

However, the provision to that effect made by this Directive cannot be relied upon in order to justify authorisation schemes which are prohibited by other Community instruments such as Directive 1999/93/EC of the European Parliament and the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures , or Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the internal market (Directive on electronic commerce) .
Ces dispositions de la directive ne peuvent justifier des régimes d'autorisation qui sont par ailleurs interdits par d'autres instruments communautaires, tels que la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques ou la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») .