Traduction de «european commission sent reasoned opinions to austria and belgium requesting them » (Anglais → Français) :

The European Commission sent reasoned opinions to Austria and Belgium requesting them to ensure the correct implementation and application of the Electricity Directive(Directive 2009/72/EC) and the Gas Directive (Directive 2009/73/EC).
La Commission européenne a envoyé un avis motivé à l’Autriche et à la Belgique leur demandant d’assurer la mise en œuvre et l’application correctes de la directive«électricité» (directive 2009/72/CE) et de la directive «gaz» (directive 2009/73/CE).

The European Commission sent reasoned opinions to 15 Member States today, requesting them to fully transpose one or more of the three new directives on public procurement and concessions into national law (namely, Directives 2014/23/EC, 2014/24/EC and 2014/25/EC).
La Commission européenne a transmis aujourd'hui des avis motivés à 15 États membres, leur demandant de transposer pleinement au moins une directive sur trois directives nouvelles concernant les marchés publics et les concessions en droit national (à savoir, les directives 2014/23/CE, 2014/24/CE et 2014/25/CE).

The Commission sent reasoned opinions today to Cyprus, Finland, Hungary, Ireland, Portugal and the United Kingdom requesting them to transpose four Directives on measuring instruments into national law (namely, Directives 2014/31/EU, 2014/32/EU, 2011/17/EU and Commission Delegated Directive (EU) 2015/13/EU).
La Commission a aujourd'hui transmis des avis motivés à Chypre, à la Finlande, à la Hongrie, à l'Irlande, au Portugal et au Royaume-Uni leur demandant de transposer en droit national quatre directives sur les instruments de mesures [à savoir, les directives 2014/31/UE, 2014/32/UE,2011/17/UE et la directive déléguée (UE) 2015/13/EU de la Commission].

Today, the European Commission decided to issue a reasoned opinion to Austria, Belgium, Cyprus, the Czech Republic, Finland, Greece, Latvia, Romania, Spain, and the United Kingdom for failing to transpose EU rules on quality of petrol and diesel fuels (Council Directive (EU) 2015/652) into their national law.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Autriche, à la Belgique, à Chypre, à l'Espagne, à la Finlande, à la Grèce, à la Lettonie, à la République tchèque, à la Roumanie et au Royaume-Uni pour non-transposition en droit national des règles de l'Union relatives à la qualité de l'essence et des carburants diesel [directive (UE) 2015/652 du Conseil].

After assessing the observations of the Croatian authorities in December 2016, the European Commission sent a reasoned opinion to Croatia to formally request the amendment of the INA law, on the ground that it violates the rules of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) on the freedom of establishment (Art. 49 of TFEU) and the free movement of capital (Art. 63 of TFEU).
Après examen des observations des autorités croates en décembre 2016, la Commission européenne leur a adressé un avis motivé leur demandant formellement de modifier la loi INA pour violation du TFUE sur le plan de la liberté d'établissement (article 49) et de la libre circulation des capitaux (article 63). À ce jour, la Croatie ne s'y est pas conformée.

The European Commission sent a reasoned opinion to Spain today requesting to change its rules on assets held in other EU or the European Economic Area (EEA) Member States ("Modelo 720").
La Commission européenne a adressé aujourd'hui un avis motivé à l'Espagne l'invitant à modifier les règles qu'elle applique aux actifs détenus dans d'autres États membres de l'Union ou de l'Espace économique européen (EEE) («Modelo 720»).

In September 2012, the Commission sent a reasoned opinion to the Spanish authorities requesting them to implement the Directive correctly as regards members of the Civil Guard (MEMO/12/708).
En septembre 2012, la Commission a adressé un avis motivé aux autorités espagnoles, les enjoignant d’appliquer correctement la directive aux membres de la Guardia Civil MEMO/12/708).

Today the Commission sent Reasoned Opinions to Bulgaria, Greece, Italy and Portugal, requesting them to notify to the Commission their implementation measures for the Energy Performance of Buildings Directive.
La Commission a adressé aujourd'hui des avis motivés à la Bulgarie, à la Grèce, à l'Italie et au Portugal, en leur demandant de lui notifier leurs mesures d'exécution de la directive sur la performance énergétique des bâtiments.

Today the European Commission sent reasoned opinions to Germany, Belgium, Estonia, Ireland, Lithuania, Latvia, Sweden, Greece, Spain and Luxembourg for failure to transpose into national law either one or both of the two EU Directives on the internal gas and electricity markets.
La Commission européenne a envoyé aujourd'hui des avis motivés à l’Allemagne, la Belgique, l’Estonie, l’Irlande, la Lituanie, la Lettonie, la Suède, la Grèce, l’Espagne et le Luxembourg, pour défaut de transposition dans leur droit national de l’une et/ou l’autre des deux directives européennes relatives au marché intérieur de l’électricité et du gaz.

The Commission has sent reasoned opinions to Austria, Belgium, Finland, France, Greece, Italy, Luxembourg, Portugal and the United Kingdom requesting that they take the necessary measures to adopt the so-called "Insurance Groups Directive" (98/78/EC) which should have been implemented by 5 June 2000.
La Commission a adressé à l'Autriche, à la Belgique, à la Finlande, à la France, à la Grèce, à l'Italie, au Luxembourg, au Portugal et au Royaume-Uni des avis motivés les invitant à prendre les mesures nécessaires pour adopter la «Directive sur les groupes d'assurance» (98/78/CE), qui devrait avoir été mise en œuvre pour le 5 juin 2000.