Vertaling van "spain today requesting " (Engels → Frans) :

The European Commission sent a reasoned opinion to Spain today requesting to change its rules on assets held in other EU or the European Economic Area (EEA) Member States ("Modelo 720").
La Commission européenne a adressé aujourd'hui un avis motivé à l'Espagne l'invitant à modifier les règles qu'elle applique aux actifs détenus dans d'autres États membres de l'Union ou de l'Espace économique européen (EEE) («Modelo 720»).

Today, the European Commission decided to send a reasoned opinion to Spain formally requesting the correct transposition into national law of the requirements for individual metering in multi-apartment buildings laid down in the Energy Efficiency Directive (Directive 2012/27/EU).
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à l'Espagne, par lequel elle lui demande formellement de transposer correctement en droit national les exigences relatives aux compteurs individuels imposées pour les immeubles comprenant plusieurs appartements par la directive relative à l'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE).

The Commission has today requested that Cyprus, Spain and Ireland fully implement Directive 2014/95/EU on disclosure of non-financial as regards disclosure of non-financial and diversity information by certain large undertakings and groups.
La Commission a demandé aujourd'hui à Chypre, à l'Espagne et à l'Irlande de mettre pleinement en œuvre la directive 2014/95/UE sur la publication d'informations non financières en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.

The European Commission has today requested Spain to comply with EU rules for the recognition of proof-marking of antique firearms which have been lawfully marketed in other Member States.
La Commission européenne a demandé ce jour à l'Espagne de se conformer à la réglementation européenne sur la reconnaissance du poinçonnage des armes à feu anciennes qui ont été légalement commercialisées dans d'autres États membres.

The Commission decided today to send additional letters of formal notice to Germany, Greece, Luxembourg, Spain and the United Kingdom requesting further information on their application of EU vehicle type approval rules (Directive 2007/46/EC).
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser de nouvelles lettres de mise en demeure à l'Allemagne, à la Grèce, au Luxembourg, à l'Espagne et au Royaume-Uni pour leur demander de plus amples informations sur leur application des dispositions de l'Union en matière de réception par type des véhicules (directive 2007/46/CE).

Today, the European Commission formally requested Spain to ensure the correct implementation and application of the Electricity Directive (Directive 2009/72/EC) and the Gas Directive (Directive2009/73/EC).
La Commission européenne a officiellement demandé aujourd'hui à l’Espagne d’assurer la mise en œuvre et l’application correctes de la directive «électricité» (directive 2009/72/CE) et de la directive «gaz» (directive2009/73/CE).

The European Commission has today requested Spain to change its legislation on the granting of authorisations to motor vehicles in order to comply with EU rules on the free movement of goods.
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à l’Espagne de modifier sa législation sur l’octroi des autorisations pour les véhicules à moteur afin que celle‑ci respecte les règles de l’UE en matière de libre circulation des marchandises.

The European Commission has today requested that Spain amends its legislation on the registration and labelling of ammunition so as to ensure its compliance with EU rules on the free movement of goods.
La Commission européenne a demandé aujourd’hui que l’Espagne modifie sa législation relative à l’enregistrement et à l’étiquetage des munitions en vue d’assurer sa conformité avec les dispositions de l’UE en matière de libre circulation des biens.

Brussels, 26 April 2012 - The European Commission has today formally requested Spain to modify its rules on excise duties to bring them into line with EU legislation.
Bruxelles, le 26 avril 2012 – La Commission européenne a officiellement demandé à l'Espagne de modifier sa réglementation en matière de droits d'accise pour se conformer à la législation de l'Union européenne (UE).

The EU has today requested WTO consultations with the United States due to the continued imposition by the US of countervailing duty measures against important European Steel producers, such as AST, Ilva and Cogne in Italy, Usinor and GTS in France, Corus in the UK, Aceralia in Spain and Dillinger in Germany .
L'Union européenne a demandé aujourd'hui l'ouverture de consultations avec les États-Unis dans le cadre de l'OMC, en raison du maintien des droits compensateurs appliqués à des grands producteurs d'acier européens tels qu'AST, Ilva et Cogne en Italie, Usinor et GTS en France, Corus au Royaume-Uni, Aceralia en Espagne et Dillinger en Allemagne.